Les organisations syndicales et le protocole préélectoral

Arthur Reboul
Arthur Reboul
CEO, Cofondateur

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Vous venez de compter vos effectifs, vous avez construit votre calendrier des élections et maintenant l'étape la plus importante des élections commence : la rédaction du protocole préélectoral. Le protocole préélectoral est le document qui va encadrer tout votre processus électoral et que vous devrez suivre à la lettre sous peine de voir les élections annulées. La particularité de ce document est qu’il est en partie fixé par la loi et en partie par le dirigeant et les organisations syndicales.

1. Qui dois-je inviter à négocier ?

La loi est formelle, il est obligatoire d’inviter les organisations syndicales à participer aux négociations du protocole préélectoral et à présenter des listes de candidats.

⚠️

Il est très important de n’oublier aucune organisation syndicale, car en cas d’oubli, les élections peuvent être annulées.

La loi indique les organisations syndicales à contacter doivent valider une des 4 conditions listées dans le tableau ci-dessous :

Condition (dans la loi)Concrètement
Etre représentative dans l’entrepriseCe sont toutes celles qui ont eu 10% ou plus d’audience aux dernières élections du personnel (DP, CE, DUP, CSE). Il est possible qu’aucune organisation ne soit concernée par ce point.
Avoir constitué une section syndicale au sein de l’entrepriseCes organisations ont du se manifester auprès de la direction pour constituer leur section, donc s’il y’en a vous les connaissez déjà 😉
Etre représentative au niveau national et interprofessionnelSeules 5 organisations syndicales cochent cette case, et vous devez toutes les contacter :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
- la Confédération générale du travail (CGT)
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, et au champ professionnel et géographique que couvre l'entrepriseIl n’y a pas de liste toute faite pour cette catégorie 😩Néanmoins ces syndicats sont en général connus de la fédération de la branche à laquelle est rattachée votre entreprise. Ainsi le meilleur moyen est de contacter directement votre fédération

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2. Par quel moyen dois-je inviter les syndicats ?

📅

Comme vous l’avez compris grâce à notre article sur le calendrier des élections, il faut que l’invitation soit envoyée aux syndicats au moins 15 jours avant la date fixée pour le 1er tour de négociation.

Cette invitation doit obligatoirement être faite de 2 façons :

  • sous forme d’affichage au sein des locaux de l’entreprise
  • sous forme de courrier qu’il est fortement conseillé d’envoyer par lettre avec accusé de réception afin de conserver une preuve de la date de l’invitation

Pour trouver les adresses postales des organisations syndicales, vous devez vous rendre sur les sites Internet des organisations syndicales que vous avez identifiées et les contacter par téléphone.

L’invitation doit contenir les éléments suivant :

  • en cas d’affichage, indiquer à qui elle est adressée : les organisations syndicales ayant déjà une implantation/représentation dans l’entreprise
  • indiquer que c’est une invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral
  • date fixée pour les négociations
  • indiquer que c’est une invitation à constituer des listes de candidats pour le premier tour des élections du CSE
  • date envisagée pour le 1er tour (non obligatoire)

3. Si aucun syndicat ne se joint aux négociations ?

Il est possible qu’aucun syndicat ne réponde à votre invitation et / ou ne se joigne à la date fixée pour les négociations. Dans ce cas ce sera au dirigeant de fixer le protocole préélectoral dans le respect de règles fixées par la loi (cf. la partie 4). Néanmoins, en effet il n'est pas nécessaire de participer aux négociations pour présenter une liste.

🎬

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucun salarié ne se porte candidat pour le 1er tour dans un délai de 30 jours à compter de l’information, l’employeur n’est pas tenu d’organiser les élections.

4. Que couvre le protocole préélectoral ?

Nous avons récapitulé dans le tableau ci-dessous l'intégralité les points que doit mentionner le protocole préélectoral.

Point devant figurer dans le protocoleEn cas de négociationEn cas d’absence de négociationEn cas de négociation mais d’absence d’accordCondition de validité / commentaire
Calendrier :
- date de communication du protocole préélectoral aux salariés
- date d’affichage des listes électorales
- date d’affichage des listes électorales
- date des 2 tours
- date du vote par correspondance (si nécessaire)
- dates d’ouverture et fermeture des dépôts de candidature
- date d’envoi du protocole à l’inspection du travail
Fixé par accord entre le dirigeant et les organisations syndicalesFixé par le dirigeant seulFixé par un juge judiciaireProtocole valide
Nombre de membres du CSE à élire et volume d’heures de délégationFixé par accord entre le dirigeant et les organisations syndicalesFixé par la loiFixé par la loiProtocole valide
Nombre de collèges et statuts correspondantsFixé par accord entre toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entrepriseFixé par la loiFixé par la loiProtocole valide + Unanimité des syndicats
Répartition des salariés au sein des collègesFixé par accord entre le dirigeant et les organisations syndicalesFixé par le dirigeant seulFixé par saisine de l’autorité administrativeProtocole valide
Proportion de femmes et d’hommes au sein de chaque collègeCalculéCalculéCalculéProtocole valide
Conditions pour être électeur et d’éligibilitéFixé par la loiFixé par la loiFixé par l’inspecteur du travailIndépendant du protocole - néanmoins l’inspecteur du travail peut accorder une dérogation aux conditions d’ancienneté après consultation des syndicats représentatifs dans l’entreprise
Limitation du nombre de mandats consécutifsFixé par la loiFixé par la loiFixé par la loiIndépendant du protocole
L’horaire et le lieu des scrutinsFixé par accord entre le dirigeant et les organisations syndicalesFixé par le dirigeant seulFixé par un juge judiciaireProtocole valide (+ Unanimité des syndicats  en cas d’horaire en dehors des heures de travail)
Les règles de constitution du bureau de voteFixé par accord entre le dirigeant et les organisations syndicalesFixé par le dirigeant seul et à défaut de mention dans le protocole par la loiFixé par un juge judiciaireProtocole valide
Type de vote : physique, électronique ou les deuxFixé par le dirigeant seulFixé par le dirigeant seulFixé par le dirigeant seulProtocole valide - Il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord des syndicats, en revanche si un accord d’entreprise l’interdit alors il n’est pas possible de le mettre en place
En cas de vote électronique : cahier des charges du système de vote électronique et le prestataire et information de la CNILFixé par le dirigeant seulFixé par le dirigeant seulFixé par le dirigeant seulProtocole valide
En cas de vote électronique : cellule d’assistance techniqueFixé par le dirigeant seulFixé par le dirigeant seulFixé par le dirigeant seulProtocole valide
En cas de vote électronique : information et formation au système de voteFixé par le dirigeant seulFixé par le dirigeant seulFixé par le dirigeant seuleProtocole valide
Les modalités de lecture des listes électoralesFixé par la loiFixé par la loiFixé par la loiIndépendant du protocole
Les règles de présentation des listes de candidatsFixé par la loiFixé par la loiFixé par la loiIndépendant du protocole
Les moyens matériels du vote :
- urnes
- enveloppes
- bulletins
- isoloirs (le cas échéant)
Fixé par la loiFixé par la loiFixé par la loiIndépendant du protocole
Modalité du scrutin :
- suffrages acceptés
- suffrages blancs
- suffrages nuls
Fixé par la loiFixé par la loiFixé par la loiIndépendant du protocole
Modalité du vote par correspondance (si nécessaire)Fixé par la loiFixé par la loiFixé par la loiIndépendant du protocole

La validité des dispositions définies dans ce tableau est subordonnée à la validité du protocole préélectoral dans son ensemble (cf. section 5 qui détaille ces conditions). Néanmoins certaines dispositions requièrent en plus l’accord à l’unanimité des syndicats présents à la négociation pour être valides, elles sont indiquées dans le tableau.

5. Quelles sont les règles de validité du protocole électoral ?

S'il n'y a pas eu de négociations préélectorales, alors l’employeur fixe seul le protocole électoral et sa validité est uniquement subordonnée au respects des règles fixées dans la loi pour chacune des dispositions.

Si les organisation syndicales ont participé à la négociation, il va falloir valider 3 conditions :

  • le respect des règles fixées par la loi
  • l’accord est signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation
  • l’accord est signé par la majorité, en terme d’audience, des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Si les résultats d'audience des dernières élections ne sont pas disponibles alors la 2nd condition devient : la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sans notion d'audience.

Si aucune organisation n’est représentative dans l’entreprise (e.g., ce sont les premières élections du personnel) alors seule la 1ère condition est nécessaire.

Exemple : Si la CGT a obtenu 55%, la CFDT 25% et FO 20% alors il faudra obligatoirement que la CGT et au moins une autre organisation syndicale (CFDT ou FO) signe l’accord sinon les 2ème et 3ème conditions ne seront pas remplies).

Les organisations syndicales considérées comme ayant participé à la négociation sont toutes celles qui se sont présentées le premier jour des négociations (même si elles ont renoncé à négocier par la suite).

6. Comment communiquer le protocole aux salariés ?

Le protocole doit être communiqué le plus rapidement possible aux salariés par affichage au sein de l’entreprise afin que ceux-ci puissent en prendre connaissance et comprendre sous quelles conditions se porter candidat.

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