Les organisations syndicales et le protocole préélectoral

Arthur Reboul
Arthur Reboul
CEO, Cofondateur

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Dans cet article vous apprendrez

  • quelles organisations syndicales doivent être contactées et comment

  • ce qui se passe si aucune organisation syndicale ne se présente aux négociations

  • quels points doit couvrir le protocole préélectoral

  • quels points sont fixés par la loi, le dirigeant ou les organisations syndicales

  • quelles sont les règles de validité du protocole préélectoral

  • comment communiquer le protocole préélectoral aux salariés

Notre décryptage

Vous venez de compter vos effectifs, vous avez construit votre calendrier préliminaire et maintenant l'étape la plus importante des élections commence : la rédaction du protocole préélectoral. Le protocole préélectoral est le document qui va encadrer tout votre processus électoral et que vous devrez suivre à la lettre sous peine de voir les élections annulées. La particularité de ce document est qu’il est en partie fixé par la loi et en partie par le dirigeant et les organisations syndicales...

1. Qui dois-je inviter à négocier ?

La loi est formelle, il est obligatoire d’inviter les organisations syndicales à participer aux négociations du protocole préélectoral et à présenter des listes de candidats. ⚠️ Il est très important de n’oublier aucune organisation syndicale, car en cas d’oubli, les élections peuvent être annulées. La loi indique les organisations syndicales à contacter doivent valider une des 4 conditions listées dans le tableau ci-dessous :

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2. Par quel moyen dois-je inviter les syndicats ?

⚠️ Comme vous l’avez compris grâce à notre article sur le calendrier des élections, il faut que l’invitation soit envoyée aux syndicats au moins 15 jours avant la date fixée pour le 1er tour de négociation. Cette invitation doit obligatoirement être faite de 2 façons :

  • sous forme d’affichage au sein des locaux de l’entreprise

  • sous forme de courrier qu’il est fortement conseillé d’envoyer par lettre avec accusé de réception afin de conserver une preuve de la date de l’invitation

Pour trouver les adresses postales des organisations syndicales, vous devez vous rendre sur les sites Internet des organisations syndicales que vous avez identifiées et les contacter par téléphone. Malheureusement il n’y a pas encore de répertoire magique (qui sait, peut être que Leeto va la créer)

L’invitation doit contenir les éléments suivant

  • en cas d’affichage, indiquer à qui elle est adressée : les organisations syndicales ayant déjà une implantation/représentation dans l’entreprise

  • indiquer que c’est une invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral

  • date fixée pour les négociations

  • indiquer que c’est une invitation à constituer des listes de candidats pour le premier tour des élections du CSE

  • date envisagée pour le 1er tour (non obligatoire)

3. Si aucun syndicat ne se joint aux négociations ?

Il est possible qu’aucun syndicat ne réponde à votre invitation et / ou ne se joigne à la date fixée pour les négociations. Dans ce cas ce sera au dirigeant de fixer le protocole préélectoral dans le respect de règles fixées par la loi (cf. la partie 4). Néanmoins, en effet il n'est pas nécessaire de participer aux négociations pour présenter une liste.

Si aucune organisation syndicale ne se manifeste pour les négociations et ne constitue par de liste, il faut tout de même prévoir un 1er tour des élections et attendre la clôture des horaires du scrutin pour annoncer la carence de candidats au 1er tour et annoncer un 2nd tour. Néanmoins il n’est pas nécessaire de tenir un vote “physique", c’est à dire de réserver une salle, de prévoir des urnes etc.

4. Que couvre le protocole préélectoral ?

Nous avons récapitulé dans le tableau ci-dessous l'intégralité les points que doit mentionner le protocole préélectoral.

La validité des dispositions définies dans ce tableau est subordonnée à la validité du protocole préélectoral dans son ensemble (cf. section 5 qui détaille ces conditions). Néanmoins certaines dispositions requièrent en plus l’accord à l’unanimité des syndicats présents à la négociation pour être valides, elles sont indiquées dans le tableau.

5. Quelles sont les règles de validité du protocole électoral ?

La validité du protocole d'accord préélectoral est subordonnée à des conditions différentes selon la situation :

Cas 1 : des organisation syndicales ont participé à la négociation

Il va falloir valider 3 conditions :

  • le respect des règles fixées par la loi

  • l’accord est signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation

  • l’accord est signé par la majorité, en terme d’audience, des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

Si les résultats d'audience des dernières élections ne sont pas disponibles alors la 2nd condition devient : la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sans notion d'audience.

Si aucune organisation n’est représentative dans l’entreprise (e.g., ce sont les premières élections du personnel) alors seule la 1ère condition est nécessaire.

Exemple : Si la CGT a obtenu 55%, la CFDT 25% et FO 20% alors il faudra obligatoirement que la CGT et au moins une autre organisation syndicale (CFDT ou FO) signe l’accord sinon les 2ème et 3ème conditions ne seront pas remplies).

Les organisations syndicales considérées comme ayant participé à la négociation sont toutes celles qui se sont présentées le premier jour des négociations (même si elles ont renoncé à négocier par la suite).

Cas 2 : il n’y a pas eu de négociation

Alors l’employeur fixe seul le protocole électoral et sa validité est uniquement subordonnée au respects des règles fixées dans la loi pour chacune des dispositions.

6. Comment communiquer le protocole aux salariés ?

Le protocole doit être communiqué le plus rapidement possible aux salariés par affichage au sein de l’entreprise afin que ceux-ci puissent en prendre connaissance et comprendre sous quelles conditions se porter candidat.

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