Conditions générales de vente et d'utilisation


1. Préambule

Clan est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1.000 Euros ayant son siège social au 12, rue Anselme – 93400 Saint-Ouen, France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Bobigny sous le numéro 841 674 997 (ci-après dénommé « Leeto »).

Leeto fournit par le biais du site internet www.leeto.co, également accessible sur mobile, une application logicielle d’assistance aux directions des ressources humaines de sociétés immatriculées en France ainsi qu’aux Comités d’Entreprise et/ou Comités Sociaux et Économiques, dans l’accomplissement de leurs obligations de nature sociale, administrative et comptable, ainsi que dans le suivi de leurs charges et leur trésorerie (ci-après dénommée l’ « Application »).

Leeto propose également certains services à destination des salariés de sociétés immatriculées en France, utilisatrices de l’Application et/ou des salariés des entreprises ayant mis en place un Comité d’Entreprise ou un Comité Social et Économique, utilisateurs de l’Application.

Les services proposés par Leeto sont détaillés à l’Article 9 des présentes CGVU (ci-après dénommé(s) « Service(s) »).

Actuellement, les Services proposés par Leeto ne constituent pas un service de paiement réglementé. Néanmoins, dans l’hypothèse où les Services évolueraient de telle manière qu’ils constitueraient des services de paiement réglementés, Leeto s’engage à se conformer à la réglementation. A cette fin, Leeto pourra, à sa discrétion :

soit confier la gestion financière liée aux services de paiement réglementés à un prestataire de services de paiement dûment agréé qui mandaterait Leeto en qualité d’agent en services de paiement

soit obtenir un agrément en qualité de prestataire de services de paiement.

L’Utilisateur sera préalablement informé des modifications relatives au statut de Leeto dans les conditions prévues aux présentes à l’Article 23 pour la modification des CGVU.

Ce Préambule fait partie intégrante des CGVU.

2. Définition

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

Application : désigne la solution logicielle permettant d’accéder aux Services offerts par Leeto, objets des présentes CGVU, et accessible par le biais du réseau Internet via une connexion sécurisée SSL (https) et une url dédiée : www.leeto.co.

Comité(s) d’Entreprise : désigne le comité visé aux anciens articles L. 2322-1 et suivants du Code du travail et remplacé par le Comité Social et Économique.

Comité(s) Social (aux) et Économique(s) : désigne le comité visé aux articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail.

Compte(s) : désigne le(s) compte(s) personnel(s) d’accès à l’Application par un Utilisateur pour l’utilisation des Services.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué des présentes CGVU ainsi que du Contrat de Partenariat.

Contrat de Partenariat : désigne les conditions particulières ayant pour objet de fixer les conditions de vente des Services offerts par Leeto souscrits par l’Utilisateur, et complémentaires aux présentes CGVU.

CGVU : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Date de Mise en Service : désigne la date effective de mise en service des Services à la suite du paramétrage effectué par Leeto ; cette date marque le point de départ de la facturation et des paiements prévus à l’article 8.4 des présentes CGVU ainsi que dans le Contrat de Partenariat.

Espace Salarié : désigne l’espace accessible via l’Application et permettant au Salarié de suivre la consommation de ses avantages proposés par les Comités d’Entreprise et/ou Comités Sociaux et Économiques, tel que décrit à l’article 9, i), d).

Informations Utilisateurs : désigne l’ensemble des informations, données, textes, et tout autre contenu que l’Utilisateur télécharge ou remplit sur l’Application dans le cadre du Contrat.

Parties : désigne Leeto et l’Utilisateur.

Salarié(s) : désigne les salariés de la société immatriculée en France, Utilisatrice de l’Application et/ou de l’entreprise ayant mis en place un Comité d’Entreprise ou un Comité Social et Économique, Utilisateur de l’Application."

Service(s) : désigne les services offerts par l’Application et détaillés à l’Article 9 des présentes CGVU.

Utilisateur(trice)(s) : désigne une société immatriculée en France, un Comité d’Entreprise et/ou un Comité Social et Économique, utilisateur(trice)(s) de l’Application.

3. Contact

Leeto peut être contacté aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation ou demande de support et d’assistance :

Adresse postale : 12, rue Anselme – 93400 Saint-Ouen

Adresse électronique : contact@leeto.co

Numéro de téléphone : 06 76 44 54 59

4. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services offerts par Leeto sur l’Application, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Les présentes CGVU s’appliquent aux Utilisateurs ainsi qu’aux Salariés utilisateur d’un Espace Salarié.

Les CGVU sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien hypertexte figurant dans l’Application, permettant leur affichage sur une page Internet.

Les titres des différents articles des présentes CGVU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision leur contenu.

Les CGVU sont consultables à tout moment via le site internet www.leeto.co , Page « Conditions générales de vente et d’utilisation». L'Utilisateur peut à tout moment les consulter, les stocker sur un support électronique, se les envoyer par email ou bien les imprimer sur papier de manière à les conserver.

5. Ensemble contractuel et acceptation des CGVU

Les présentes CGVU s’intègrent dans un ensemble contractuel composé des documents suivants, à savoir :

le Contrat de Partenariat et ses éventuelles annexes et avenants conclu entre Leeto et l’Utilisateur ; les présentes CGVU ;

(l’ensemble des documents susmentionné étant ci-après dénommé le « Contrat »).

Les présentes CGVU doivent être lues attentivement par les futurs Utilisateurs de l’Application ainsi que les Salariés utilisant un Espace Salarié.

L’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance et compris l’intégralité des CGVU ainsi que du Contrat de Partenariat et en avoir dûment accepté les termes, et ce, sans réserve lors de sa signature.

Le Salarié qui utilise un Espace Salarié est réputé avoir pris connaissance et compris les dispositions des CGVU qui lui sont applicables, et plus particulièrement les articles 6, 7, 9 i) d), 10, 11, 12, 14.1, 14.3, 15, 16 et 17 des présentes.

Les Parties reconnaissent que l’acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties la même valeur probante qu’un accord sur support papier.

En utilisant l’Application et les Services, l’Utilisateur et, le cas échéant, les Salariés reconnaissent avoir été parfaitement informé et accepte sans réserve les présentes CGVU.

En cas de refus des présentes CGVU, le visiteur doit quitter le site internet www.leeto.co et ne pas s'inscrire sur l’Application ni utiliser les Services.

6. Accès à l’Application et aux Services

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne pourra avoir accès à l’Application et à son Compte, et en conséquence utiliser les Services, qu’à compter de la Date de Mise en Service qui lui sera notifiée par tous moyens par Leeto.

L’Application et les Services sont accessibles :

à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter en son nom et pour son compte ;

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGVU.

L’Application et les Services s’adressent exclusivement aux directions des ressources humaines de sociétés immatriculées en France, aux Comité d’Entreprise et/ou Comités Sociaux et Économiques ainsi que, le cas échéant, aux Salariés.

Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit se connecter à son Compte en s’identifiant par son adresse mail et son mot de passe. Tout accès à l’Application par l’intermédiaire de l’adresse mail et du mot de passe de l’Utilisateur est réputé fait par lui.

Pour bénéficier du suivi de la consommation de ses avantages proposés par les Comités d’Entreprise et/ou Comités Sociaux et Économiques (tel que décrit à l’article 9, i), d)), le Salarié doit accéder à son Espace Salarié en s’identifiant par son adresse mail et son mot de passe.

7. Inscription sur l’Application et communication d’informations

Pour utiliser les Services, les Utilisateurs doivent s’inscrire sur l’Application par le biais d'un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises et en fournissant l’ensemble des informations obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. A défaut, Leeto se réserve le droit de bloquer l’accès au Compte et à l’Application, à titre temporaire ou définitif, conformément à ce qui est prévu à l’article 16 des présentes CGVU.

L’Utilisateur reste seul garant des informations stockées sur son Compte. Il peut à tout instant les modifier, les supprimer, ou ajouter des informations complémentaires.

En plus des informations demandées lors du processus d’enregistrement, Leeto se réserve le droit de demander ultérieurement des données complémentaires à l’Utilisateur si cela s’avère nécessaire, afin de fournir le Service ou afin de se conformer aux dispositions légales ou réglementaires applicables. Si de telles informations complémentaires ne sont pas communiquées, Leeto se réserve le droit de bloquer l’accès Compte et à l’Application, de le suspendre ou de le clôturer, conformément à ce qui est prévu à l’article 16 des présentes CGVU.

Afin de disposer d’un Espace Salarié, le Salarié doit s’inscrire en indiquant son adresse mail et en choisissant un mot de passe.

8. Conditions financières

8.1 Application en tant que telle

L’accès au site internet www.leeto.co est gratuit (hors coût d’accès internet et frais liés à l’usage du matériel informatique de l’Utilisateur). Sauf disposition contraire, si une tarification devait être appliquée, celle-ci serait communiquée en conformité avec les dispositions légales applicables.

8.2 Coût des Services

Les prix des Services est fixé en fonction du nombre de Salariés, et est indiqué dans le Contrat de Partenariat.

Sauf mention contraire, ces tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes.

Leeto se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, dans le respect de la réglementation applicable.

8.3 Révision des tarifs

Les tarifs visés ci-dessus peuvent être révisés à tout moment par Leeto, à sa libre discrétion. Les Utilisateurs en sont informés par tout moyen utile, au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux tarifs s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement.

Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les nouveaux tarifs sont libres mettre fin à leur Abonnement selon les modalités prévues à l’Article 21.2. A défaut, ils seront réputés les avoir acceptés.

8.4 Facturation et paiement

8.4.1 Facturation

Les Services sont facturés mensuellement et l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que Leeto lui adresse ses factures au format électronique (PDF) à l’adresse électronique indiquée par le l’Utilisateur comme adresse de contact dans le Contrat de Partenariat.

L’Utilisateur pourra par ailleurs accéder à ses précédentes factures depuis son Compte.

L’Utilisateur reconnait qu’à l’issue de la résiliation des présentes CGVU ou du Contrat de Partenariat, les factures ne seront plus accessibles sur son Compte et qu’il lui appartient en conséquence d’archiver les factures par ses propres moyens au fur et à mesure de sa relation contractuelle avec Leeto selon les durées légales requises.

8.4.2 Paiement

Chaque facture devra être réglée par l’Utilisateur dans un délai ne pouvant dépasser trente (30) jours de la date d’émission de facture.

Le règlement des factures s’effectue par prélèvement bancaire. Leeto utilise les services de l'établissement de paiement agréé Gocardless Ltd. Les données confidentielles (notamment relevé d'identité bancaire, IBAN) sont directement transmises cryptées sur le serveur de Gocardless Ltd. Chaque prélèvement automatique via GoCardLess sera effectué à la date d’émission de la facture.

8.4.3 Défaut de paiement

Si, en cas de résiliation du mandat SEPA de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une mensualité ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par Leeto par tout moyen. En cas d'échec de prélèvement SEPA pour insuffisance de fonds, les frais d'échec de prélèvement SEPA facturés par le prestataire Gocardless Ltd. à Leeto sont dus par l’Utilisateur à Leeto, qui se réserve le droit de recouvrer ces frais par tout moyen.

A défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restantes dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.

Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, en cas de retard de paiement, l’Utilisateur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Si Leeto exposait des frais de recouvrement supérieurs au montant prévu ci-avant, Leeto pourrait demander à l’Utilisateur une indemnisation complémentaire sur justification. En application de l’article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ne sont pas soumis à TVA. L’Utilisateur s’engage à effectuer ces paiements en vertu du Contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation. En cas de contestation de la facture, l’obligation de paiement n’est pas suspendue.

8.5 Autres coûts

Il est explicitement précisé - pour autant que nécessaire - que tous les frais liés à l’usage du matériel informatique (hardware et software) par l’Utilisateur (à l’exception de la solution logicielle mise à disposition par Leeto dans le cadre de l’Application) sont à la charge de l’Utilisateur et/ou du Salarié. Les frais de télécommunication et d’accès à un réseau internet ou mobile sont également à la charge de l’Utilisateur.

9. Description des Services

Les Services offerts à l’Utilisateur par le biais de l’Application sont les suivants :

1. Gestion par les Utilisateurs des subventions pour les activités sportives et culturelles

création et communication de subventions pour les activités sportives et/ou culturelles auprès des Salariés ;

collecte et prévisualisation des justificatifs des Salariés dans le cadre de la gestion de la subvention pour les activités sportives et/ou culturelles ;

possibilité de valider et/ou refuser les justificatifs fournis par les Salariés afin de consommer leur subvention pour les activités sportives et/ou culturelles ;

suivi de la consommation des Salariés des différents avantages proposés.

2. Organisation d'événements et d'activités de groupe

création et communication d'un événement ou d'une activité de groupe auprès des Salariés ; gestion des inscriptions des Salariés à un événement ou à une activité de groupe ; collecte des informations nécessaires à l'inscription des Salariés à un événement ou à une activité de groupe.

3. Billetterie

émission de billets à destination des Salariés ; gestion des stocks de billets mis à la vente.

4. Gestion des ventes organisées par l’Utilisateur

suivi des consommations des Salariés ; gestion des stocks d'avantages proposés par les Utilisateurs aux Salariés.

5. Offres promotionnelles à destination des Salariés

sélection et approvisionnement de prestations de loisirs et de services à tarif promotionnel pour les Salariés.

6. Analyse de la consommation du Comité d'Entreprise ou du Comité Économique et Social, et budget

analyse de la consommation des Salariés par type d'avantage ; aide à la construction du budget du Comité d'Entreprise ou du Comité Économique et Social.

Leeto se réserve le droit de faire évoluer librement les Services, notamment pour des raisons légales ou technologiques, à sa seule discrétion, afin de créer de nouvelles fonctionnalités ou d’améliorer des fonctionnalités existantes.

Toute modification des Services déjà souscrits par l’Utilisateur est opposable à l’Utilisateur sans préavis, à compter de sa mise en production et/ou de sa communication par Leeto.

L’Utilisateur reconnaît que l’acceptation des présentes CGVU ainsi que la conclusion du Contrat de Partenariat n’est pas conditionnée par la fourniture de nouveaux services et/ou nouvelles fonctionnalités.

10. Sécurité

L’Utilisateur reconnait que l’accès à son Compte est strictement personnel et confidentiel.

Le Salarié reconnait que l’accès à son Espace Salarié est strictement personnel et confidentiel.

Il appartient donc à l’Utilisateur et/ou au Salarié de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger l’accès à son Compte ou à son Espace Salarié (et par conséquent son mot de passe).

En particulier (et sans que la liste ne soit limitative), l’Utilisateur et/ou le Salarié doit veiller à ne pas communiquer son mot de passe à des tiers ni à le noter sur un support. Il doit également faire preuve de discrétion en introduisant son mot de passe pour accéder à son Compte. Le mot de passe doit être choisi avec soin, en évitant les combinaisons trop évidentes (date de naissance, par exemple) : il doit comporter des caractères alphanumériques, et être au moins composé de 8 caractères, contenant 3 des 4 catégories de caractères (chiffres, lettres majuscules, lettres minuscules et caractères spéciaux).

En cas de doute quant à la confidentialité de son mot de passe, l’Utilisateur peut modifier directement son mot de passe depuis son Compte et également demander le blocage de son Compte en prenant contact avec Leeto à l’adresse contact@leeto.co .

L’Application ne doit pas être utilisée sur un appareil dont les dispositifs de sécurité d’origine ont été contournés (notamment par des opérations de rootage, débridage, jailbreaking, etc.).

Leeto s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité du Compte et/ou de l’Espace Salarié. Elle en garantit l’exclusivité et s’interdit d’en communiquer le contenu à des tiers. Dans les limites de la réglementation applicable, la responsabilité de Leeto ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur le Compte et/ou sur l’Espace Salarié, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’elle a mises en place étaient gravement défaillantes.

11. Disponibilité des Services

L’Application et les Services sont en principe disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour l’Utilisateur et/ou le Salarié, à compter de la Date de Mise en Service.

Néanmoins, Leeto se réserve le droit, sans aucune obligation d’indemnisation, de procéder à l’interruption totale ou partielle de la prestation de service afin de réparer, entretenir, améliorer ou adapter l’Application. Leeto s’efforcera de notifier l’Utilisateur sept (7) jours calendaires à l’avance de toutes maintenances prévues ou de toutes opérations de réparation qui pourraient donner lieu à une suspension des Services d’une durée supérieure à une (1) heure.

Il se peut que la fourniture des Services soit suspendue temporairement et sans que cela ait été notifié à l’Utilisateur en cas de panne du système, de maintenance, de réparation, ou pour des raisons qui dépasseraient le contrôle raisonnable de Leeto.

Ainsi, Leeto ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

12. Exigences techniques relatives à l’Application

L’Utilisateur et/ou le Salarié qui fait usage de l’Application doit s’assurer à tout moment que son équipement (en particulier son matériel informatique – hardware et/ou software – ou support mobile), est adapté et compatible pour le chargement et l’utilisation des logiciels et des bases de données mis à disposition par Leeto à travers l’Application.

L’Utilisateur et/ou le Salarié doit disposer d’une connexion au réseau Internet haute débit (de type ADSL ou Fibre).

L’Utilisateur et/ou le Salarié reconnait en outre avoir pris connaissance du fait que l’Application n’est accessible et ne fonctionne qu’avec le navigateur Google Chrome (version 64.0.3282 et postérieures) et les systèmes d’exploitation suivants :

Microsoft Windows (Windows 8 et postérieures) ; Android (4.1 et ses versions postérieures) ; Mac OS (10.10 et ses versions postérieures) Apple iOS (9 et ses versions postérieures) ; et Linux.

L’Utilisateur reconnait qu’il devra mettre à jour son navigateur et système(s) d’exploitation afin de pouvoir utiliser pleinement et correctement l’Application.

13. Propriété intellectuelle de l’Application et des Services

L’Utilisateur est et demeure propriétaire de l’ensemble des informations, données, textes, et tout autre contenu qu’il télécharge ou remplit sur l’Application dans le cadre du Contrat (ci-après dénommées les « Informations Utilisateur »).

L’Utilisateur accorde à Leeto le droit d’héberger, d’utiliser, d’afficher ou encore de traiter les Informations Utilisateurs afin de fournir les Services conformément aux présentes CGVU.

L’Application, comprenant des logiciels et des bases de données, est la propriété de Leeto ou de tiers qui lui ont accordé une licence d’utilisation. L’Utilisateur reçoit un droit d’accès et d’utilisation non exclusif, non cessible à l’Application et aux Services qui sont mis à sa disposition dans le cadre du contrat régi par les présentes CGVU. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel de l’Application et des Services.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, décompiler, traduire, démanteler ou autrement modifier l’Application, sans l’autorisation écrite préalable de Leeto.

L’Application, les Services (considérés comme un tout indissociable) et les différents éléments qui le composent (tels notamment les textes, photographies, catalogues, mises en page, marques, logos, illustrations, logiciels spécifiques, vidéos) sont protégés par des droits intellectuels appartenant à Leeto ou à ses donneurs de licences. Le cas échéant, ils ont fait l’objet d’une autorisation de diffusion, publication, ou d’un droit d’usage acquis auprès de ces tiers.

Le logo, le nom des Services ou le nom de sociétés mentionnées sur les Services sont susceptibles de constituer les marques, noms commerciaux, dénominations sociales de leurs titulaires respectifs. L’Utilisateur s’engage expressément à respecter ces droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur n’est pas autorisé - sans que cette liste ne soit limitative – à copier, distribuer, décompiler, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, démanteler, reproduire ou faire reproduire, ou autrement modifier tout ou partie de l’Application, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, sur tout support, sans l’accord préalable écrit de Leeto. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

14. Obligations et engagements de l’Utilisateur et/ou du Salarié utilisateur de l’Espace Salarié

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

14.1 Engagements de l’Utilisateur et/ou du Salarié utilisateur de l’Espace Salarié

L’Utilisateur et/ou le Salarié s’engage à utiliser l’Application et les Services dans le respect des présentes CGVU et de toute autre disposition légale ou réglementaire applicable.

En particulier, l’Utilisateur et/ou le Salarié s’engage à ne pas utiliser l’Application et les Services :

à des fins illicites ou pour porter atteinte aux droits de Leeto, des tiers ou à l’ordre public ; aux fins de s’introduire dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, afin de procéder à l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, afin d’aider ou d’inciter, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant l’Application et/ou les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

En outre, l’Utilisateur et/ou le Salarié s’interdit également de poser le moindre acte susceptible de porter atteinte à la sécurité de l’Application et/ou des Services. Plus particulièrement, et sans être limitatifs, les comportements suivants sont prohibés : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ; toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans l’Application et systèmes informatiques de Leeto ; tous détournements des ressources de l’Application ; toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures (notamment informatiques) de Leeto ; toutes atteintes aux mesures d’accès aux Comptes.

14.2 Obligations administratives, fiscales et sociales

L’Utilisateur reconnait que l’Application a été élaborée et est mise à jour en tenant compte des différentes dispositions de droit social afin de fournir, sur la base des Informations Utilisateur communiqué, les Services.

L’Utilisateur s’engage à saisir et mettre à jour sur l’Application des informations, données, et/ou tout autre contenu, exacts, à jour et complets. L’Utilisateur reconnaît que, dans l’hypothèse d’une ou plusieurs erreurs dans les Services fournis par Leeto dans le cadre des CGVU en raison d’une inexactitude ou d’une incomplétude de ces informations, la responsabilité de Leeto ne pourra être engagée à ce titre.

Par ailleurs, l’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures. La responsabilité de Leeto ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

14.3 Contraintes techniques

L’Utilisateur et/ou la Salarié reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services, notamment visées à l’Article 12 des présentes.

14.4 Obligations d’information

Conformément à l’Article 7 et 14.2 des présentes CGVU, l’Utilisateur s’engage à fournir à Leeto, dans le cadre des Services, et notamment de son inscription, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur s’engage à fournir à Leeto toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec Leeto en vue de la bonne exécution des présentes.

15. Garantie de l’Utilisateur et/ou du Salarié

L’Utilisateur et/ou le Salarié garantit Leeto contre toutes réclamations, plaintes, actions et/ou revendications quelconques que Leeto pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur et/ou le Salarié de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes CGVU.

L’Utilisateur et/ou le Salarié s’engage à indemniser Leeto de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

16. Sanctions des manquements

En cas de manquement par l’Utilisateur et/ou le Salarié à l’une quelconque des dispositions des présentes CGVU, ou plus généralement, d’infraction à la réglementation, Leeto se réserve le droit de :

prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Leeto se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’il jugera inapproprié. Il sera également en droit de résilier le Contrat, suspendre et supprimer le Compte ou Espace Salarié et bloquer l’accès de l’Utilisateur et/ou du Salarié à l’Application et aux Services, quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause ; sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, Leeto est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements qui lui sont imputables au titre des présentes CGVU. avertir, le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

17. Responsabilité et garantie de Leeto

L’Utilisateur et/ou le Salarié est informé et accepte que, dans les limites légalement permises, les obligations de Leeto sont de moyen.

En cas d’inexécution, la responsabilité de Leeto ne pourra être recherchée si l’inexécution du contrat de prestation de service ou sa mauvaise exécution est imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit enfin, à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Dans les limites légalement permises, Leeto décline toute responsabilité, à l’égard de l’Utilisateur, pour les dommages indirects tels que (sans que la liste ne soit limitative) les pertes de profits, les pertes de données ou toutes autres pertes indirectes ou consécutives découlant de ou en relation avec ces CGVU.

Leeto s’engage à n’utiliser les documents, éléments, données et informations qui lui seront fournis par les Utilisateurs qu’aux fins de la réalisation des Services et à ne les communiquer à aucun tiers, sauf à la demande expresse de l’Utilisateur.

La responsabilité de Leeto à l’égard de tout Utilisateur concernant le paiement de dommages et intérêts, de quelque nature, qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par un Utilisateur aux Services, ne peut en aucun cas excéder la moitié des montants facturés par Leeto en rémunération des prestations ayant entrainé sa responsabilité (en application de l’Article 8 des présentes CGVU), au moment de la survenance du prétendu dommage.

18. Données à caractère personnel

L’Application développée par Leeto est soucieuse de la protection des données personnelles. Dans ce sens, Leeto s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à ces données, en conformité avec la loi Informatique et Libertés.

CLAN s’engage à collecter et traiter les données à caractère personnel des Utilisateurs dans les seules finalités du traitement nécessaire pour la fourniture des Services et dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel, de recueillement du consentement des personnes concernées à cette collecte et ce traitement, ainsi que d’exercice par celles-ci de leurs droits d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ces données sont explicitées dans le document intitulé «Politique de confidentialité des données à caractère personnel », dont les Utilisateurs sont expressément invités à prendre connaissance.

19. Références commerciales

Les Utilisateurs autorisent expressément Leeto à les citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de leurs marques ou de leurs logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant leur durée d’utilisation des Services et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

L’Utilisateur concède ainsi à Leeto une licence non-exclusive d’utilisation de ses marques, dénomination sociale, logo et nom commercial à des fins de référencement public de ses clients.

20. Liens et sites tiers

Leeto ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accéderaient par l'intermédiaire de l’Application.

Leeto n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Leeto ne pourra pas non plus être tenu responsable des transactions intervenues entre les Utilisateurs et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel les Utilisateurs seraient orientés par l'intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

21. Durée des Services, résiliation, droit de rétractation

21.1 Durée des services

Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après dénommé l’ « Abonnement »).

L’Abonnement débute au jour de sa souscription, pour une durée d’un mois (ci-après dénommée la « Période Initiale »), de date à date.

L’Abonnement se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (ci-après dénommée(s), avec la Période Initiale, la (les) « Période(s) d’Abonnement »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par Leeto ou par l’Utilisateur.

21.2 Résiliation par l’Utilisateur

La dénonciation de l’Abonnement par un Utilisateur s’effectue selon les modalités suivantes :

L’Utilisateur peut demander la résiliation des présentes CGVU en envoyant sa demande par email à l’adresse contact@leeto.co au plus tard quinze (15) jours avant la fin de la Période d’Abonnement en cours ou en indiquant la date à laquelle il souhaite mettre fin à l’Abonnement si celle-ci est postérieure à la fin de la Période d’Abonnement en cours. En cas de demande de résiliation selon la procédure évoquée ci-dessus, la résiliation prendra effet à l’issue de la Période d’Abonnement en cours ou à la date d’effet de la résiliation indiquée par l’Utilisateur si celle-ci intervient postérieurement. La résiliation des présentes CGVU entraîne la résiliation de l’ensemble du Contrat.

Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

21.3 Droit de rétractation

L’Utilisateur est informé que conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d’un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions suivantes :

le contrat a été conclu hors établissement ; l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’Utilisateur ; la Société Utilisatrice et/ou l’entreprise ayant mis en place un Comité d’Entreprise ou un Comité Social et Économique, Utilisateur(s) de l’Application, embauche un nombre de Salariés inférieur ou égal à cinq.

En conséquence, dans l’hypothèse où les conditions ci-dessus seraient remplies par l’Utilisateur, ce dernier pourra notifier à Leeto, par lettre recommandé avec accusé de réception, sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du Contrat.

22. Effet de la fin des Services

La fin des Services, quelle qu’en soit la cause, entraînera automatiquement et de plein droit la désactivation du Compte et de l’Espace Salarié.

Dans les limites de la réglementation applicable, il appartiendra aux Utilisateurs, préalablement à la désactivation de leur Compte, de récupérer les documents, éléments, données et informations qu’ils auront stockées dans l’Application dans le cadre de leur utilisation des Services.

23. Modifications des CGVU

Leeto se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGVU.

Toute modification substantielle des présentes CGVU sera communiquée à l’Utilisateur dans un délai de trente (30) jours calendaires avant leur prise d’effet.

Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées sont libres de demander la résiliation selon les modalités prévues à l’Article 21.2.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

24. Réclamations et demande d’assistance et de support

Toute demande d’information, de réclamation, d’assistance et/ou de support relative au Contrat est à formuler par l’Utilisateur auprès de Leeto :

soit par téléphone en appelant le numéro suivant : 06 76 44 54 59 (service ouvert du lundi au vendredi de 10h à 18h), soit par courrier : Leeto, 12, rue Anselme – 93400 Saint-Ouen soit par adresse électronique : contact@leeto.co

Leeto s’engage à répondre aux réclamations dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de sa réception.

25. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGVU venait à être déclarée nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

26. Langues

D’un commun accord les Parties choisissent d’utiliser le français.

Les CGVU sont conclues en langue française.

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGVU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

27. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

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