Démission du CSE : procédure, lettre, élections et conséquences

Exercer un mandat d'élu au comité social et économique (CSE) demande du temps, de l'énergie et un réel engagement. Pour des raisons personnelles ou professionnelles, un membre peut être amené à vouloir quitter ses fonctions avant le terme du son mandat. C'est tout l'objet de la démission du CSE.

Un titulaire ou un suppléant peut-il démissionner librement ? Comment démissionner du CSE concrètement : faut-il une lettre, un préavis, une justification ? Que devient la protection de l'élu ? L'employeur doit-il organiser de nouvelles élections ? Et que se passe-t-il si tous les membres démissionnent ? Ce guide complet répond à toutes ces questions, références au Code du travail à l'appui, pour démissionner du CSE en toute conformité.

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Un élu peut-il démissionner du CSE en cours de mandat ?

Oui. Le mandat des élus du CSE est en principe de 4 ans (un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut le fixer entre 2 et 4 ans), mais il peut prendre fin de manière anticipée. L'article L2314-33 du Code du travail énumère quatre causes de cessation des fonctions :

• le décès de l'élu ;
• la démission du mandat ;
• la rupture du contrat de travail ;
• la perte des conditions requises pour être éligible.

Le même article précise que l'élu conserve son mandat en cas de changement de catégorie professionnelle (passage employé → cadre, par exemple). D'autres situations, prévues par des dispositions distinctes, peuvent également mettre fin au mandat : c'est le cas de l'annulation judiciaire de l'élection ou de la perte de la qualité d'établissement distinct.

La démission est donc un droit reconnu à tout membre de la délégation du personnel, titulaire comme suppléant. Elle est totalement libre et n'a aucune incidence sur le contrat de travail du salarié : on démissionne du mandat, pas de son emploi.

À ne pas confondre avec une suspension de mandat. Un arrêt maladie, un congé parental ou une absence temporaire suspendent le mandat sans y mettre fin. La démission, elle, est définitive : l'élu renonce durablement à ses fonctions représentatives.

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Démission du délégué du personnel : est-ce la même chose ?

Beaucoup de salariés cherchent encore comment opérer la démission du délégué du personnel (DP). Bonne nouvelle : la réponse est simple. Depuis les ordonnances Macron de 2017, et leur application définitive au 1^er janvier 2020, les délégués du personnel n'existent plus en tant qu'instance autonome. Ils ont fusionné, avec le comité d'entreprise et le CHSCT, au sein du CSE.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE reprend les anciennes attributions des délégués du personnel. Autrement dit, ce que l'on appelait « démission du délégué du personnel » correspond aujourd'hui à la démission d'un membre élu du CSE : même procédure, mêmes conséquences, mêmes règles de remplacement.

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Quelles sont les raisons d'une démission du CSE ?

Aucune justification n'est exigée pour démissionner. En pratique, les motifs les plus fréquents sont :

• une charge de travail trop lourde ou difficile à concilier avec le poste ;
• un mandat qui ne correspond pas aux attentes de l'élu ;
• une mésentente avec les autres membres du comité ;
• un changement de situation professionnelle ou personnelle ;
• une incompatibilité de mandats.

Sur ce dernier point, retenez qu'un représentant syndical au CSE ne peut pas cumuler ce mandat avec celui d'élu titulaire ou suppléant. Le salarié concerné doit alors choisir, et démissionner de l'un des deux.

La Cour de cassation (Cass. Soc., 22 janvier 2020 (n° 19-13.269)) réaffirme qu'un salarié ne peut pas cumuler le mandat de représentant syndical au CSE avec celui d'élu, qu'il soit titulaire ou suppléant. En raison de l'incompatibilité de ces rôles, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le salarié qui détient les deux casquettes doit obligatoirement choisir l'un des deux mandats et démissionner de l'autre.

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Comment démissionner du CSE ? La procédure à suivre

La démission d'un membre élu est libre et discrétionnaire : ni l'employeur ni les autres élus ne peuvent s'y opposer, et aucune autorisation de l'inspection du travail n'est requise (contrairement à un licenciement).

À qui adresser sa démission ?

L'élu démissionnaire informe le président du CSE, c'est-à-dire l'employeur ou son représentant. Il est également d'usage d'en informer le secrétaire du comité, afin que la démission soit actée et que le remplacement puisse être organisé.

Faut-il obligatoirement un écrit ?

En principe, la loi n'impose aucun formalisme : la démission pourrait même être annoncée oralement. En pratique, un écrit est vivement conseillé pour prouver la volonté de démissionner et fixer une date d'effet incontestable. Privilégiez :

• une lettre recommandée avec accusé de réception ;
• ou une remise en main propre contre récépissé ;
• ou, à défaut, un e-mail avec accusé de réception.

Quelle date d'effet et quel préavis ?

La démission prend effet immédiatement, au jour de sa réception par l'employeur. Aucun préavis n'est légalement imposé pour quitter son mandat.

Attention au règlement intérieur du CSE. S'il en existe un, vérifiez-le avant de démissionner : il peut prévoir des formalités particulières (délai de prévenance, procédure interne, etc.) qui s'imposent alors à l'élu.

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Lettre de démission du CSE : le modèle à copier

Pour formaliser votre départ, le plus sûr reste la lettre de démission du CSE. Voici un modèle à adapter et à adresser au président du CSE.

[Nom et prénom de l'élu]
[Adresse]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Nom du président du CSE]
[Lieu], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception
(ou remise en main propre contre récépissé)

Objet : démission de mes fonctions de membre [titulaire / suppléant] du comité social et économique

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de démissionner de mes fonctions de membre [titulaire / suppléant] du comité social et économique de [nom de l'entreprise].

Cette démission prend effet dès réception du présent courrier.

[Variante si le règlement intérieur prévoit un préavis : « Conformément au règlement intérieur du CSE, mon mandat prendra fin à l'issue d'un préavis de [durée], soit le [date]. »]

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Quelles conséquences pour l'élu démissionnaire ?

En quittant son mandat, l'élu perd le bénéfice des moyens attachés à ses fonctions (heures de délégation, accès aux réunions, etc.). Surtout, sa situation de salarié protégé évolue.

Pendant son mandat, l'élu du CSE est un salarié protégé : son licenciement suppose une autorisation préalable de l'inspection du travail (art. L2411-1 et suivants). En démissionnant, il met fin à son mandat… mais il conserve cette protection contre le licenciement pendant 6 mois à compter de la fin du mandat (art. L2411-5).

En clair : démissionner du CSE ne fait pas disparaître la protection du jour au lendemain. L'ancien élu reste un salarié protégé durant les 6 mois suivant la cessation de son mandat.

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Comment remplacer un membre du CSE démissionnaire ?

La démission d'un titulaire ne déclenche pas automatiquement de nouvelles élections : la loi organise un remplacement par un suppléant. L'article L2314-37 du Code du travail fixe un ordre de priorité précis.

Cas du suppléant démissionnaire : la loi ne prévoit aucun remplacement automatique d'un suppléant qui démissionne. Son remplacement ne peut être organisé que si le protocole d'accord préélectoral ou un accord collectif l'a prévu.

Et en l'absence de liste syndicale ?

Lorsque l'élu démissionnaire a été élu sur une liste sans étiquette syndicale, le Code du travail ne donne pas de règle dédiée. On applique alors par analogie l'ordre ci-dessus, en privilégiant un remplaçant de la même catégorie professionnelle que le titulaire à remplacer.

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Démission du CSE et nouvelles élections : dans quels cas ?

Une question revient systématiquement : une démission impose-t-elle de nouvelles élections au CSE ? Dans la majorité des cas, non : la démission n'entraîne qu'un remplacement par un suppléant. Mais l'employeur doit obligatoirement organiser des élections partielles dans deux situations précises (art. L2314-10) :

• lorsqu'un collège électoral n'est plus représenté au sein du CSE ;
• lorsque le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus.

Il ne s'agit pas d'un nouveau mandat de 4 ans, mais bien d'élections partielles : elles ne portent que sur les sièges vacants, et les élus désignés à cette occasion exercent leurs fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours du CSE.

Exception utile : aucune élection partielle n'est nécessaire si le mandat des élus arrive à son terme dans un délai de 6 mois ou moins. L'employeur attend alors le renouvellement normal du CSE.

Attention au délai : la loi ne fixe pas d'échéance précise, mais l'employeur doit engager les démarches dans un délai raisonnable à compter de la démission. À défaut, il s'expose à un risque de contentieux pour carence fautive, voire de délit d'entrave.

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Démission de tous les membres du CSE : que se passe-t-il ?

Il arrive que tous les membres du CSE, titulaires comme suppléants, démissionnent en même temps. On parle alors de démission collective. C'est un acte fort, souvent motivé par un climat social tendu ou une volonté de protestation.

Ses conséquences :

• le CSE devient inactif, faute de représentants, mais il n'est pas pour autant « dissous » : la dissolution du CSE n'existe pas en droit ;
• l'employeur a l'obligation d'organiser des élections partielles (les conditions de l'article L2314-10 sont par définition remplies : collèges non représentés et titulaires réduits de plus de la moitié) ;
• les nouveaux élus exercent leurs fonctions jusqu'au terme du mandat initial ;
• là encore, aucune élection n'est requise si la fin de mandat intervient dans les 6 mois.

Bon à savoir : il n'existe aucune procédure permettant d'« exclure » un élu contre sa volonté. Seules une démission volontaire, une révocation dans les formes ou la fin du mandat peuvent mettre fin aux fonctions d'un membre du CSE.

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Démission du secrétaire ou du trésorier du CSE (sans quitter le mandat)

Un élu qui occupe une fonction au sein du bureau (secrétaire ou trésorier) peut souhaiter abandonner cette fonction tout en conservant son mandat d'élu. C'est parfaitement possible : la démission du secrétaire du CSE (ou du trésorier) ne se confond pas avec une démission du mandat. On renonce à la fonction, pas au siège.

Le Code du travail ne prévoit pas de procédure spécifique. Deux réflexes :

• se référer au règlement intérieur du CSE, qui peut encadrer ce cas de figure ;
• à défaut, inscrire le point à l'ordre du jour d'une prochaine réunion afin d'acter la démission et de désigner un remplaçant par vote.

À l'inverse, les élus peuvent aussi révoquer un secrétaire ou un trésorier (par exemple en cas de manque d'investissement). Là encore, la révocation ne porte que sur la fonction au sein du bureau : elle ne met pas fin au mandat d'élu. Elle suppose un vote des membres du CSE, selon les modalités prévues par le règlement intérieur, à défaut, à la majorité des membres présents.

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