PV de carence CSE : Guide complet, procédure et modèles (2026)

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Le procès-verbal (PV) de carence CSE est un document juridique indispensable pour protéger l'employeur. Il intervient dans deux contextes bien distincts :

• La carence électorale : lorsque les élections du CSE n’aboutissent pas faute de candidats.
• La carence de réunion : lorsqu’une séance du CSE ne peut se tenir (absence d'élus ou de quorum).

Sans ce document, l'entreprise s'expose à des sanctions pénales pour délit d'entrave. Ce document, parfois appelé attestation de carence, permet de prouver que l’employeur a bien respecté ses obligations et de se protéger contre une accusation de délit d’entrave. Découvrez la procédure complète, les délais d’envoi, les destinataires et un rappel de vos obligations après une carence. Voici comment sécuriser votre procédure en 2026.

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PV de carence d’élections CSE (Cerfa officiel)

Quand le PV de carence électoral est-il obligatoire ?

Le PV de carence d’élections CSE est établi lorsque la procédure de renouvellement ou de mise en place du CSE n'aboutit pas. Pour être valide, ce constat doit impérativement intervenir à l'issue du second tour. Si aucun candidat ne s'est présenté au premier tour (réservé aux syndicats) ni au second tour (ouvert à tous), l'employeur dresse alors le constat officiel. Il en va de même si des listes étaient présentes mais que le quorum n'a pas été atteint et qu'aucun candidat ne s'est maintenu pour la suite.

Quel modèle utiliser ? (Cerfa 15248*06)

Pour répondre à l'obligation de transparence et de validité juridique, l'employeur ne peut pas rédiger ce document sur papier libre sans structure. Pour la carence d’élections CSE, il doit utiliser les formulaires homologués.

• Le modèle de référence : utilisez le Cerfa n°15248*06 (mis à jour suite aux dernières évolutions législatives).
• Spécificité par collège : Attention, vous devez établir un PV par collège électoral (Ouvriers/Employés, Techniciens/Agents de maîtrise, Cadres). Si la carence concerne les deux collèges, deux formulaires distincts sont nécessaires.

Vous pouvez retrouver le Cerfa officiel sur le site du service-public.fr.

Quelle démarche pour valider et envoyer le PV de carence ?

Vous disposez de 15 jours maximum après le second tour pour transmettre le PV.

Le premier exemplaire doit être envoyé au CTEP à l'adresse unique d'Arras (TSA 92315 – 62971 ARRAS CEDEX 9). Un second exemplaire est destiné à l'Inspection du travail (DREETS), tandis qu'une copie doit être affichée dans l'entreprise pour informer les salariés selon les moyens de communication habituels du CSE (local, panneaux dans les bureaux, plateforme de communication, emails...).

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PV de carence de réunion CSE (non-tenue de séance)

Indépendamment des élections, on parle également de PV de carence de réunion CSE lorsqu’une réunion ordinaire ou extraordinaire ne peut pas se tenir. Contrairement aux élections, il n'existe pas de formulaire Cerfa : il s'agit d'un procès-verbal interne rédigé par le secrétaire ou l'employeur.

Cette situation se présente généralement en cas d'absence de quorum, c'est-à-dire lorsque le nombre d'élus titulaires présents est insuffisant pour délibérer. Elle peut aussi résulter d'un boycott des élus ou de l'impossibilité de fixer un ordre du jour conjoint.

Ce PV interne sert de preuve pour démontrer que l'employeur a bien rempli son obligation de convoquer le comité et qu'il n'est pas responsable de la non-tenue de la réunion. Il doit mentionner les informations suivantes :

• La date, l'heure et le lieu de la réunion avortée.
• La liste des membres convoqués et le constat des absences.
• Le motif précis de la carence.
• Les signatures du Président et, si présent, du Secrétaire.

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Quelles sanctions si l'employeur ne dresse pas de PV de carence ?

Délit d’entrave et PV de carence d’élections

Si l’employeur n’organise pas les élections obligatoires ou ne peut démontrer la carence via un PV régulier, il s’expose au délit d'entrave : selon l'article L2317-1, le défaut d'organisation des élections non justifié par un PV de carence est passible d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Le PV de carence électoral (Cerfa 15248*06, transmis dans les délais) est un élément clé pour prouver :

• que la procédure a été lancée ;
• qu’aucun candidat ne s’est présenté ;
• et que l’employeur n’a pas cherché à empêcher la représentation du personnel.

Délit d’entrave et PV de carence de réunion

L’employeur a l’obligation de respecter le nombre minimal de réunions annuelles et de convoquer régulièrement le CSE conformément à la loi ou aux accords.

Si le CSE ne se réunit pas, un PV de carence de réunion permet de prouver que l’employeur a bien convoqué et qu’il n’est pas à l’origine de l’absence de réunion, ce qui est déterminant pour écarter le délit d’entrave. Dans le cas contraire, l'employeur s'expose également au délit d'entrave.

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Après le PV de carence : quelles sont les suites ?

Établir une carence ne signifie pas que le sujet est clos pour 4 ans.

• La règle des 6 mois : L'employeur n'est pas tenu de relancer de nouvelles élections de sa propre initiative avant la fin du cycle électoral.
• Demande d'un salarié ou syndicat : Si, passé un délai de 6 mois après le PV, un salarié ou une organisation syndicale demande l'organisation d'élections, l'employeur a 30 jours pour engager la procédure (invitation à négocier le PAP).
• Gestion directe : En l'absence de CSE, les attributions économiques et sociales (gestion des réclamations, santé/sécurité) reviennent directement à l'employeur, sans intermédiaire.

Peut-on avoir un délégué syndical (DS) sans CSE ?

Oui. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, si un syndicat a présenté des candidats ayant obtenu au moins 10% des voix au premier tour (même si le quorum n'a pas été atteint et qu'il y a carence d'élus), il peut désigner un délégué syndical pour négocier des accords (Art. L2143-3).

Que devient le budget destiné au CSE en cas de PV de carence ?

En cas de PV de carence, l'employeur doit conserver les budgets (fonctionnement et ASC) alloués au CSE. En effet, à tout moment peuvent être organisées de nouvelles élections qui peuvent cette fois aboutir à un CSE élu.

Dans ce cas, celui-ci récupère le cumul du budget de fonctionnement et du budget ASC non versées rétro-activement.

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Checklist : Sécuriser votre PV de carence

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Pour aller plus loin dans vos obligations :

• Tout savoir sur l'organisation des élections CSE ?
• Tout savoir sur les réunions du CSE

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