PV de carence CSE : Guide complet, procédure et modèles (2026)
Le procès-verbal (PV) de carence CSE est un document juridique indispensable pour protéger l'employeur. Il intervient dans deux contextes bien distincts :
- La carence électorale : lorsque les élections du CSE n'aboutissent pas faute de candidats.
- La carence de réunion : lorsqu'une séance du CSE ne peut se tenir (absence des élus, refus de siéger).
Sans ce document, l'entreprise s'expose à des sanctions pénales pour délit d'entrave. Ce document, parfois appelé attestation de carence, permet de prouver que l'employeur a bien respecté ses obligations. Découvrez la procédure complète, les délais d'envoi, les destinataires et un rappel de vos obligations après une carence. Voici comment sécuriser votre procédure en 2026.
PV de carence d'élections CSE
Quand établir un PV de carence électoral ?
Le PV de carence se dresse à l'issue du second tour des élections CSE, jamais avant. Le déroulé est le suivant :
Le premier tour est réservé aux listes des organisations syndicales. Si aucune liste n'est déposée, si le quorum n'est pas atteint ou si des sièges restent à pourvoir, un second tour est organisé, ouvert à tous les salariés éligibles. Si aucun candidat ne se présente à ce stade, l'employeur constate la carence.
Carence totale ou carence partielle
La carence est totale quand aucun candidat ne s'est présenté, tous collèges confondus. L'employeur établit alors un PV de carence (via le Cerfa dédié). Elle est partielle quand seuls certains collèges électoraux en sont dépourvus : le CSE est constitué avec les élus des autres collèges, et la carence est mentionnée sur le procès-verbal d'élection du collège concerné.
Quel modèle utiliser ? (Cerfa 15248*06)
Pour répondre à l'obligation de transparence et de validité juridique, l'employeur ne peut pas rédiger ce document sur papier libre. Pour la carence d'élections CSE, il doit utiliser les formulaires Cerfa homologués.
- Le modèle de référence : utilisez le Cerfa n°15248*06 (mis à jour suite aux dernières évolutions législatives).
- Un PV par collège électoral : attention, vous devez établir un PV pour chaque collège concerné (par exemple Ouvriers/Employés, Techniciens/Agents de maîtrise, Cadres). Si la carence concerne plusieurs collèges, un formulaire distinct est nécessaire pour chacun.
Vous pouvez retrouver le Cerfa officiel sur le site du service-public.fr.
À qui envoyer le PV de carence et dans quel délai ?
Vous disposez de 15 jours maximum après le second tour pour transmettre le PV. Ce délai s'inscrit dans le calendrier des élections du CSE.
Le premier exemplaire doit être envoyé au CTEP à l'adresse unique d'Arras (TSA 92315 – 62971 ARRAS CEDEX 9). Un second exemplaire est destiné à l'Inspection du travail (DREETS), tandis qu'une copie doit être affichée dans l'entreprise pour informer les salariés selon les moyens de communication habituels (panneaux d'affichage, intranet, plateforme de communication, emails...).
PV de carence de réunion CSE (non-tenue de séance)
Indépendamment des élections, on parle également de PV de carence de réunion CSE lorsqu'une réunion ordinaire ou extraordinaire ne peut pas se tenir. Contrairement aux élections, il n'existe pas de formulaire Cerfa : il s'agit d'un procès-verbal interne rédigé par le secrétaire ou l'employeur.
Cette situation se présente généralement en cas d'absence des élus : aucun membre titulaire (ni suppléant appelé à le remplacer) ne se présente à la séance. Le Code du travail ne fixe pas de quorum pour les réunions du CSE, mais le règlement intérieur ou un accord peut en prévoir un. La carence peut aussi résulter d'un boycott des élus ou de l'impossibilité de fixer un ordre du jour conjoint.
Ce PV interne sert de preuve pour démontrer que l'employeur a bien rempli son obligation de convoquer le comité et qu'il n'est pas responsable de la non-tenue de la réunion. Il doit mentionner les informations suivantes :
- La date, l'heure et le lieu de la réunion avortée.
- La liste des membres convoqués et le constat des absences.
- Le motif précis de la carence.
- Les signatures du Président et, si présent, du Secrétaire.
Le délit d'entrave : quelles sanctions si l'employeur ne dresse pas de PV de carence ?
Délit d'entrave et PV de carence d'élections
Si l'employeur n'organise pas les élections obligatoires ou ne peut démontrer la carence via un PV régulier, il s'expose au délit d'entrave : selon l'article L2317-1 du Code du travail, l'entrave à la constitution du CSE est passible d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Le PV de carence électoral (Cerfa 15248*06, transmis dans les délais) est un élément clé pour prouver :
- que la procédure a été lancée ;
- qu'aucun candidat ne s'est présenté ;
- et que l'employeur n'a pas cherché à empêcher la représentation du personnel.
Délit d'entrave et PV de carence de réunion
L'employeur a l'obligation de respecter le nombre minimal de réunions annuelles et de convoquer régulièrement le CSE conformément à la loi ou aux accords.
Si le CSE ne se réunit pas, un PV de carence de réunion permet de prouver que l'employeur a bien convoqué et qu'il n'est pas à l'origine de l'absence de réunion, ce qui est déterminant pour écarter le délit d'entrave. Dans le cas contraire, l'entrave au fonctionnement régulier du CSE est punie de 7 500 € d'amende.
Après le PV de carence : durée de validité et nouvelles élections
Le PV de carence couvre un cycle électoral : 4 ans, ou la durée des mandats fixée par accord (entre 2 et 4 ans). À l'échéance, l'employeur relance le processus électoral.
Le sujet peut toutefois revenir plus tôt. Six mois après le PV, un salarié ou une organisation syndicale peut demander l'organisation d'élections, et l'employeur doit alors engager la procédure dans le mois qui suit la demande (art. L2314-8). Si l'effectif dépasse entre-temps 50 salariés, les obligations du CSE élargi s'appliqueront au prochain scrutin.
Peut-on avoir un délégué syndical (DS) sans CSE ?
La représentativité d'un syndicat dépend de son audience aux élections (10 % au 1er tour). Après une carence totale, aucun syndicat n'a d'audience mesurée dans l'entreprise, ce qui empêche en principe de désigner un délégué syndical. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un syndicat qui constitue une section peut en revanche désigner un représentant de la section syndicale (art. L2142-1-1).
Avantages salariés sans CSE : ce que l'employeur peut faire
Sans CSE, personne ne gère les activités sociales et culturelles. L'employeur peut les prendre en charge lui-même. L'URSSAF applique le même régime d'exonération aux prestations versées par « les employeurs tenus de mettre en place un CSE […] mais qui ont dressé un procès-verbal de carence » (urssaf.fr).
Concrètement, l'employeur peut proposer des cartes cadeaux lors des événements prévus par l'URSSAF, une subvention sport, culture ou vacances, ou un accès à une billetterie à tarif réduit, en respectant les mêmes règles que le CSE (non-discrimination, plafonds).
Checklist : Sécuriser votre PV de carence
Pour aller plus loin dans vos obligations :
