Conditions de vote et d’éligibilité d’un candidat au CSE

Vous êtes en train de mener des élections de CSE et vous vous demandez quelles sont les conditions de vote et d'éligibilité au sein de votre entreprise ? Nous répondons à toutes vos questions.

Les règles pour être électeur

Quelques règles doivent être respectées par les salariés pour être électeurs :

• Être salarié de l'entreprise et avoir 3 mois d’ancienneté au jour du 1er scrutin
• Être présent dans l’entreprise de façon continue sur les 12 derniers mois pour le personnel mis à disposition
• Avoir 16 ans révolu et jouir de ses droits civiques
• Ne pas être ou avoir les pouvoirs de chef d’entreprise (embauche, licenciement, discipline) au sein de l’entreprise ni présider les instances représentatives du personnel

Les règles d'éligibilité pour se porter candidat

Pour être éligible, un salarié doit respecter les conditions suivantes :

• Respecter les règles applicables aux électeurs
• Travailler dans l'entreprise depuis au moins un an
• Être âgé de 18 ans au moins
• Ne pas avoir de lien de parenté ou être conjoint de l’employeur
• Ne pas être ou avoir les pouvoirs de chef d’entreprise (embauche, licenciement, discipline)

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Si des salariés travaillent à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises, ils ne peuvent choisir d’être éligibles que dans l'une de ces entreprises. Les salariés mis à disposition dans l’entreprise ne sont pas éligibles.

A quelle date appliquer les règles ?

Les règles d'éligibilité pour définir les candidats et les élections s'appliquent à la date du 1er tour des élections. Les règles d’ancienneté devront donc être calculées à la date du 1er tour et non à la date où les listes sont constituées. Par ailleurs les listes sont établies une unique fois, en amont du 1er tour des élections et ne peuvent en aucun cas être modifiées entre les 2 tours.

L’affichage des listes électorales

Maintenant que vous avez défini les listes électorales, il est obligatoire d’afficher et de communiquer les listes électorales aux salariés. La loi impose d’afficher les listes au plus tard 4 jours avant le 1er tour des élections. Il est néanmoins conseillé de les afficher le plus tôt possible.

Il est obligatoire de constituer une liste par collège.

Retrouvez notre article sur les collèges électoraux pour plus d'informations sur la répartition des sièges entre les différents collèges

Cette liste devra indiquer les éléments suivants :

• Nom et prénom du salarié
• Date d’arrivée dans l’entreprise
• Lieux et date de naissance
• L’emploi ou coefficient hiérarchique (pour vérifier l'appartenance à un collège)
• Si le salarié est éligible, indiquer une lettre "E" à côté du nom

La régularité de la liste électorale peut être contestée par tout électeur, syndicat ou l'employeur lui-même devant le tribunal d'instance dans les 3 jours suivant la publication de la liste.

Pour tout savoir des élections CSE.

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