Formulaires CSE : les Cerfa pour les élections professionnelles
Vous organisez les élections de votre CSE et une question très concrète se pose : quels formulaires remplir, et où les trouver ? Entre le procès-verbal des titulaires, celui des suppléants et le PV de carence en l'absence de candidats, il est facile de s'y perdre, d'autant qu'un délai légal court après le scrutin.
Les formulaires Cerfa des élections CSE sont normalisés, gratuits et téléchargeables en ligne. Encore faut-il utiliser le bon, le remplir correctement et le transmettre dans les temps, sous peine de voir les résultats contestés.
Ce guide fait le point sur les Cerfa à connaître pour les élections CSE : où les récupérer, comment les compléter et les échéances à ne pas manquer.
Quels sont les formulaires Cerfa pour les élections du CSE ?
À l'issue des élections professionnelles, un procès-verbal officiel doit être établi sur un formulaire Cerfa fourni par le ministère du Travail. Il est rempli et signé par le bureau de vote, puis transmis par l'employeur. Le formulaire à utiliser dépend de la situation.
Ces formulaires servent de modèles pour rédiger les différents procès-verbaux selon les catégories d'élus (titulaires, suppléants) et l'éventuelle absence de candidats. Ils sont obligatoires : le Code du travail impose un « formulaire homologué », et un PV rédigé sur papier libre ne remplace pas le Cerfa officiel.
Exemple : une entreprise de 120 salariés compte deux collèges électoraux (« ouvriers et employés » d'une part, « ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés » d'autre part). Des titulaires et des suppléants sont élus dès le 1er tour dans les deux collèges. Elle remplit donc 4 PV : 2 Cerfa 15822 et 2 Cerfa 15823. Si un second tour avait été nécessaire, il aurait fallu un PV supplémentaire par collège et par scrutin concerné, soit jusqu'à 4 PV de plus.
Où télécharger les formulaires Cerfa du CSE ?
Les Cerfa sont gratuits et disponibles en ligne sur les sites officiels :
- sur elections-professionnelles.travail.gouv.fr, le portail officiel du ministère du Travail ;
- sur formulaires.service-public.gouv.fr (cherchez « cerfa 15822 »).
Une notice explicative accompagne chaque formulaire pour aider à le compléter.
Chaque formulaire porte un numéro de version après l'astérisque (ex. : Cerfa 15822*04). Une version obsolète peut être refusée : téléchargez le formulaire au moment de l'utiliser, pas des mois à l'avance, et prenez bien la dernière version sortie.
Comment remplir le PV des élections CSE ?
Le PV se remplit juste après le dépouillement, par le bureau de vote. Il contient, dans les grandes lignes :
- L'entreprise ou l'établissement : raison sociale, SIRET, effectif, convention collective (IDCC).
- Le collège concerné : il doit correspondre exactement au découpage prévu dans le protocole d'accord préélectoral.
- Le tour de scrutin et la date.
- Les chiffres du vote : inscrits, votants, bulletins blancs et nuls, suffrages valablement exprimés.
- Le nombre de voix par liste (avec l'affiliation syndicale) et par candidat.
- Les élus proclamés.
- La signature des membres du bureau de vote.
Même si le quorum n'est pas atteint au 1er tour, les chiffres du vote et les voix par liste doivent être renseignés.
Chaque étape du scrutin, de la constitution des listes au dépouillement, conditionne la validité du PV. Pour sécuriser l'ensemble du processus, notre guide sur l'organisation des élections professionnelles détaille la procédure complète, et le guide sur les étapes des élections du CSE précise le calendrier à respecter.
Le formulaire de PV de carence : le Cerfa 15248
Que se passe-t-il si aucun salarié ne se porte candidat, ou si le quorum n'est pas atteint au premier tour sans candidat au second ? L'employeur doit alors établir un procès-verbal de carence, sur le formulaire Cerfa n° 15248.
Ce document atteste officiellement qu'aucun CSE n'a pu être élu, malgré l'organisation régulière des élections. Il est indispensable : c'est lui qui prouve que les élections ont bien été organisées. Sans ce justificatif, l'employeur reste exposé au délit d'entrave. Le PV de carence a aussi des conséquences pratiques : c'est notamment lui qui permet à l'employeur de justifier l'attribution directe de certains avantages aux salariés en l'absence de CSE.
Et les activités sociales et culturelles ? En l'absence de CSE, l'employeur peut gérer lui-même des ASC. L'URSSAF admet qu'elles bénéficient alors des mêmes exonérations de cotisations que celles servies par un CSE, à condition de respecter les mêmes règles d'attribution. Le PV de carence permet de justifier de cette absence de CSE.
Le PV de carence répond à des règles précises de forme et d'affichage. Nous lui consacrons un article dédié : tout savoir sur le PV de carence et son modèle Cerfa.
Les délais et destinataires, en un coup d'œil
Depuis le décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019, vous n'avez plus à envoyer une copie des PV d'élus à l'inspection du travail : le centre de traitement suffit. Seul le PV de carence garde cette double transmission.
Les autres formulaires utiles au CSE
Au-delà des élections, la vie du CSE mobilise d'autres documents et formulaires.
Le protocole d'accord préélectoral (PAP). Il n'existe pas de Cerfa pour le PAP, mais c'est le document qui organise les élections en amont (nombre de sièges, collèges, dates, modalités de vote). Sa négociation avec les organisations syndicales précède le scrutin.
Le formulaire de suivi des heures de délégation. Les élus disposent d'un crédit d'heures pour exercer leur mandat. Un formulaire (ou « bon de délégation ») permet de tracer l'utilisation de ces heures, ce qui est utile pour l'employeur comme pour l'élu. Ce n'est pas un Cerfa officiel : chaque entreprise peut adopter son propre modèle.
Les documents de candidature. Se porter candidat suppose de respecter certaines conditions et démarches. Notre article sur la candidature au CSE détaille les conditions d'éligibilité, et celui sur les listes de candidats les règles de constitution des listes.
Les erreurs fréquentes à éviter
Trois pièges reviennent souvent :
- Utiliser une version obsolète du Cerfa. Vérifiez toujours l'extension du numéro (ex. : 15822*04) et téléchargez la dernière version.
- Dépasser le délai de transmission. Les 15 jours pour transmettre au CTEP passent vite. Préparez la saisie dès le dépouillement.
- Oublier le PV de carence. Même sans candidat, un procès-verbal est obligatoire. Sans lui, l'employeur ne peut pas prouver qu'il a organisé les élections et s'expose au délit d'entrave.
La dématérialisation du vote et de la gestion des élections simplifie considérablement ces étapes : une plateforme de vote électronique génère les données du PV, sécurise le calendrier et centralise les documents. Cela libère un temps précieux pour des élus et des employeurs souvent peu familiers de ces procédures.
Une fois les élus en place, il reste à faire vivre le CSE. Demandez une démo de Leeto pour voir comment les élus gèrent leur budget, leurs activités sociales et culturelles et leurs réunions sur une seule plateforme.
