Passation CSE 2026 : checklist, documents et modèle de PV pour transmettre le comité sans rien perdre

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Les élections sont passées, une nouvelle équipe arrive aux commandes du CSE. Comment transmettre la gestion, les comptes, les contrats et la mémoire du comité aux nouveaux élus ?

La passation entre CSE est une obligation légale, encadrée par le Code du travail, dont dépend la continuité du comité. Une passation bâclée, et le nouveau CSE hérite d'un dossier incomplet : comptes introuvables, contrats oubliés, accès bloqués, budget dans le flou.

Ce guide détaille ce que dit la loi, les documents à transmettre, comment organiser la réunion de passation et rédiger le procès-verbal.

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Qu'est-ce que la passation CSE ?

La passation désigne la transmission de la gestion et des documents du comité sortant vers le comité entrant, à l'issue des élections professionnelles. Elle concerne aussi bien les attributions économiques que les activités sociales et culturelles.

Les élus sortants « rendent compte » de leur mandat : ils présentent l'état des budgets, remettent les documents, transfèrent les accès et expliquent les dossiers en cours.

Cette étape est particulièrement sensible quand l'équipe est entièrement renouvelée : sans passation soignée, les nouveaux élus repartent de zéro et doivent reconstituer l'existant, parfois sur plusieurs mois.

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La passation CSE est-elle obligatoire ?

Oui. L'article R. 2315-39 du Code du travail prévoit que « les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité. »

Le texte ne dit rien de la forme : il n'impose ni liste de pièces, ni support, ni délai chiffré. En pratique, les CSE combinent trois éléments :

• un rapport de fin de mandat (budgets, actions menées, dossiers ouverts) ;
• une réunion de passation entre sortants et entrants ;
• un procès-verbal de passation signé, qui liste ce qui a été remis.

Aucun de ces trois éléments n'est imposé par la loi : ce sont des bonnes pratiques qui permettent de prouver que l'obligation a été respectée.

Et si les sortants refusent de transmettre ? Le nouveau CSE, qui a la personnalité civile, peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la remise des documents, y compris en référé en cas d'urgence. Si des fonds ou des biens du comité ne sont pas restitués, les faits peuvent en outre relever de l'abus de confiance (art. 314-1 du Code pénal) : le comité peut alors porter plainte. Le simple défaut de passation n'est pas, en lui-même, sanctionné pénalement.

Votre entreprise compte moins de 50 salariés ? L'article R. 2315-39 figure parmi les dispositions applicables aux CSE dotés d'attributions économiques, c'est-à-dire aux entreprises d'au moins 50 salariés. En dessous de ce seuil, le CSE n'a ni budget propre ni personnalité civile, et aucun texte n'organise la passation. Transmettre les documents et les accès reste toutefois indispensable à la continuité des missions des élus.

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Le calendrier de la passation en 4 temps

Une passation lancée après les élections se heurte à un problème simple : le mandat des sortants non réélus prend fin à l'échéance prévue (ou, en cas de prorogation, à la proclamation des résultats du nouveau scrutin). Ils perdent alors leurs heures de délégation et n'ont plus de rôle officiel au sein du comité. Le gros du travail se fait donc avant.

Avant le scrutin (J-60 à J-15) : préparer le dossier

Calez ces étapes sur le calendrier des élections du CSE : la date du premier tour, fixée dans le protocole préélectoral, sert de point de repère.

• Secrétaire : rassembler les PV de réunions, le règlement intérieur et les correspondances avec l'employeur.
• Trésorier : préparer l'état des budgets (fonctionnement et ASC), les relevés bancaires, les pièces justificatives et l'état des engagements en cours.
• Ensemble : dresser l'inventaire des accès. Qui est administrateur de quoi ? Banque en ligne, plateforme ASC, messagerie du comité, site, réseaux sociaux, logiciel de comptabilité.
• Rédiger le rapport de fin de mandat. Quelques pages suffisent : ce qui a été fait, ce qui reste en cours, ce qui doit être surveillé.

À la proclamation des résultats : figer la situation

Arrêtez un état des comptes à la date de proclamation des résultats : solde bancaire, dépenses engagées non payées, subventions attendues. C'est ce chiffre qui figurera au PV, et il évite les discussions ultérieures.

À la première réunion du nouveau CSE : remettre officiellement les documents

Le nouveau comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier (art. L. 2315-23). C'est le moment le plus adapté pour la remise formelle, avec la signature du PV de passation.

Côté RH : c'est l'employeur, président du comité, qui convoque cette première réunion. Prévoir un créneau pour la passation à l'ordre du jour facilite les choses pour tout le monde.

Dans les 30 jours : basculer banque, accès et contrats

Ce délai n'est pas légal, mais il limite les risques de blocage. Dès que le PV de la première réunion est disponible (il désigne les nouveaux mandataires), lancez le changement de signataires bancaires, puis la mise à jour de tous les accès. Le détail figure ci-dessous.

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Les documents et accès à transmettre

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Le compte bancaire CSE : la démarche prioritaire

Tant que les signataires n'ont pas été mis à jour, le compte peut être bloqué pour les nouveaux élus, ou rester accessible aux anciens.

En pratique, le nouveau trésorier se présente à la banque avec le PV de la première réunion qui le désigne. Il récupère ou fait annuler les cartes des sortants, révoque leurs accès en ligne et fait enregistrer les nouvelles délégations de signature. Les banques demandent en général : le PV de désignation (copie certifiée conforme, signée par le secrétaire), une pièce d'identité et un justificatif de domicile de chaque nouveau signataire, et parfois le règlement intérieur du CSE.

Les contrats du CSE : ce qui change (et ce qui ne change pas)

Les contrats n'ont pas à être « repris » un par un. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (art. L. 2315-23 du Code du travail). Les contrats et le compte bancaire sont donc au nom du CSE, pas au nom des élus.

Ce qui change, ce sont les interlocuteurs. Prévenez chaque prestataire du nom des nouveaux contacts et repérez surtout les échéances et reconductions tacites des prochains mois. Un contrat de billetterie reconduit par oubli, c'est un budget ASC engagé sans décision du nouveau comité.

Plateforme CSE et avantages salariés

Pour chaque outil : identifiez le compte administrateur, transférez les droits au nouvel élu, puis supprimez ou modifiez les accès des sortants. Pensez à la double authentification, souvent liée au téléphone personnel d'un ancien élu.

Les plateformes ASC contiennent aussi des données personnelles (salariés, ayants droit, quotient familial). En tant que responsable de ce traitement au sens du RGPD, le CSE doit s'assurer que les anciens élus ne peuvent plus les consulter : le transfert des accès doit être propre et tracé.

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Les dossiers à signaler en 2026

Une passation ne se limite pas aux archives : elle doit signaler ce qui arrive. Cette année, trois sujets méritent une ligne dans le rapport de fin de mandat.

• La fin de la tolérance URSSAF sur le critère d'ancienneté pour les ASC, au 31 décembre 2026. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024, un CSE ne peut plus conditionner l'accès aux ASC à une durée d'ancienneté. L'URSSAF a accordé aux CSE jusqu'au 31 décembre 2026 pour mettre leurs règles en conformité. Si vos règles d'attribution prévoient encore une condition d'ancienneté, le nouveau comité doit les revoir sans attendre pour éviter un risque de redressement.
• Les comptes annuels. Ils sont approuvés par les membres élus réunis en séance plénière, lors d'une réunion consacrée exclusivement à ce sujet et qui donne lieu à un procès-verbal spécifique (art. L. 2315-68). L'approbation doit intervenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, soit avant le 30 juin pour un exercice calé sur l'année civile ; ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal judiciaire, à la demande du comité (art. R. 2315-37). Si l'exercice précédent n'a pas encore été approuvé, indiquez-le clairement dans le PV.
• Les engagements déjà pris : voyages réservés, commandes de chèques cadeaux pour Noël, subventions promises aux salariés. Ce sont les dossiers « vivants » qui se perdent le plus facilement.

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Le PV de passation : modèle à copier

Le PV acte ce qui a été remis, à qui et à quelle date. Il permet aux sortants de prouver qu'ils ont rempli leur obligation en cas de contestation, et il donne aux entrants un point de départ clair. Voici une trame à adapter.

Procès-verbal de passation du CSE de [Nom de l'entreprise]


1. Date et lieu

- Date : [Date]
- Lieu : [Lieu de réunion ou visioconférence]


2. Participants

Élus sortants :
- Secrétaire sortant(e) : [Nom, Prénom]
- Trésorier(e) sortant(e) : [Nom, Prénom]
- Autres membres : [Noms, fonctions]

Élus entrants :
- Secrétaire entrant(e) : [Nom, Prénom]
- Trésorier(e) entrant(e) : [Nom, Prénom]
- Autres membres : [Noms, fonctions]
      

3. État des budgets

(Arrêté à la date de proclamation des résultats du [Date])

- Budget de fonctionnement : solde créditeur de [Montant] €
- Budget ASC (Activités sociales et culturelles) : solde créditeur de [Montant] €
- Dépenses engagées non réglées à ce jour : [Liste des prestations et montants]
- Dernier exercice comptable approuvé : exercice [Année] (procès-verbal d'approbation du [Date])


4. Documents remis

L'inventaire complet des documents administratifs, comptables et juridiques remis fait l'objet de l'annexe 1, dûment signée par les deux parties.


5. Accès transmis et modifications effectuées

Comptes bancaires :
- Signataires révoqués : [Noms des signataires sortants]
- Nouveaux signataires désignés : [Noms des nouveaux signataires]
- Date de la démarche bancaire : [Date]

Outils informatiques et plateformes
- Plateforme ASC : [Ancien administrateur] transmis à [Nouvel administrateur] le [Date]
- Messagerie du CSE : [Ancien administrateur] transmis à [Nouvel administrateur] le [Date]
- Réseaux sociaux / Site Web : [Ancien administrateur] transmis à [Nouvel administrateur] le [Date]


6. Contrats en cours et échéances
[Nom du prestataire 1] : [Objet du contrat] — Date d'échéance : [Date] — Reconduction tacite : [Oui / Non]
[Nom du prestataire 2] : [Objet du contrat] — Date d'échéance : [Date] — Reconduction tacite : [Oui / Non]
[Nom du prestataire 3] : [Objet du contrat] — Date d'échéance : [Date] — Reconduction tacite : [Oui / Non]


7. Dossiers en cours et points de vigilance

- Litiges ou contentieux en cours : [Détails ou "Néant"]
- Subventions ou règlements attendus : [Détails ou "Néant"]
- Dossiers prioritaires à reprendre : [Préciser les sujets sensibles, négociations en cours, etc.]


8. Signatures

Fait à [Ville], le [Date] (en autant d'exemplaires originaux que de parties).

Pour les élus sortants :
[Nom, Prénom] — Secrétaire sortant(e) :
Signature :
[Nom, Prénom] — Trésorier(e) sortant(e) :
Signature :

Pour les élus entrants :
[Nom, Prénom] — Secrétaire entrant(e) :
Signature :
[Nom, Prénom] — Trésorier(e) entrant(e) :
Signature :
    
    

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Cas particuliers

Renouvellement partiel. Si une partie de l'équipe est réélue, la passation reste utile. Elle permet de clarifier qui reprend quel rôle et de mettre à jour les accès des seuls élus qui quittent le comité.

Le CSE emploie des salariés. Le CSE, personne morale, reste l'employeur : les contrats de travail se poursuivent sans formalité. Il faut en revanche transmettre les dossiers du personnel, les échéances de paie et de déclarations sociales (DSN), et acter en réunion qui représente désormais le CSE employeur (en général le secrétaire, par délégation votée en séance).

Les sortants ne répondent plus. Commencez par une demande écrite, datée (idéalement en recommandé avec accusé de réception), qui liste précisément les pièces attendues. En parallèle, contactez directement la banque et les prestataires : le CSE ayant la personnalité civile, le nouveau bureau peut souvent reprendre la main sans attendre. Le recours au tribunal judiciaire reste le dernier levier.

Aucun candidat ne s'est présenté. Si le scrutin se solde par un PV de carence, il n'y a pas de comité entrant à qui transmettre les dossiers. Dans ce cas, la passation telle que décrite ici ne peut pas avoir lieu : vérifiez avec l'employeur ce que deviennent les documents et les biens du comité jusqu'aux prochaines élections.

Dans beaucoup de passations difficiles, les informations sont dispersées entre plusieurs élus, plusieurs boîtes mail et plusieurs tableurs. Leeto permet de centraliser comptes, contrats et accès dans un même outil afin de passer la main au nouveau CSE sans rien perdre.

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