Nombre de sièges et heures de délégation : tout comprendre pour vos élections CSE

La réussite des élections du Comité Social et Économique (CSE) repose sur deux éléments essentiels qui sont la représentativité des salariés (le nombre de sièges à pourvoir) et les moyens d’action des élus (les heures de délégation).

Ces paramètres ne sont pas figés. Ils dépendent principalement de l’effectif de l’entreprise en équivalent temps plein (ETP) et des négociations menées lors du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP). Dans cet article, vous découvrirez :

• Comment déterminer le nombre de sièges CSE à pourvoir.
• Combien d’heures de délégation sont attribuées aux élus titulaires.
• Comment le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) peut modifier ces règles.
• Les règles de mutualisation et de report des heures de délégation.

‍

Le barème légal : nombre de sièges et heures de délégation

Un CSE est composé de membres titulaires et de membres suppléants, en même nombre, tous élus lors des élections du CSE. Dans le cas d’élections totales (création de CSE ou renouvellement), tous les sièges de titulaires et suppléants sont à pourvoir. Le nombre de sièges, et donc le nombre de membres du CSE, est fixé par :

• la loi en cas d’absence de négociation préélectorale avec les organisations syndicales
• accord entre l’employeur et les organisations syndicales lorsqu’il y’a une négociation préélectorale.

En cas d’absence de négociation préélectorale

Le nombre de sièges à pourvoir et le nombre d’heures dont dispose chaque membre titulaire élu est déterminé en fonction des effectifs théoriques de l’entreprise à la date du premier tour des élections (cf. tableau ci-dessous). On parle d’effectifs théoriques car ce calcul se fait en amont du premier tour des élections (avant la date prévue pour les négociations), et les effectifs exacts au jour du scrutin ne sont pas connus au moment du calcul.

‍

Et ainsi de suite jusqu’à 10 000 salariés - le tableau complet peut être trouvé ici

‍

Exemple : Les élections professionnelles ont lieu dans 2 mois. Un salarié en CDD arrivé il y’a 8 mois aura comptabilisé 10 mois de présence à la date du premier tour et comptera pour 10/12 = 0,83 ETP (calcul fait à la date du 1er tour) et non 8/12 = 0,67 ETP (calcul fait aujourd’hui).

En cas de négociation préélectorale

Dans le cas où les organisations syndicales se présentent aux négociations et uniquement dans ce cas-là, l’employeur et les organisations ont la possibilité d’ajuster :

• le nombre de sièges à pourvoir, à la baisse ou à la hausse (sans contrainte de maximum ou minimum, tant qu'il reste au moins un siège à élire)
• le nombre d’heures de délégation dont dispose chaque membre titulaire, à la condition que le nombre total d’heures (somme des heures de tous les membres titulaires) soit au moins égal au nombre fourni dans le tableau ci-dessus (pour les effectifs de l’entreprise)

Exemple : L’entreprise Cinq Etoile inc. compte 46 salariés à la date du 1er tour. Elle devrait en l’absence de négociation élire 2 titulaires et 2 suppléants, et accorder 10h de délégation à chaque titulaire. Lors des négociations préélectorales l’employeur et les organisations syndicales se mettent d’accord pour accorder 3 sièges de titulaires et suppléants au CSE, mais d’abaisser le nombre d’heures de délégation par membre titulaire à 7h. Cela donne un total de 3 titulaires x 7h = 21h qui est bien supérieur ou égal aux 20h minimum prévues par la loi pour une entreprise de 46 salariés 🎉

‍

Les heures de délégation : fonctionnement et règles

Les heures de délégations du CSE c'est quoi ? C’est le nombre d’heures par mois, prises et rémunérées comme du temps de travail par l’employeur, qu’un membre titulaire peut accorder à sa fonction au sein du CSE (e.g., pour les permanences, traiter les subventions et les avantages salariés).

Les heures passées en réunion du CSE avec la direction ne comptent pas dans les heures de délégation, tant qu’elles n’excèdent pas 30h par an dans les entreprises de 300 à 1000 employés, et 60h au delà. Seuls les membres titulaires disposent d’heures de délégation, néanmoins un membre titulaire peut transférer tout ou un partie de ses heures à un suppléant ou a un autre titulaire s’il le souhaite (tant qu’un membre ne récupère pas plus d'1.5 fois le nombre d’heure initialement alloué par membre titulaire).

Les heures de délégation CSE sont considérées comme du temps de travail effectif. À ce titre, elles sont donc :

• payées normalement
• intégrées au temps de travail

Ces heures permettent aux élus d’exercer leurs missions :

• permanences auprès des salariés
• gestion des activités sociales et culturelles (ASC)
• préparation des réunions
• enquêtes sur le terrain

Quelles sont les activités non comptabilisées en tant qu'heure de délégations ?

Certaines activités ne sont pas déduites du crédit mensuel. Par exemple, le temps passé en réunion avec l’employeur, la formation des élus ou les enquêtes après un accident du travail grave ne sont pas considérés comme des heures de délégations.

Mutualisation et report des heures

La loi prévoit une certaine flexibilité dans l’utilisation des heures.‍

• ‍Mutualisation : Les titulaires peuvent partager leurs heures avec les suppléants ou d'autres titulaires (règle du "pot commun").
• Report : Les heures non utilisées un mois peuvent être reportées sur le mois suivant dans la limite de 12 mois.
• Plafond : Un membre ne peut pas consommer, sur un mois donné, plus de 1,5 fois son crédit d'heures habituel suite à un report ou un transfert.

Chez Leeto nous avons créé un outil simple et facile à utiliser qui vous permet de calculer automatiquement vos effectifs et de déterminer le nombre de sièges à pourvoir à partir d’une liste détaillée de vos employés.

‍
N'hésitez pas à nous contacter.‍

Pour tout savoir des élections CSE.

‍