Lexique du CSE

Un ayant-droit est un individu, qui aux yeux de la loi, doit jouir d'un avantage ou d'un droit. Dans l'univers CSE, les ayants-droits sont représentés par les familles des salariés (conjoint et/ou enfants).

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Les avantages salariés sont les compléments de rémunération que le CSE met en place pour améliorer le quotidien des équipes : chèques cadeaux, vacances, sport, culture, aides à la personne...

Leur exonération de cotisations sociales dépend du respect des plafonds et conditions fixés par l'URSSAF.

C'est quoi un avantage salarié ?

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Un accord collectif d'entreprise est un contrat conclu entre la direction d'une entreprise et les représentants des salariés, généralement les syndicats, pour définir ensemble certaines conditions de travail et garanties sociales qui s'appliqueront à tous les employés de l'entreprise.

Cet accord peut porter sur divers sujets tels que les salaires, le temps de travail, la formation professionnelle, la gestion des carrières, les conditions de travail, la prévention des conflits, ou encore les mesures en faveur de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

La loi climat a officialisé, en 2021, les attributions environnementales des CSE, notamment dans le cadre des procédures d'information-consultation, où les élu.es doivent désormais prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l'entreprise.

Les élu.es disposent également d'un droit d'alerte environnementale et d'un accès à des formations sur le sujet.

En savoir plus sur les attributions environnementales du CSE. 

L'annualisation des heures de délégation est une pratique qui consiste à calculer le temps de délégation accordé aux représentants du personnel sur une base annuelle plutôt que mensuelle.

Ce système permet aux élu.es du CSE de reporter quelques unes de leurs heures de délégation d'un mois sur un autre. Il existe une limite : le volume d'heure reporté ne peut excéder 1,5 fois le volume réglementaire.

Heures de délégation CSE : le guide complet

AEP est le sigle du budget des Activités Économiques et Professionnelles, plus souvent appelé budget de fonctionnement du CSE.

Un accord de méthode adapte les règles légales du dialogue social au fonctionnement propre de l'entreprise. Il peut par exemple modifier les délais de consultation du CSE, planifier le calendrier des réunions, ou fixer à l'avance les modalités de recours aux expertises.

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Mises en place et gérées par le CSE, les activités sociales et culturelles sont des offres, services, prestations, activités proposées aux salariés et à leurs ayants droit, dans un objectif d'améliorer leur bien-être et qualité de vie au travail.

En savoir davantage sur les activités sociales et culturelles (ASC).

L'affichage du CSE désigne les panneaux obligatoirement fournis par l'employeur pour que le Comité Social et Économique communique librement avec les salariés (comptes rendus, actions, informations).

L'employeur ne peut pas contrôler le contenu à l'avance. Aujourd'hui, ce canal traditionnel est presque toujours doublé ou même remplacé par un affichage numérique (intranet, plateforme ou application mobile du CSE).

10 conseils pour améliorer la communication CSE

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Une aide exceptionnelle est un secours financier ponctuel accordé à un salarié confronté à un coup dur : accident de la vie, catastrophe naturelle, situation de détresse sociale.

Versée sous forme de don par délibération du bureau, elle peut être exonérée de charges si elle répond à un réel caractère d'urgence.

L'ANCV est l'établissement public qui émet et gère le chèque-vacances et le coupon sport. Le CSE s'approvisionne auprès d'elle pour redistribuer ces titres aux salariés. Les chèques culture, eux, relèvent d'organismes privés distincts et non de l'ANCV.

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Un Accord de Performance Collective permet à une entreprise d'ajuster le temps de travail, les salaires ou la mobilité des équipes pour s'adapter à ses besoins. Le CSE est consulté avant sa mise en place. Un salarié qui refuse l'accord peut être licencié, mais selon une procédure spécifique, différente du licenciement économique.

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L'arbre de Noël CSE est la fête organisée par le comité pour les salariés et leurs enfants. Il s'accompagne généralement de distributions de jouets ou de bons d'achat. En 2026, ces bons d'achat et cadeaux sont exonérés de cotisations sociales s'ils ne dépassent pas 200 € par bénéficiaire (le salarié d'une part, et chaque enfant séparément).

Noël en entreprise : top 5 des idées de cadeaux CSE

Un salarié protégé (élu CSE, délégué syndical…) ne peut pas être licencié sans l'accord préalable de l'inspecteur du travail.

Le but : s'assurer que le licenciement n'est pas une sanction déguisée liée au mandat. En cas de refus, l'employeur peut contester devant le ministre du Travail puis le tribunal administratif.

Le CSE peut mandater un avocat spécialisé en droit du travail pour être conseillé au quotidien ou défendu en cas de litige (délit d'entrave, contestation d'une consultation, différend avec un prestataire).

La billetterie CSE est un service proposé par le comité permettant aux salariés d'acheter des places de cinéma, de concerts, de parcs d'attractions ou de matchs sportifs à tarif réduit.

C'est une activité sociale et culturelle classique, financée par le budget ASC, ouverte à tous sans discrimination.
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Comment choisir une billetterie CSE ?

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Le budget de Fontctionnement du CSE, également appelé budget des activités économiques et professionnelles (budget AEP), c'est le budget qui finance les dépenses liées au fonctionnement et aux attributions du CSE.

Dans les entreprises de moins de 2000 salariés, il équivaut à 0.20% de la masse salariale brute, et à 0.22% de celle-ci dans les entreprises de plus de 2000 salariés.

Budget de fonctionnement du CSE : le guide complet

Le CSE dispose de deux budgets distincts : le budget des activités sociales et culturelles, et le budget de fonctionnement.

Les deux sont financés par l'employeur et gérés par le CSE, via son trésorier.

Si le montant du budget ASC est libre (mais ne doit pas être inférieur à celui de l'année précédente), le budget de fonctionnement doit représenter au minimum 0.2% de la masse salariale brute de l'entreprise.

Tout savoir sur les budgets du CSE

Le budget ASC, également appelé budget des Activités Sociales et Culturelles ou budget des oeuvres sociales, finance les activités sociales et culturelles du CSE. Quelques exemples financés par le budget ASC : tickets de cinéma, abonnement à une salle de sport, chèques-cadeaux, vacances et voyages...

L'attribution d'un budget ASC au CSE est facultative mais fortement recommandée. En effet, attribuer un budget ASC permet à l'employeur de prendre soin de ses salariés à moindre coût en profitant d'exonération de charges sociales.

En savoir plus sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC)

La BDESE est un document recensant toutes les informations liées à la vie économique, sociale et environnementale d'une entreprise : investissements, égalité femmes-hommes, rémunérations, activités sociales, environnement.

Obligatoire à partir de 50 salariés, elle sert de base aux consultations annuelles et doit rester accessible aux élus en permanence. Elle a remplacé l'ancienne BDES.
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En savoir davantage sur la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

L'ensemble des salariés de l'entreprise (CDI, CDD, apprentis, stagiaires, temps partiel) et leurs ayants droit. Le CSE peut fixer des critères d'éligibilité, mais ces critères ne doivent pas être discriminants.

Le bureau du CSE est un équipe restreinte élue par les membres du CSE lors de sa toute première réunion pour assurer la gestion quotidienne de l'instance. Le bureau du CSE est composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier.

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Les bons d'achat sont des titres remis par le CSE, utilisables chez des enseignes partenaires. Comme les chèques cadeaux, ils sont exonérés de cotisations s'ils respectent le calendrier des événements URSSAF et le plafond de 200€ en 2026

Le bon de délégation est un formulaire interne permettant à l'élu d'informer sa hiérarchie qu'il quitte son poste de travail pour exercer son mandat. Il ne s'agit pas d'une demande d'autorisation (l'employeur ne peut pas s'y opposer), mais d'un outil de planification pour le manager afin de faciliter l'organisation du service.

Une carence survient lors de deux situations :

• Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats, une élection du CSE n'a pu se tenir ;
• Lorsqu'une réunion du CSE ne peut se tenir, faute d'élu.es présent.es en séance ou d'absence d'ordre du jour.

Dans ces situations-là, il est nécessaire d'établir un PV de carence afin de constater et prouver la carence de candidats aux élections des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel, des représentants du personnel au comité d'entreprise ou des délégués au comité social et économique.

En savoir plus sur le PV de carence.

Compte de paiement à destination des CSE, il permet aux élu.es d'être accompagné.es dans la gestion de leur budget et de leur trésorerie ou de posséder des moyens de paiement au nom du CSE.

Compte bancaire CSE obligatoire : règles et bonnes pratiques

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La comptabilité du CSE regroupe ses obligations comptables annuelles, gérées le plus souvent par le trésorier. Son niveau de formalisme (simplifiée ou complète, avec commissaire aux comptes) dépend des ressources du comité.

Obligations comptables du CSE : le guide

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Représente l'ancienne instance de représentation du personnel en charge des avantages salariés et consultée par l'employeur lors de décisions économiques majeures. Aujourd'hui remplacé par le CSE qui possède des attributions plus larges.

En savoir davantage sur l'histoire du CSE

Le compte-rendu de réunion CSE est un document synthétique qui va retranscrire à l'écrit le déroulement d'une réunion. Il permet de garder une trace des différents propos tenus par les participants. ‍

Régulièrement proposées par le CSE aux salariés à différentes occasions (rentrée scolaire, Noël...), les cartes cadeaux multi-enseignes permettent d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés.

Exonérées de charges selon certaines conditions définies par l'URSSAF, elles permettent à l'employeur de récompenser ses salariés à moindre coût.

En savoir plus sur les cartes cadeaux CSE.

Obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 300 salariés, ainsi que certaines entreprises où prennent place des missions particulièrement dangereuses, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail a pour objectif d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

La CSSCT a remplacé la CHSCT lors du passage au CSE.

‍En savoir plus sur la CSSCT.

Le CHSCT était l'ancienne instance dédiée à la santé et à la sécurité au travail, avant d'être absorbée par le CSE en 2017. Ses missions sont reprises aujourd'hui par la commission CSSCT.

‍En savoir davantage sur la CSSCT

En tant que représentants des salariés, la communication est un élément capital pour les élu.es CSE.

Ils sont ainsi tenus d'informer les salariés sur les décisions adoptées ou les projets en cours, jusqu'à la fin de leur mandat.

‍Découvrir les outils de communication du CSE Leeto

Obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, le comité social et économique est l'instance de représentation du personnel dont est issue la fusion du comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel, et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

‍En savoir plus sur le CSE.

Le chèque vacances est un titres de paiement cofinancé par le CSE (ou l'employeur) et le salarié, permettant de régler des prestations de transport, d'hébergement, de restauration ou de loisirs auprès de milliers d'enseignes. Ils sont émis par l'ANCV et leur exonération sociale dépend d'une modulation de la participation selon le salaire de l'employé.

Les chèques cadeaux ou cartes cadeaux CSE sont des titres de paiement prépayés remis par le CSE aux salariés à l'occasion d'événements familiaux ou calendaires précis fixés par l'URSSAF (Noël, naissance, rentrée scolaire). Ils sont exonérés de cotisations sociales si le montant global ne dépasse pas le plafond légal (fixé à 200 € par bénéficiaire et par événement en 2026).

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Les chèques culture sont des titres de paiement ou cartes prépayées exclusivement dédiés à l'achat de biens ou prestations culturels (livres, places de théâtre, musées, cinéma).

Le grand avantage : Contrairement aux chèques cadeaux ordinaires, les chèques culture sont totalement exonérés de cotisations sociales par l'URSSAF, sans aucune limite de montant ni contrainte d'événement ou de calendrier.

Chèque culture : tout savoir sur cet avantage salarié

Un collège électoral regroupe les salariés d'une même catégorie professionnelle pour voter aux élections du CSE.

En général : le premier regroupe les ouvriers et employés, le second réunit les cadres, ingénieurs et agents de maîtrise. Dans certaines situations, un troisième collège électoral peut également exister et dans les petites entreprises (11 à 24 salariés), un collège unique suffit.

En savoir davantage sur les collèges électoraux

Les commissions sont des groupes de travail internes au CSE, dédiés à un sujet précis : santé-sécurité (CSSCT), formation, égalité professionnelle, logement, économie.

Certaines sont obligatoires selon l'effectif : par exemple à partir de 300 salariés pour la formation ou l'égalité professionnelle.

Une convention collective fixe, par branche professionnelle, les règles minimales d'emploi : salaires, congés, classifications. Le CSE veille à son application dans l'entreprise et peut alerter l'employeur en cas de manquement.

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Chaque année, le CSE doit être consulté sur trois sujets : la stratégie de l'entreprise, sa situation économique, et sa politique sociale (emploi, conditions de travail). Ces avis s'appuient sur les données de la BDESE. Un accord peut modifier cette périodicité, jusqu'à trois ans.

Acte par lequel un salarié se porte candidat pour être élu au CSE. Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des listes de candidats (monopole syndical). Au second tour (si le quorum n'est pas atteint ou en l'absence de listes syndicales), les candidatures deviennent totalement libres.

Découvre comment se porter candidat aux élections CSE

Subvention ou bon d'achat attribué par le CSE aux salariés ayant des enfants scolarisés pour les aider à financer les fournitures et les vêtements. Elle est totalement exonérée de cotisations sociales si son montant respecte le plafond URSSAF (200 € en 2026) au moment de l'événement.

En savoir plus sur la carte cadeau rentrée scolaire CSE

Le droit d'alerte permet aux élus de signaler à l'employeur une situation préoccupante : danger grave, difficultés économiques, ou atteinte à l'environnement. Il existe plusieurs formes de droit d'alerte selon le sujet concerné.

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Le délit d'entrave sanctionne l'employeur qui empêche ou gêne le bon fonctionnement du CSE. L'entrave au fonctionnement courant du CSE est sanctionnée qpar une amende de 7500€.

‍En savoir plus sur le délit d'entrave.

Tout salarié d'une entreprise dispose d'un droit à l'information, c'est à dire un accès aux informations concernant les missions du CSE, les procès-verbaux des réunions du CSE, ou encore les élections de l'instance de représentation du personnel.

Le CSE utilise généralement des panneaux d'affichage dans les locaux de l'entreprise, un site internet ou une plateforme pour ces communications à destination des salariés.

Le droit de retrait permet à un salarié de cesser son travail s'il pense, raisonnablement, être exposé à un danger grave et imminent. Aucune sanction ni retenue de salaire n'est possible si ce retrait est justifié à condition de ne pas créer un danger pour d'autres.

La dévolution des biens organise le transfert du patrimoine du CSE (trésorerie, matériel) en cas de disparition ou de fusion. Règle clé : ces biens ne peuvent jamais revenir à l'employeur ni être partagés entre les salariés individuellement.

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et négocie les accords collectifs.

Son rôle est différent de celui des élus du CSE : lui porte la voix syndicale, eux la représentation élue. Sa désignation suppose au moins 50 salariés dans l'entreprise.

Le DP était l'ancien élu chargé de porter les réclamations individuelles des salariés auprès de l'employeur. Cette mission a été reprise par le CSE depuis 2017.

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La DUP regroupait autrefois toutes les instances représentatives du personnel au sein de l'entreprise avant d'être remplacée par le CSE. La DUP regroupait en une seule instance : les délégués du personnel (DP), les membres du comité d'entreprise (CE) et les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le DUERP est un inventaire écrit et obligatoire (dès le premier salarié) dans lequel l'employeur répertorie et évalue tous les risques pour la santé et la sécurité présents dans l'entreprise, en y associant des actions de prévention.

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La DREETS est le service de l'État qui, au niveau régional, abrite l'inspection du travail. Elle intervient notamment pour autoriser le licenciement des salariés protégés et valider les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).

À l'initiative de l'employeur, les élections du CSE visent à élire les membres qui composeront le comité social et économique. Listes électorales, suffrages, scrutin et votes font partie du bon déroulement des élections du CSE.

Elles sont obligatoires dès lors que l'entreprise comprend plus de 11 salariés et sont réalisées à la demande de ces derniers.

Élections CSE : organisation et déroulement du scrutin

Les élu.es sont les membres qui composent le CSE : choisi.es par votes lors d'un scrutin, ils sont élus au poste de titulaire ou de suppléant, pour une durée définie par le règlement intérieur du CSE.

Faire partie du CSE : missions, droits et obligations des élus

Au cours de son existence, le CSE, selon sa taille, doit parfois faire appel à un expert : consultations récurrentes du CSE, problématiques ponctuelles, préparation des budgets...

Le recours à l'expertise le plus fréquent est l'expert comptable mais de nombreux champs peuvent intervenir : avocats, formateurs, juristes... Selon la situation, l'expertise est financée à 100% par l'employeur ou à 80% par l'employeur et 20% par le CSE.

‍En savoir plus sur le recours à l'expertise CSE.

L'expert-comptable aide le CSE à décrypter les comptes de l'entreprise, notamment pour les consultations annuelles. Dans plusieurs cas prévus par la loi, son intervention est entièrement payée par l'employeur.

Expert-comptable du CSE : quand, pourquoi et comment y recourir

Les événements URSSAF sont les occasions (mariage, naissance, Noël, rentrée scolaire, retraite…) pour lesquelles le CSE peut offrir des bons d'achat exonérés de charges.

En 2026, chaque événement ouvre droit à 200 € par salarié, sans justificatif à fournir en dessous de ce plafond.

Cartes cadeaux CSE : les règles URSSAF à respecter

Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, la formation économique et sociale permet aux élu.es du CSE d'approfondir les enjeux de leurs missions, ainsi que leur rôle face à l'employeur.

D'une durée maximale de 5 jours, elle est financée par le budget de fonctionnement du CSE, pas par l'employeur.

Les formations aux CSE et expertises

La formation en santé, sécurité et conditions de travail est la seule formation obligatoire  pour tous les élus, quelle que soit la taille de l'entreprise. Financée par l'employeur, elle dure 5 jours au premier mandat, puis 3 jours en cas de renouvellement (5 jours pour la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus).

Les formations aux CSE et expertises

Les heures de délégation sont le temps que la loi accorde chaque mois aux élus pour exercer leur mandat.

Le volume dépend de l'effectif : de 10 heures/mois (11 à 49 salariés) à 34 heures/mois (2000 salariés et plus). Elles peuvent être reportées ou partagées entre élus, dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel.

Heures de délégation CSE : guide complet

L'inspecteur du travail est le garant du bon respect du Code du travail dans les entreprises.

Son rôle va également être de conseiller les salariés et employeurs et de répondre à leurs questions sur les sujets du droit et devoirs dans le cadre du travail.

La liste électorale est la liste des candidats aux élections du CSE, encadrée par des règles précises : équilibre femmes-hommes, collège, éligibilité. Elle doit être affichée avant le vote.

Les listes de candidats CSE

Également nommé "outil de gestion", un logiciel de gestion CSE est un outil digital qui va accompagner les élu.es CSE dans toutes les missions de leur mandat (avantages salarié, communication du CSE, comptabilité du CSE, etc).

Leeto est par un exemple un logiciel de gestion pour CSE.

Changer de logiciel CSE : guide complet

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Le mandat CSE est la période pendant laquelle un élu exerce ses fonctions : 4 ans par défaut, réductible à 2 ou 3 ans par accord.

Depuis octobre 2025, il n'y a plus de limite au nombre de mandats successifs. Le mandat peut aussi s'arrêter avant terme (démission, rupture du contrat...)

La mutualisation des heures de délégation permet aux elu.es du CSE de transmettre quelques unes de leurs heures de délégation à un autre élu.e, qu'il soit titulaire ou suppléant, si ce dernier a un besoin en temps.

Il existe une limite : le volume d'heure obtenu via une cession ne peut excéder 1,5 fois le volume réglementaire.

‍En savoir davantage sur les heures de délégation.

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La masse salariale brute regroupe toutes les rémunérations soumises à cotisations sociales dans l'entreprise.

C'est la base de calcul du budget de fonctionnement et de la subvention ASC du CSE, désormais issue des données DSN.

La NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) est le rendez-vous annuel entre l'employeur et les syndicats sur les salaires, le temps de travail et l'égalité professionnelle.

Obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés où existe un délégué syndical, elle prend place une fois par an.

‍En savoir davantage sur la NAO.

La permanence du CSE est un créneau régulier où les salariés de l'entreprise peuvent venir rencontrer et échanger avec leurs élu.es.

Elle s'effectue généralement dans les locaux du CSE à une heure fixe d'une période à une autre (exemple : tous les jeudis de 12h30 à 13h30).

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Le PV de carence est un document à établir lors de trois situations : lorsqu'une réunion ne peut se tenir, faute d'élu.es présents ou lorsque aucun ordre du jour n'a été établi, ainsi que lorsque l'élection du CSE n'a pu se dérouler, faute de candidats.

Lorsque ces situations se produisent, un PV de carence doit être établi.

Tout savoir sur le PV de carence

Le président du CSE est, par défaut, l'employeur. Mais ce dernier peut choisir de se faire représenter par un autre salarié de l'entreprise, ou de se faire assister lors des réunions.

Rédigé obligatoirement à chaque réunion du CSE, le PV de réunion a pour objectif de retranscrire toutes les décisions prises lors d'une réunion, ainsi que tous les débats. ‍

Pour en savoir plus sur les Réunions CSE

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Particulière, la première réunion du CSE prend place dans le mois suivant les élections.

Plusieurs tâches sont à effectuer lors de son déroulement, notamment : attribution des rôles (secrétaire, trésorier...) au sein du CSE ou rédaction du règlement intérieur.

Représente une plateforme digitale où le CSE va pouvoir proposer à ses salariés un catalogue d'offres négociées par les élu.es ou le partenaire de gestion (tel que Leeto) avec divers prestataires.

En savoir plus sur les avantages salariés avec Leeto

Prérogative majeure du CSE, la procédure d'information-consultation permet aux élu.es de représenter l'intérêt collectif des salariés à propos de la situation et des projets de l'entreprise.

L'employeur est ainsi soumis à cette procédure sur de nombreuses thématiques (ex : volume et structure des effectifs, modification de l'organisation économique ou juridique...)

Le protocole d'accord pré-électoral, couramment abrégé "PAP", est un document dont le but est d'organiser et de garantir le bon déroulement des élections des membres du CSE.

Le protocole expose ainsi les différentes règles de ce déroulement.

Les organisations syndicales et le protocole préélectoral CSE

Document officiel qui retranscrit les débats et décisions d'une réunion du CSE.

Rédigé par le secrétaire, il est ensuite adopté par les élus puis diffusé aux salariés. Son formalisme est plus strict que celui d'un simple compte-rendu. Voir aussi PV de carence et PV de réunion CSE.

PV de réunion CSE : modèle et guide de rédaction

Un PSE regroupe les mesures prises pour éviter ou limiter les licenciements économiques et à faciliter le reclassement des salariés.

Obligatoire à partir de 50 salariés et 10 licenciements sur 30 jours. Il doit être validé par la DREETS avant application.

Le quorum est un seuil de participation à atteindre afin que l'élection du CSE soit validée. Il est atteint lorsque le nombre de votants atteint au moins la moitié des électeurs inscrits.

Quorum des élections CSE : définition, calcul et conséquences

La qualité de vie au travail, couramment abrégé QVT représente un sentiment de bien-être, qu'il soit individuel ou collectif, ressenti dans l'environnement professionnel.

De nombreux facteurs vont y participer : ambiance et conditions de travail, épanouissement, degré d'autonomie et de responsabilisation, avantages salariés ou encore culture d'entreprise.

Le CSE, par ses actions, va chercher à améliorer cette QVT.

‍En savoir davantage sur le CSE et la QVT.

Obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le règlement intérieur du CSE représente le document qui centralise l'intégralité des modalités de fonctionnement et d'organisation du CSE.

En bref, c'est le document qui régit toute la vie du comité social et économique.

‍En savoir davantage sur le règlement intérieur du CSE.

Également nommées réunions plénières du CSE, elles ont lieu au minimum tous les deux mois dans les entreprises de moins de 150 salariés, et au minimum tous les mois dans les entreprises de plus de 150 salariés pour discuter et prendre des décisions sur divers sujets concernant les conditions de travail, la santé, la sécurité et les intérêts économiques des employés.

En opposition aux réunions extraordinaires qui elles, prennent place ponctuellement en cas d'imprévu.

Réunions CSE : déroulement, organisation et obligations légales

Le rôle du référent harcèlement sexuel est d'intervenir en faveur de la lutte et de la prévention contre le harcèlement sexuel au sein de l'entreprise.

La désignation du référent harcèlement sexuel est obligatoire dans toutes les entreprises, peu importe sa taille.

‍En savoir davantage sur le rôle du référent harcèlement sexuel.

Le rescrit social est une procédure permettant de demander à l'URSSAF une position formelle sur l'application de la réglementation à une situation donnée (par exemple l'exonération d'une prestation du CSE).

La réponse engage l'URSSAF et sécurise les pratiques du comité

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Le représentant de proximité est un membre facultatif désigné par le CSE pour relayer son action au plus près des salariés, notamment dans les entreprises multi-sites.

Ses attributions et son nombre sont définis par accord d'entreprise ; il constitue un relais local des questions de conditions de travail.

Séance plénière d'urgence programmée en dehors du calendrier classique des réunions ordinaires. Elle peut être convoquée à l'initiative de l'employeur ou demandée par la majorité des élus titulaires pour traiter d'un sujet critique (accident grave, projet de restructuration soudain).

Tout savoir sur les réunions extraordinaires du CSE

Désigné par un syndicat représentatif, il assiste aux réunions avec voix consultative.

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, c'est le délégué syndical qui exerce de droit cette fonction, sans désignation distincte.

Désigné par un syndicat non représentatif ayant constitué une section syndicale, le RSS représente son organisation dans l'entreprise.

Contrairement au délégué syndical, il ne peut pas négocier d'accord, sauf exception.

La RCC ou rupture conventionnelle collective est un dispositif négocié permettant des départs volontaires encadrés par un accord, distinct du licenciement économique.

Le CSE est informé de sa mise en œuvre.

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Rôle majeur au sein du CSE, le secrétaire est notamment en charge de la rédaction conjointe avec l'employeur de l'ordre du jour, ou des procès-verbaux de réunion.

C'est un rôle exclusivement réservé aux élu.es titulaires, et qui est désigné lors de la première réunion du CSE.

‍En savoir davantage sur le rôle de secrétaire de CSE.

Représente une somme d'argent versée par le CSE à chaque salarié de façon récurrente (mensuellement, annuellement...). Ces derniers peuvent en profiter pour se faire rembourser les activités de leurs choix (dans le cadre des catégories URSAFF) ou en profiter directement sur la marketplace de l'outil de gestion partenaire du CSE, si celui-ci en possède un.

‍En savoir davantage sur la subvention ASC.

En cas d'absence ou d'incapacité d'un élu.e titulaire, un suppléant prend temporairement sa place. Il jouit dans ce cas-ci des mêmes prérogatives et missions. L'élection des suppléants se déroule en même temps que celle des titulaires.

CSE titulaire et suppléant : comprendre les différences

Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection particulière contre le licenciement en raison de son mandat (élu du CSE, délégué syndical, représentant de proximité…).

Son licenciement est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail.

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Un titulaire est un élu en charge des attributions du CSE dans le cadre de son mandat, voté à la suite des élections du CSE. Contrairement au suppléant, il dispose d'heures de délégation (sauf accord spécifique) afin de mener à bien ses missions d'élu.e.

CSE titulaire et suppléant : comprendre les différences

Le trésorier du CSE est l'un des rôles primordiaux au sein du CSE. C'est lui qui s'occupe de tous les aspects financiers du CSE : gestion des deux budgets (ASC et AEP), suivi de la comptabilité, gestion du patrimoine...

En savoir davantage sur le rôle du trésorier.

Les transferts entre le budget de fonctionnement et le budget ASC sont autorisés, peu importe le sens. En revanche, le transfert ne peut excéder 10% de l'excédent dans les deux cas.
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Le transfert des budgets du CSE

L'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales possède de nombreuses missions : collecter et répartir les ressources de la sécurité sociale, faciliter l'embauche, combattre la fraude, mais le sujet qui concerne notamment les CSE est l'exonération des charges permise par l'organisme sur les ASC (Activités Sociales et Culturelles).

Système de vote "papier" classique, fondé sur des enveloppes, une urne, les bulletins de chaque participant...

En savoir davantage sur le vote physique.

Système de vote via un appareil, permettant le vote à distance. Strictement encadré par un cahier des charges explicitant le fonctionnement de l'appareil, le nom du prestataire ainsi que le déroulement du scrutin.

En savoir davantage sur le vote électronique.

Système de vote exceptionnel sous pli fermé envisageable sur dérogation en cas d'électeurs absents le jour de l'élection ou trop éloignés de l'entreprise.

En savoir davantage sur le vote par correspondance.