Expert-comptable du CSE : quand, pourquoi et comment y recourir ?

Le Comité social et économique (CSE) peut faire appel à un expert-comptable pour l'accompagner dans ses missions économiques et sociales. Ce dispositif, encadré par le Code du travail, permet aux élus du personnel d'obtenir une analyse professionnelle approfondie sur des sujets techniques, renforçant de ce fait leur capacité à exercer pleinement leurs prérogatives légales et à défendre efficacement les intérêts des salariés.

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Dans quelles situations le CSE peut-il recourir à un expert-comptable ?

Les consultations récurrentes obligatoires et analyse financière

Le CSE peut faire appel à un expert-comptable dans le cadre des trois consultations annuelles obligatoires :

• Sur les orientations stratégiques de l'entreprise qui impactent l'avenir économique de la société ;
• Sur la situation économique et financière ;
• Sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi qui touchent directement au quotidien des salariés. 

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Quelles situations exceptionnelles peuvent nécessiter une expertise comptable ?

Un expert-comptable peut également être désigné lors d'événements majeurs affectant la situation économique de l'entreprise comme :

• Une opération de concentration
• L'exercice du droit d'alerte économique
• Un projet de licenciement économique collectif
• Une offre publique d'acquisition (OPA)
• La préparation d'un accord de performance collective ou d'un accord relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi 

À noter : la mission de l'expert-comptable du CSE porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations, des comptes annuels ou de la politique sociale de l'entreprise selon l'objet de la consultation.

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Quels sont les coûts liés à l'expertise comptable au sein d'un CSE ?

Qui paie les honoraires de l'expert-comptable du CSE ?

Le financement de l'expertise comptable du CSE est strictement encadré par le Code du travail. La prise en charge des honoraires varie selon le type de consultation et peut être totalement supportée par l'employeur ou partagée avec le budget AEP du comité.

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Quelles sont les expertises des experts-comptables 100% financées par l'employeur ?

L'employeur prend en charge l'intégralité du coût du recours à un expert-comptable dans ces cas :

• La consultation sur la situation économique et financière ;
• L'examen de la politique sociale et des conditions de travail ;
• Un risque grave identifié dans l'environnement de travail ;
• Des licenciements collectifs économiques ;
• La négociation sur l'égalité professionnelle (dans les entreprises ≥ 300 salariés).

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Expertises avec partage des coûts

Le financement est partagé (80 % employeur / 20 % CSE) pour :

• Une consultation récurrente sur les orientations stratégiques ;
• Des consultations ponctuelles (opérations de concentration, droit d'alerte, nouvelles technologies...)

Important à savoir : Si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir sa part et n'a pas fait l'objet d'un transfert d'excédent vers le budget ASC durant les trois dernières années, l'employeur doit financer 100% de l'expertise.

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Quels sont les motifs de contestation des frais d'expertise par l'employeur ?

L'employeur peut vouloir contester les frais liés à une expertise comptable du CSE pour plusieurs raisons légitimes, comme le précise la jurisprudence de la Cour de cassation. Ces contestations visent à éviter des dépenses jugées injustifiées qui impactent le patrimoine et le résultat financier de l'entreprise.

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La contestation de la nécessité de l'expertise

L'employeur peut, par exemple, estimer que les conditions légales ne sont pas réunies pour justifier l'expertise. La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 14 décembre 2022 qu'il n'existe pas un droit général à l'expertise et que le CSE doit démontrer l'existence d'un risque identifié et actuel. L'employeur peut aussi considérer que les informations nécessaires figurent déjà dans la base de données économiques et sociales, rendant l'expertise superflue.

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La contestation du choix de l'expert

L'employeur peut remettre en question les critères de sélection de l'expert-comptable, notamment s'il estime que ce dernier manque d'indépendance vis-à-vis des syndicats ou représentants du personnel. Ce motif de contestation vise à garantir une présentation des comptes annuels et une analyse objective de la situation.

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Contestation du coût prévisionnel

Les honoraires annoncés par l'expert peuvent sembler disproportionnés par rapport à la taille de l'entreprise ou à l'ampleur réelle de la mission. L'employeur peut juger que le nombre d'heures facturées ou le taux horaire dépasse les limites raisonnables pour l'assistance d'un expert-comptable, ce qui grèverait indûment la subvention de fonctionnement ou les ressources de l'entreprise.

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Contestation du coût final

À la clôture de la mission, l'employeur peut contester le montant définitif s'il constate un écart important avec le devis initial, des frais supplémentaires non justifiés, ou des prestations facturées qui sortent du périmètre défini dans le cahier des charges initial. Cette vérification relève de la bonne gestion financière et comptable.

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Comment l'employeur peut-il contester les coûts d'expertise ?

Pour contester les frais liés à l’expertise CSE chacun des motifs cité précédemment est soumi à un délai de 10 jours à compter de :

• La délibération du CSE pour contester la nécessité du recours à l'expertise. 
• La nomination de l’expert pour contester le choix
• La notification à l'employeur du cahier des charges pour la contestation du coût prévisionnel
• La notification à l'employeur du coût final pour contester ce coût

Pour les trois premiers cas, le tribunal judiciaire statue en procédure accélérée au fond, tandis que la contestation du coût final relève de la procédure ordinaire, comme l'a précisé la Cour de cassation. Cette procédure suspend les délais de consultation et l'exécution de la décision du comité jusqu'au jugement, obligeant le trésorier à tenir une comptabilité d'engagement rigoureuse.

Les syndicats et délégués du personnel doivent respecter le règlement intérieur concernant l'appel à un expert-comptable CSE, particulièrement dans les relations entre CSE central et sections locales. Une mise en place claire des règles dans le règlement intérieur et une gestion précise des comptes bancaires dédiés permettent d'éviter les contestations et de préserver les recettes du comité pour ses activités culturelles et sociales.

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Quelles sont les conséquences d'une contestation réussie pour la tenue de comptabilité du CSE ?

En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du CSE décidant le recours à l'expertise, les sommes perçues par l'expert doivent être remboursées à l'employeur. Le comité social et économique peut toutefois décider à tout moment de les prendre en charge sur son budget de fonctionnement.

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Quelle est la différence entre l'expert-comptable et le commissaire aux comptes pour le CSE ?

L'expert-comptable CSE : une intervention ponctuelle lors des consultations obligatoires

L'expert-comptable CSE intervient ponctuellement à la demande du comité pour l'assister dans l'analyse économique, financière ou sociale de l'entreprise. Sa mission est définie par le Code du travail et peut concerner diverses consultations : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, risque grave, introduction de nouvelles technologies, etc.

Membre de l'Ordre des experts, il joue un rôle d'assistance technique pour éclairer les avis du CSE lors des consultations annuelles ou ponctuelles. Il peut examiner toutes les pièces nécessaires à sa mission et accéder aux comptes bancaires, à la masse salariale et aux documents relatifs au patrimoine de l'entreprise.

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Le commissaire aux comptes : une fonction d'audit indépendant pour les grandes instances

Le commissaire aux comptes, quant à lui, est obligatoire pour les gros CSE qui dépassent deux des trois seuils suivants :

• 50 salariés à temps plein équivalent;
• 3,1 millions d'euros de ressources annuelles
• 1,55 million d'euros pour le total du bilan.

Sa fonction, définie par l'ordonnance de 2017, est de certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels du CSE en tant que personne morale indépendante. Il vérifie l'état des lieux comptable du comité, contrôle la trésorerie et présente un rapport de gestion lors de l'approbation des comptes.

Contrairement à l'expert-comptable qui agit pour décrypter la situation de l'entreprise, le commissaire aux comptes audite les comptes du CSE lui-même. Les petites sections ou établissements peuvent être exemptés de cette obligation si leurs seuils financiers restent en-deçà des limites prévues, même si le CSE central y est soumis

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Procédure légale et modalités pratiques de désignation de l'expert-comptable

Le processus de désignation et d'intervention de l'expert-comptable pour le CSE suit une procédure strictement encadrée par le Code du travail.

1. Le CSE désigne officiellement l'expert par délibération en réunion plénière, sans participation de l'employeur au vote. Un cahier des charges détaillant les besoins spécifiques peut être établi par le CSE pour préciser le périmètre de la mission comptable.
   
   
2. Dans un délai légal de 10 jours suivant sa désignation, l'expert-comptable doit notifier formellement à l'employeur le coût prévisionnel de ses honoraires, l'étendue exacte et la durée prévisionnelle de son expertise.
   
   
3. Pour accomplir sa mission dans les règles, l'expert dispose d'un libre accès aux locaux de l'entreprise et d'un droit d'obtention de toutes les informations nécessaires à son analyse, y compris les documents comptables, financiers et sociaux.
   
   
4. L'employeur est légalement tenu de répondre dans un délai de 5 jours aux demandes d'informations complémentaires formulées par l'expert-comptable.
   
   
5. Le rapport d'expertise final, comprenant l'analyse financière et les conclusions, doit être remis au CSE au moins 15 jours avant l'expiration des délais de consultation légaux.

À noter : pour les expertises réalisées dans le cadre des consultations récurrentes obligatoires, l'expert-comptable du CSE remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais légaux de consultation du CSE (généralement deux ou trois mois selon le cas). Pour les autres types d'expertises comptables, l'expert dispose d'un délai standard de deux mois à compter de sa désignation, délai qui peut être renouvelé une fois par accord formalisé entre l'employeur et le CSE.

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Comptabilité : quels CSE doivent nommer un expert ?

Une obligation légale pour les grands CSE

Pour leur comptabilité, les CSE de grande taille doivent obligatoirement nommer un expert-comptable, lorsqu'ils dépassent deux des trois seuils suivants : 50 salariés employés par le comité, 3,1 millions d'euros de ressources du CSE ou 1,55 million d'euros de bilan. 

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Le recours pour les CSE de taille moyenne

Les CSE de taille moyenne, dont les ressources sont supérieures à 153 000 € et qui, à la clôture d'un exercice, ne dépassent pas plus de 2 des 3 seuils mentionnés ci-dessus, doivent faire appel à un expert-comptable pour présenter leurs comptes annuels. 

Les petits CSE, dont les ressources sont inférieures ou égales à 153 000 €, réalisent une comptabilité ultra simplifiée. Ils ne doivent pas obligatoirement faire appel à un professionnel des chiffres. 

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