Audit des comptes de l'entreprise par le CSE : comprendre ce dispositif et son utilité

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Vous êtes perdu lorsqu'il est question de l'audit des comptes de l'entreprise par le CSE ? 

Il existe en réalité deux situations distinctes. D’une part, l’examen ou la certification des comptes propres au comité. Cet examen peut légalement être obligatoire selon la taille du CSE ou volontaire pour des raisons de transparence ou de passation. D’autre part, l’intervention d’un expert par le CSE pour analyser ou auditer les comptes de l’entreprise dans le cadre de ses attributions économiques. 

À quoi sert un audit des comptes ? Quand pouvez-vous y avoir recours ? Comment se déroule-t-il et qui en assume les frais ? Que vous souhaitiez analyser les comptes de votre entreprise ou vérifier la gestion financière de votre comité, l'audit CSE est un outil indispensable pour garantir la transparence et la conformité. 

Pour vous accompagner dans cette mission, nous proposons chez Leeto des solutions qui simplifient votre gestion comptable au quotidien et vous permettent de disposer d'une vision claire de votre trésorerie en temps réel. Voici tout ce qu'il faut savoir sur l'audit du comité social et économique, ses différentes formes, ses objectifs et les étapes à respecter pour le mener à bien.

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Audit des comptes : de quoi parle-t-on exactement ?

Avant d’entrer dans le détail, il est essentiel de bien comprendre ce que recouvre la notion d’audit des comptes dans le cadre du CSE, car elle renvoie à deux situations distinctes : 

• l’audit des comptes de l’entreprise par le CSE
• l’audit des propres comptes du CSE

Pour la première situation, le CSE dispose d'un droit de consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise. L'audit des comptes de l'entreprise consiste à  faire analyser par un expert-comptable la situation économique et financière de l'employeur. Cette mission peut être déclenchée dans le cadre des consultations récurrentes (notamment sur la situation économique et financière) ou lors d'événements particuliers comme une opération de concentration, un projet de licenciement collectif ou l'exercice du droit d'alerte économique. 

L'objectif ? Vous donner une vision claire de la santé financière de l’entreprise.

L'audit CSE, quant à lui, consiste à faire vérifier la gestion financière du comité lui-même. Cette démarche peut être motivée par le souhait de garantir la transparence, de détecter d'éventuelles anomalies, de repartir sur des bases saines après une élection ou encore de répondre aux interrogations de l'employeur ou des salariés. L’audit du CSE doit être confié à un professionnel indépendant et qualifié, le plus souvent un expert-comptable maîtrisant les règles applicables aux CSE. Il peut également être réalisé par un cabinet spécialisé disposant d’une expertise en droit social et en gestion des instances représentatives du personnel.

Ces deux types d'audits poursuivent des finalités différentes mais partagent un objectif commun : assurer une gestion rigoureuse et transparente des finances, qu'il s'agisse de celles de l'entreprise ou du CSE. 

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Pourquoi et quand le CSE peut-il faire appel à un expert pour auditer les comptes de l'entreprise ?

En tant qu'élus, vous avez la possibilité de solliciter l'intervention d'un expert-comptable pour analyser les comptes de l’entreprise dans plusieurs situations.

Les consultations récurrentes qui justifient le recours à un auditeur

Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre des trois consultations récurrentes obligatoires : sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur la situation économique et financière, et sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. Dans ces contextes, l'expert examine tous les éléments économiques, financiers, sociaux ou environnementaux nécessaires à la compréhension des enjeux et à la formulation d'un avis éclairé.

L'expert peut demander à l'employeur toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires, et celles-ci doivent lui être transmises dans un délai de cinq jour,  sauf accord différent ou situation particulière. Cette mission permet de vérifier la cohérence des données présentées dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) et de disposer d'une analyse indépendante.

Les consultations ponctuelles et situations exceptionnelles

Le CSE peut également faire appel à un expert-comptable lors de consultations ponctuelles : en cas d'opération de concentration, de projet de licenciements collectifs concernant au moins dix salariés dans une période de trente jours, d'exercice du droit d'alerte économique ou encore lors d'une offre publique d'acquisition. 

Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'expert aide le CSE à comprendre les difficultés économiques invoquées et à évaluer les mesures d'accompagnement proposées.

Le Code du travail prévoit expressément la possibilité pour le CSE de se faire assister d’un expert-comptable dans ces hypothèses afin de garantir une analyse indépendante des projets ayant un impact significatif sur l’emploi et la situation économique de l’entreprise.

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Quelles sont les raisons de demander un audit des comptes du CSE ?

Au-delà de l'examen des comptes de l'entreprise, il peut être utile, voire nécessaire, d'effectuer un audit des comptes du CSE. Plusieurs raisons justifient cette démarche.

Garantir la transparence et renforcer la confiance

L'audit des comptes du CSE permet de démontrer la bonne gestion des ressources auprès de l'employeur, des salariés et des élus. Cette transparence renforce la confiance et évite les soupçons ou les conflits internes. 

Si vous venez d'être élu ou si vous succédez à une équipe précédente, un audit peut vous aider à repartir sur des bases saines et à vous assurer qu'aucune irrégularité n'a été commise. Cette démarche de vérification s'inscrit dans une logique de respect des règles et de mise à jour régulière de vos pratiques.

Détecter d'éventuelles anomalies ou une suspicion de fraude

Un audit peut révéler des erreurs de gestion, des opérations non conformes à la réglementation ou des dépenses injustifiées. Il permet d'identifier les risques financiers, de vérifier que les dépenses respectent bien les règles de l'URSSAF et de s'assurer que les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles sont utilisés selon l’usage auquel ils sont destinés. 

En cas de suspicion de fraude, l'intervention d'un auditeur indépendant permettra de faire la lumière sur la situation et d'éviter toute contestation ultérieure.

Améliorer la gestion et obtenir des pistes d'amélioration 

L'expert qui réalise l'audit peut vous fournir des conseils personnalisés pour optimiser la gestion de vos budgets, améliorer votre organisation comptable et respecter les obligations légales. Il peut également vous aider à mettre en place de nouveaux outils de suivi et de contrôle intérieur pour faciliter votre travail au quotidien. 

Ce compte rendu détaillé vous permettra d'identifier des pistes d'amélioration, notamment dans l'utilisation de votre subvention de fonctionnement et dans la répartition de vos ressources.

Répondre à des obligations légales et assurer la conformité financière

Selon la taille du CSE, des obligations spécifiques s'imposent. 

Les CSE dont les ressources annuelles dépassent 153 000 euros doivent faire appel à un expert-comptable pour la présentation des comptes annuels du CSE. 

Les gros CSE, qui dépassent deux des trois seuils suivants (50 salariés, 1,55 million d'euros de bilan, 3,1 millions d'euros de ressources), doivent, quant à eux, nommer un commissaire aux comptes chargé de certifier les comptes. Cette certification est un véritable audit légal, garantissant la conformité financière du comité et sécurisant la gestion de la mandature.

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Comment se déroule un audit des comptes du CSE ?

Le processus d'audit suit plusieurs étapes.

La décision de procéder à l'audit et le vote en réunion

La décision de faire appel à un expert appartient au CSE et doit faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres titulaires présents en réunion. L'employeur ne participe pas au vote mais doit être informé de cette décision. 

Le choix de l'expert est libre, et vous pouvez sélectionner un cabinet spécialisé en fonction de vos besoins et de votre budget. 

Le déroulement de l'expertise comptable : de la désignation au rapport final

Une fois désigné, l’expert précise le périmètre de sa mission conformément au cadre légal applicable. Il informe l’employeur, dans les délais prévus par le Code du travail, du coût prévisionnel, de la durée et de l’étendue de l’expertise.. 

Il demande toutes les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de sa mission. Puis il examine les documents comptables, les factures, les relevés bancaires et tous les éléments permettant de vérifier la régularité et la sincérité des comptes. Des entretiens avec le trésorier, le secrétaire ou d'autres membres du CSE peuvent être nécessaires, tout comme l'accès aux locaux et la consultation des données disponibles dans la BDESE.

À l'issue de son analyse, l'expert remet un rapport détaillé contenant ses constats, ses observations et ses recommandations. Le rapport est présenté lors d'une réunion plénière du CSE, où vous pouvez poser des questions et échanger avec l'expert sur ses conclusions.

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Quelles sont les obligations du CSE en matière de comptes annuels ?

Tous les CSE, quelle que soit leur taille, doivent respecter des obligations comptables de base : enregistrement chronologique des opérations, tenue d'un inventaire annuel des actifs et passifs, établissement de comptes annuels conformes au règlement de l'Autorité des normes comptables.

Les petits CSE, dont les ressources sont inférieures à 153 000 euros, peuvent tenir une comptabilité ultra-simplifiée de trésorerie. Les CSE moyens, dont les ressources dépassent ce seuil sans franchir deux des trois seuils de 50 salariés, 1,55 million d'euros de bilan et 3,1 millions d'euros de ressources, doivent présenter leurs comptes avec l'aide d'un expert-comptable et peuvent opter pour une comptabilité simplifiée. Les gros CSE, qui dépassent deux de ces trois seuils, doivent tenir une comptabilité de droit commun, nommer un commissaire aux comptes et faire certifier leurs comptes conformément au Code de commerce.

Chaque année, les comptes doivent être approuvés en réunion plénière dans un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice. Cette approbation doit être accompagnée d'un rapport annuel d'activité et de gestion financière, qui permet aux élus et aux salariés de comprendre l'utilisation des budgets et les actions menées par le CSE. Cette présentation des comptes annuels garantit la transparence et le respect de vos obligations légales.

Simplifier votre gestion comptable pour mieux vous concentrer sur vos missions

Vous gérez un CSE dont les ressources restent inférieures à 153 000 euros ? Vous cherchez à alléger votre charge administrative tout en respectant vos obligations ? Notre plateforme Leeto vous accompagne au quotidien pour faciliter la gestion de votre trésorerie. Vous disposez d'une vision en temps réel de vos finances, ce qui renforce la transparence de votre gestion.

Grâce au classement automatique de vos transactions, vous éliminez les tâches de réconciliation manuelle qui prennent du temps. À la clôture de votre exercice, tous les documents comptables obligatoires sont générés automatiquement, ce qui vous évite de vous perdre dans des démarches complexes. Nous mettons également à votre disposition un chargé de compte dédié qui vous accompagne dans vos missions et répond à toutes vos questions. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur ce qui compte vraiment : proposer des actions en faveur des salariés.

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