Les budgets du CSE

Les budgets du Comité Social et Économique (CSE) permettent de financer les activités sociales et culturelles pour les salariés et de répondre aux besoins de fonctionnement du CSE.

Au cours de notre webinar animé avec Kanoon by LegalPlace, nous avons vu comment définir ces budgets, les utiliser et tenir ses obligations comptables.

🎬 Revoir le replay du webinar sur les budgets du CSE.

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Les deux budgets du CSE

Le budget du CSE est divisé en deux parties : le budget AEP et le budget des ASC.

⚙️ Le budget AEP sert à répondre aux besoins de fonctionnement de l'instance :

• coût du local
• abonnements,
• frais postaux
• fournitures de bureau
• dépenses relatives aux expertises CSE
• frais de déplacement des élus
• expert-comptable.

🏉 Le budget des ASC, quant à lui, permet de financer les actions sociales et culturelles :

• billetterie
• chèques-cadeaux ou cultures
• activités sportives
• loisirs
• voyages

Les budgets sont déterminés par la loi. Pour le budget AEP, le minimum légal est de 0,2% de la masse salariale brute annuelle pour les entreprises de 50 à 2000 salariés et de 0,22% pour les entreprises de plus de 2000 salariés.

Pour le budget des ASC, le budget ne peut être inférieur aux dépenses de l'employeur avant la mise en place du CSE ou au même rapport (% de la masse salariale) existant pour l'année précédente.

Disposer et utiliser ses budgets

Comment ouvrir ses comptes ? Les titulaires sont désignés lors d'une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE. Il est important de choisir une banque qui prend en compte les spécificités du CSE, qui a un service client réactif et qui facilite l'ouverture de compte. Les démarches à suivre consistent à réunir les justificatifs et à envoyer le premier virement sur le compte du CSE.

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Les obligations comptables en fin d'exercice budgétaire

Les obligations comptables en fin d'exercice budgétaire dépendent de la taille du CSE.

Pour les petits CSE (budget inférieur à 153 000€), il suffit de tenir un livre de compte chronologique qui répertorie toutes les dépenses et rentrées d'argent de l'exercice. Il faut également faire un rapport annuel d'activité et de gestion simplifié qui fait un état de synthèse de vos ressources, patrimoines, dépenses, engagements...

Pour les moyens CSE (ressources annuelles entre 153 000€ et 3,1 millions €), il faut tenir un bilan comptable simplifié, un compte de résultat simplifié, une annexe aux comptes et un rapport annuel d'activité et de gestion. Il est obligatoire de se faire accompagner d'un expert-comptable.

Enfin, pour les grands CSE (ressources annuelles entre 153 000€ et 3,1 millions € + 50 salariés en équivalent temps plein ou bilan total supérieur à 1,55 millions d'euros), il faut tenir un bilan comptable, un compte de résultat, une annexe aux comptes et un rapport annuel.

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Questions-Réponses

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Comment bien faire la distinction entre ce qui relève du bien-être au travail qui incombe à l'employeur, et des ASC ?

Les activités sociales et culturelles sont un moyen qui permet via la mise en place d’un budget de pouvoir améliorer et contribuer au bien-être de chacun des salariés ainsi que la qualité de vie au travail des salariés.

Les ASC doivent avoir pour objet d'améliorer les conditions de vie et d'emploi des salariés dans l’entreprise. Tout ce qui n’est pas obligatoire relève des ASC et tout ce qui est obligatoire relève de l'employeur.

L'expertise peut-elle être prise en charge par l'employeur à 100% ?

Les frais d'expertise pris en charge à 100% par l'employeur portent sur : les consultations de la situation économique et financière de l’entreprise (Exemple Accord de participation), consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et sur la consultation d’un projet de licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés.

Quelle période doit-on prendre pour calculer la masse salariale ? Par exemple pour des élections en novembre 2022 ?

Il faut prendre en compte la masse salariale existante de l’année précédente (masse salariale brute annuelle). Masse salariale brute annuelle : Ensemble des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale diminuées des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.

Est-ce bien 0.2% masse salariale charges patronales incluses ?

Il convient de prendre les charges patronales dans la masse salariale brute annuelle dans le calcul.
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Pour les expertises, à 20 % sur le budget AEP, que se passe t-il si le budget de fonctionnement est à 0 ?

Le budget de fonctionnement ne peut pas être à 0. En effet, la dotation initiale est de 0,2% dans la masse salariale brute annuelle.

À quel budget appartient l'augmentation des tickets resto ?

Tout dépend de qui prend en charge les tickets restaurants, l'employeur ou le CSE et qui souhaite en bénéficier. Le budget se gère en bon père de famille.
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À quel budget appartient l'augmentation des tickets resto ?

Tout dépend de qui prend en charge les tickets restaurants, l'employeur ou le CSE et qui souhaite en bénéficier.
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Pouvez-vous bien me confirmer si la direction à un droit décisionnel sur le budget mis en place pour un projet type chèques cadeaux ?

L’utilisation du budget ASC et de fonctionnement relève uniquement de la décision du CSE. L'employeur ne peut pas s'immiscer.
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Le budget de fonctionnement de l'année en cours (2023) se calcule sur la base de la masse salariale de l'année précédente (2022) ?

Le budget du montant ne peut être inférieur aux dépenses de l’employeur avant la mise en place du CSE ou au même rapport (% de la masse salariale) existant de l’année précédente. Le calcul se fait sur la base de la masse salariale de l’année précédente.

Notre CEO, est considéré comme externe, et ne rentre pas dans le calcul de la masse salariale ? Il ne bénéficie donc d'aucune aide octroyée par le budget culturel ?

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumises à la sécurité sociale. En application des dispositions de l’article L.242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat. Les jetons de présence et rémunérés versés aux mandataires sociaux entrent dans le calcul.

Dans un groupe et dans le cadre d'une mobilité, est-ce que les salariés qui ont signé un CDD en France sont ayant droit ?

Tous les salariés CDD et CDI peuvent bénéficier des ASC.
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Dans un groupe et dans le cadre d'une mobilité, est-ce que les salariés qui ont signé un CDD en France sont ayants droit ?

Tous les salariés CDD et CDI peuvent bénéficier des ASC.
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Dans une petite société qui ne dispose pas de local dédié au CSE et de ce fait avec peu de frais, y a t-il un moyen de transférer tout ou partie du budget AEP vers le budget ASC ?

Le CSE peut décider par une délibération de transférer au maximum 10% du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers celui des ASC. La somme et ses modalités devant être inscrites dans les comptes du CSE ainsi que dans le rapport annuel sur les activités et la gestion financières du CSE.

Faut-il un seul compte bancaire ou 2 pour les budgets de fonctionnement et ASC ?

Le CSE peut décider par une délibération de transférer au maximum 10% du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers celui des ASC. La somme et ses modalités devant être inscrites dans les comptes du CSE ainsi que dans le rapport annuel sur les activités et la gestion financières du CSE.

L'excédent du budget ASC est-il cumulable avec le budget de l'année suivante ?

Le reliquat peut aussi être reporté sur l'année suivante. Les sommes inutilisées peuvent être reportées d'année en année de manière à ce que le CSE se constitue des réserves et puisse utiliser les sommes librement. Il n’existe aucune obligation d’utiliser les sommes sur un exercice défini.

Lors de l'ouverture du compte bancaire ,la banque nous a ouverts qu'un seul compte.le premier versement pour les 2 budgets est arrivé sur le compte.ya t-il un risque pour moi de rester avec un seul compte ?

Il n’existe aucun risque sur le fait que vous n’ayez qu’un seul compte ouvert pour les 2 budgets (ASC et AEP) ce n’est pas une obligation d’avoir 2 comptes distincts. Il est vivement conseillé de se doter de deux comptes par souci de simplicité comptable.

Un salarié peut-il contester l'utilisation du budget de fonctionnement s'il ne reste pas assez de budget pour le défendre en cas de recours. Ex : le CSE multiplie les expertises mais ne dispose plus de budget pour assistance par un avocat. Et dans ce cas, que se passe-t-il ?

Un salarié pourra contester l’utilisation du budget du CSE si et seulement si le budget n’est pas utilisé conformément à son objet.

Pour voter les budgets : les élus = titulaires et suppléants ?

Par principe, seuls les titulaires votent, en revanche dans le cas ou un élu titulaire est absent à la réunion CSE et qu’un suppléant le remplace dans ce cas l'élu suppléant pourra voter.

Pour le transfert des 10%, comment définit-on "l'excédent" ?

L'excédent est ce qui reste du budget qui n’a pas été utilisé dans l’année N, soit un reste du montant d’un des deux budgets définis de la masse salariale brute annuelle.

Comment sont calculés les 10% ? Le CSE est-il soumis à une obligation de trésorerie ?

Le montant du transfert ne doit pas dépasser 10% de l'excédent dans les deux cas, donc si votre budget de fonctionnement était de 25 000€ et que l'excédent est de 10 000€, le montant autorisé sera de 10% de cette somme, soit 1000€ pour le budget des ASC. Le budget du CSE se gère en bon père de famille, la constitution d’une réserve est une bonne pratique.

Si dans le procès verbal CSE, le trésorier a été nommé mais que le secrétaire n'est pas mentionné, cela pose t-il problème pour la gestion des comptes ?

Il est obligatoire de désigner un secrétaire.

Comment peut-on financer la plateforme avec accès billetterie en ligne ? Budget AEP + ASC, uniquement ASC ou uniquement AEP ?

Le financement de l’accès billetterie en ligne est du ressort exclusif du budget des ASC.

À quelle fréquence faut-il communiquer ses comptes, relevés et activités au/à la comptable ?

Les comptes doivent être communiqués chaque année et à chaque fin de mandat.

Existe-il un cadre légal par rapport au rôle du trésorier ?

Rôles du Trésorier (élu à la majorité des membres présents)

• Responsable de la tenue des comptes du CSE
• Ouvre les comptes bancaires
• Procède aux versements, retraits de fonds
• Établit le rapport annuel de gestion du CSE et le rapport de fin de mandat

Pour un CSE d'une entreprise de 300 salariés mais avec un budget inférieur à 153 000 €, petit ou grand CSE ?

Les seuils permettent de délimiter la catégorie à laquelle appartient chaque CSE . Un budget inférieur à 153 000€ fait partie des petits CSE au regard des obligations comptables (tenus des comptes).

Bonjour, dans quelles conditions peut-on organiser un événement CSE avec le budget des AEP ?

Le budget de fonctionnement permet au CSE d'exercer ses attributions économiques et de couvrir ses dépenses de fonctionnement (assistance juridique, documentation..), cela ne permet pas d’organiser des événements festifs.

Quelles compétences faut-il pour être trésorier ?

Le code du travail ne donne aucune précision sur le profil et la fonction du trésorier du CSE. Le trésorier du CSE doit être à l’aise avec les chiffres.

Nous pratiquons l'échelonnement de la participation des salariés au paiement des chèques vacances de juin à décembre pour une distribution en janvier suivant, est-ce légal ?

Pas de problème. Attention aux sorties des effectifs en cours d’année.

En quoi consiste le budget de fonctionnement ou AEP ?

Possibilité de distinguer l’octroi des activités sociales seulement sur la base des critères objectifs tels que le quotient familial ou le revenu des salariés.

Le budget des ASC doit-il être considéré en valeur absolue ou en % de la masse salariale ?

À défaut d’accord le montant du budget des ASC est considéré en % de la masse salariale.

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