Guide CSE

Le budget de fonctionnement (ou budget AEP : Attributions Économiques et Professionnelles)

Le but premier du budget de fonctionnement est de permettre l'autonomie de fonctionnement du CSE en couvrant ses frais administratifs et payant les experts accompagnant le CSE.

Contrairement au budget ASC, le budget de fonctionnement est obligatoire. Le montant que doit verser l'employeur dans ce cadre est lui aussi délimité par la loi : l'employeur doit financer le budget de fonctionnement via un montant de 0,2% de la masse salariale brute de l'entreprise, et de 0,22% pour les entreprises de plus de 2000 salariés.

Le budget de fonctionnement est notamment utilisé à deux occasions spécifiques :

• Financement du fonctionnement administratif du CSE : déplacement des élus, paiement d'une plateforme de gestion, outils de communication, formation des élus, outils d'informations...
• Rémunération des experts collaborant avec le CSE : experts-comptables, avocats, juristes...

Le financement de l'expert est généralement pris en charge par le budget de fonctionnement à hauteur de 20% du coût mais peut dans certains cas être pris en charge à 100% par l'employeur. Ainsi, dans le cadre de consultations particulières telles que la situation économique et financière, la politique sociale, les plans de sauvegarde de l'emploi, c'est l'employeur qui est le débiteur de l’intégralité des paiements.

Dans d'autres situations, telles qu'une consultation pour orientations stratégiques de l'entreprise ou des projets importants modifiant les conditions de travail, le CSE participe en finançant 20% des coûts.

Enfin, le financement de l’accompagnement d'un expert peut également être pris en charge par l'employeur si le CSE remplit 3 conditions :

• Il manque de moyens afin de le financer
• Si le CSE n'a effectué aucun transfert du budget de fonctionnement vers le budget ASC au cours des 3 années précédentes
• Si le CSE ne prévoit de le faire lors des 3 années à venir.

Le budget des oeuvres sociales (ou budget ASC)

Le budget ASC a un objectif tout autre : il est destiné à financer les activités sociales et culturelles des salariés, qu'on peut également communément appeler avantages salariés.

Contrairement au budget de fonctionnement, le budget ASC a un périmètre d'action très large. Il peut, par exemple, proposer des offres aussi variées que des voyages, l'organisation d'animations, des chèques cultures ou chèques cadeaux, mais également proposer le remboursement d’activités sportives et culturelles. Concrètement, le budget ASC peut vous rembourser votre abonnement à votre salle de sport ou votre abonnement à Netflix 📺

Le montant versé chaque année par l'employeur est déterminé par accord d'entreprise et n'est pas encadré par la loi. En revanche, en l'absence d'accord, l'employeur a obligation de fournir une subvention d'un montant égal ou supérieur à celui de l’année précédente.

Lorsque c'est la première fois qu'un CSE est élu, la tache, lui revient de recenser toutes les dépenses de ce type sur l'année précédente. S'applique alors le même principe qu'en l'absence d'accord : l'employeur ne peut proposer une subvention d'un montant moindre que l'année précédente. De la même façon, le montant par salarié ne peut être revu à la baisse.

Pour tout savoir des deux budgets du CSE, c'est par ici.

URSSAF, activités sociales et culturelles

Si le budget ASC est souvent mis à contribution dans les entreprises, c'est parce qu'il contribue au bien-être des salariés, mais bénéficie également d'une exonération de charges. Afin de profiter de cette exonération, les ASC doivent rentrer dans l'une des 5 grandes catégories définies par l'URSSAF :

• Les chèques/cartes cadeaux.
• Les réductions tarifaires, qui concernent des remises sur une billetterie de cinéma, de théâtre, de parc d'attraction, de musée, etc.
• Les activités sportives : cours de sport, compétition sportive, application sportive et de méditation, mais pas les équipements sportifs.
• Les activités de loisir, et notamment la participation au financement de voyages, de vacances ou d’activités culturelles : spectacles, billets de cinéma, cours de théâtre, danse, musique, parcs d’attractions, livres, streaming musical ou vidéo comme Netflix ou Spotify, jeux-vidéo mais pas les consoles de jeux, les cours de cuisine, mais pas les ustensiles.
• Les aides sociales, comme par exemple des services à la personne ou de garde d'enfant, le financement de la retraite supplémentaire, la mise en place d'une crèche d'entreprise...

Budget prévisionnel du CSE

En tant que CSE, il est fortement recommandé de préparer un budget prévisionnel afin d'avoir une vision long terme des finances de son comité social et économique.

Sous la forme d'un tableau financier recensant l'ensemble des recettes et dépenses de l’année à venir, le budget prévisionnel offre une ligne directrice claire et permet la bonne tenue des comptes.

Pour éviter les confusions, nous vous recommandons d’établir deux budgets prévisionnels distincts : l'un se concentrera sur le fonctionnement, l'autre sur les activités sociales et culturelles.

Le plus simple est d'utiliser un tableau quelconque où vous pourrez lister le montant de la subvention de l’année précédente et de lister les différentes activités et leurs coûts. Vous pouvez également y inclure des activités en projet et ainsi évaluer leur faisabilité.

Voici un exemple de budget prévisionnel concernant les activités sociales et culturelles :

Pour aller plus loin sur la construction des budgets du CSE, découvrez notre webinar et article à ce sujet.

Transferts budgétaires du CSE

Auparavant interdit à l’ère des comités d'entreprise, le transfert d'une partie d'un budget en bénéfice du second est désormais licite au sein des comités sociaux et économiques. En effet, l'article L.2315-61 du Code du travail précise que le CSE peut, après délibération et accord, transférer une fraction du reliquat, dans une limite imposée de 10% de l’excédent annuel, d'un budget à l'autre. Néanmoins, cette opération ne peut prendre place qu'en fin d’année, permettant au CSE de clôturer ses comptes.

Après réalisation du transfert, il est nécessaire de noter les modalités des différentes transactions (modalités d'utilisation, montant transféré) dans le rapport annuel d’activité ou dans les comptes annuels du CSE.

Si cette opération peut être grandement bénéfique dans certaines situations, il ne faut cependant pas oublier que dans le cadre d'un transfert de fonds du budget de fonctionnement vers le budget ASC, le CSE perd la possibilité de recourir à l’employeur afin de financer les experts accompagnant les élus sur leurs différentes missions.

Tous les détails et la procédure à suivre pour effectuer un transfert de budget.

👉 Tout ce que vous devez savoir sur les budgets du CSE résumé dans notre kit pratique.