Guide CSE

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Quels sont les budgets du CSE ? 

Le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés n’a pas de budget. En revanche, le CSE d’une entreprise de 50 salariés et plus dispose de deux budgets distincts, chacun ayant une vocation spécifique :

• Le budget de fonctionnement (AEP) : finance les missions économiques et professionnelles du CSE
• Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) : destiné à financer les avantages proposés aux salariés.

Ces deux enveloppes doivent être gérées séparément, avec des comptes bancaires distincts et une comptabilité propre à chacune.

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Le budget de fonctionnement (AEP) : financement des missions économiques et professionnelles

Le budget de fonctionnement, également appelé budget AEP (attributions économiques et professionnelles), est une obligation pour l'employeur. Ce budget est destiné à assurer l'autonomie du comité social et économique dans l'exercice de ses fonctions représentatives du personnel. 

Il sert à couvrir les dépenses liées au fonctionnement du CSE comme :

• Les frais de déplacement des élus,
• L'achat de matériel
• Les frais d'information et de communication syndicale
• Le financement des formations professionnelles des délégués syndicaux.
• Les honoraires d'expert-comptable

​​Ce budget est versé par l’employeur selon un pourcentage de la masse salariale : 0,20 % pour les entreprises de 50 à 1 999 salariés, et 0,22 % à partir de 2 000.

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Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) : financement des avantages pour les salariés

Le budget des œuvres sociales ou budget ASC est destiné au financement des activités sociales et culturelles qu'on peut également communément appeler avantages salariés.

Contrairement au budget de fonctionnement, il n’est pas obligatoire, sauf si un accord d’entreprise le prévoit. À défaut d’accord, la contribution ne peut être inférieure à celle de l’année précédente, en référence au rapport de la contribution à la masse salariale brute.  

Les activités financées par le budget des ASC bénéficient, dans la majorité des cas, d’une exonération de cotisations et contributions sociales. Cela permet d’optimiser l’avantage pour les salariés : chaque euro dépensé par le CSE peut leur être reversé intégralement, sans retenues sociales.

Cependant, cette exonération n’est pas automatique. Elle est strictement encadrée par les règles de l’URSSAF. En principe, toute somme ou avantage en nature accordé par le CSE à un salarié est soumis à cotisations, sauf dans trois situations bien précises :

• lorsqu’il s’agit d’une aide versée à titre exceptionnel,
• lorsque l’exonération est prévue explicitement par un texte législatif ou réglementaire,
• ou lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre de la tolérance administrative.

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Comment calculer le budget du CSE ?

Pour calculer et utiliser les budgets du CSE correctement, il faut distinguer les deux enveloppes budgétaires du CSE et calculer leur montant séparément. 

• Le budget de fonctionnement : le montant du budget de fonctionnement est fixé par la loi selon le pourcentage de la masse salariale et la taille de l'entreprise Cette masse salariale comprend tous les revenus d'activité soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités de rupture de CDI. 

• Le budget ASC : le montant du budget des activités sociales et culturelles n'est pas fixé par la loi mais se détermine en fonction des sommes affectées par l'entreprise durant les années précédentes.

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URSSAF, activités sociales et culturelles

Si le budget ASC est souvent mis à contribution dans les entreprises, c'est parce qu'il contribue au bien-être des salariés, mais bénéficie également d'une exonération de charges. Afin de profiter de cette exonération, les ASC doivent rentrer dans l'une des 5 grandes catégories définies par l'URSSAF :

• Les chèques/cartes cadeaux.
• Les réductions tarifaires, qui concernent des remises sur une billetterie de cinéma, de théâtre, de parc d'attraction, de musée, etc.
• Les activités sportives : cours de sport, compétition sportive, application sportive et de méditation, mais pas les équipements sportifs.
• Les activités de loisir, et notamment la participation au financement de voyages, de vacances ou d’activités culturelles : spectacles, billets de cinéma, cours de théâtre, danse, musique, parcs d’attractions, livres, streaming musical ou vidéo comme Netflix ou Spotify, jeux-vidéo mais pas les consoles de jeux, les cours de cuisine, mais pas les ustensiles.
• Les aides sociales, comme par exemple des services à la personne ou de garde d'enfant, le financement de la retraite supplémentaire, la mise en place d'une crèche d'entreprise...

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Budget prévisionnel du CSE

En tant que CSE, il est fortement recommandé de préparer un budget prévisionnel afin d'avoir une vision long terme des finances de son comité social et économique.

Sous la forme d'un tableau financier recensant l'ensemble des recettes et dépenses de l’année à venir, le budget prévisionnel offre une ligne directrice claire et permet la bonne tenue des comptes.

Pour éviter les confusions, nous vous recommandons d’établir deux budgets prévisionnels distincts : l'un se concentrera sur le fonctionnement, l'autre sur les activités sociales et culturelles.

Le plus simple est d'utiliser un tableau quelconque où vous pourrez lister le montant de la subvention de l’année précédente et de lister les différentes activités et leurs coûts. Vous pouvez également y inclure des activités en projet et ainsi évaluer leur faisabilité.

Voici un exemple de budget prévisionnel concernant les activités sociales et culturelles :

Pour aller plus loin sur la construction des budgets du CSE, découvrez notre webinar et article à ce sujet.

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Transferts budgétaires du CSE

Auparavant interdit à l’ère des comités d'entreprise, le transfert d'une partie d'un budget en bénéfice du second est désormais licite au sein des comités sociaux et économiques. En effet, l'article L.2315-61 du Code du travail précise que le CSE peut, après délibération et accord, transférer une fraction du reliquat, dans une limite imposée de 10% de l’excédent annuel, d'un budget à l'autre. Néanmoins, cette opération ne peut prendre place qu'en fin d’année, permettant au CSE de clôturer ses comptes.

Après réalisation du transfert, il est nécessaire de noter les modalités des différentes transactions (modalités d'utilisation, montant transféré) dans le rapport annuel d’activité ou dans les comptes annuels du CSE.

Si cette opération peut être grandement bénéfique dans certaines situations, il ne faut cependant pas oublier que dans le cadre d'un transfert de fonds du budget de fonctionnement vers le budget ASC, le CSE perd la possibilité de recourir à l’employeur afin de financer les experts accompagnant les élus sur leurs différentes missions.

Tous les détails et la procédure à suivre pour effectuer un transfert de budget.

👉 Tout ce que vous devez savoir sur les budgets du CSE résumé dans notre kit pratique.