Le transfert des budgets du comité d'entreprise

Alban Porcheron
Alban Porcheron
COO, Cofondateur

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Les lois concernant le transfert ⚖️

Pour le comité d'entreprise, le transfert entre le budget de fonctionnement et le budget ASC (et inversement) était formellement interdit. Dorénavant, le CSE peut transférer une partie du budget de fonctionnement vers le budget ASC.

Retenez que le transfert est autorisé dans les deux sens, du budget de fonctionnement vers le budget ASC, et du budget ASC vers le budget de fonctionnement (l'article 2315 - 61 du code du travail).

Le montant du transfert ne doit pas dépasser 10% de l'excédent dans les deux cas (l'article 2315 - 31 - 1 du code du travail), donc si votre budget de fonctionnement était de 25 000€ et que l'excédent est de 10 000€, le montant autorisé sera de 10% de cette somme, soit 1000€.

La procédure à suivre 💰

Pour la mise en place d'une telle opération, il vous faudra suivre les étapes suivantes :

  • Inscrire le transfert à l'ordre du jour de votre prochaine réunion
  • Convoquer tous les membres de votre comité à une réunion plénière
  • Voter la mise en place du transfert (à la majorité). Notez que l'employeur ne peut pas voter lorsqu'il s'agit de la gestion de vos budgets

Si le transfert est accepté, il faut l'inscrire dans les comptes du comité et dans le bilan d'activité et de gestion annuel (cette tâche incombera au trésorier ou en son absence le trésorier adjoint ou le secrétaire de votre comité)

Le transfert doit figurer dans le PV de cette réunion plénière

A retenir !

Réfléchissez bien avant d'opérer ce transfert. Vous avez plusieurs possibilités d'utilisation de l'excédent de votre budget : vous pouvez reporter l'excédent sur le budget du prochain comité, organiser une formation pour les membres de votre CSE, ou éventuellement placer l'excédent.

Si vous souhaitez faire ce transfert, ayez en tête ces deux implications à long terme puisque pendant trois ans :

Vous ne pourrez pas exiger de votre employeur qu'il prenne en charge les coûts d'expertise lors de la consultation annuelle de votre comité sur les questions stratégiques, sociales et économiques de l'entreprise si votre budget de fonctionnement est insuffisant à cause du transfert opéré.

S'il accepte tout de même votre demande et prend en charge ces coûts, vous ne pourrez plus affecter des excédents du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles.

Nous actualiserons régulièrement cet article pour vous prévenir d'un changement ou d'une nouvelle législation concernant cette question.

S'il vous manque des informations sur les budgets du comité ou si vous avez des questions au sujet du transfert, n'hésitez pas à nous contacter pour que l'on puisse améliorer notre contenu à vos côtés !

Choisissez le meilleur pour tous les salariés.

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