Les budgets du comité social et économique

L'employeur met chaque année à disposition de votre comité deux budgets :

• l'un pour son fonctionnement interne : c'est le budget de fonctionnement.
• l'autre pour faire bénéficier les salariés de l'entreprise d'avantages : c'est le budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Les deux budgets du CSE

Ces informations sont aussi valables pour les CE actuels.

D'où viennent les budgets

La loi impose à l’employeur de verser deux budgets aux comités dans les entreprises de plus de 50 salariés. En dessous de ce seuil, elles n’ont pas d’obligation, mais beaucoup choisissent tout de même de doter leurs élus de moyens pour accomplir leur mission.

Les budgets font l’objet d’une négociation entre le comité et l’employeur pour en définir les montants (en suivant des règles précises édictées par la loi), ainsi que les modalités et la fréquence de versement (principalement annuellement ou trimestriellement).

Il est crucial de noter que le comité est entièrement autonome dans la gestion de ses budgets. Il doit pour ça ouvrir un compte en banque, opéré directement par le trésorier du comité, sur lequel l’employeur lui verse les fonds.

Le comité a néanmoins l’obligation, depuis 2014, de présenter à l’employeur un rapport de gestion annuel pour justifier l’utilisation des fonds qui lui ont été versés.

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Comment utiliser vos deux budgets

Le budget de fonctionnement

Définition : Ce budget inclut toutes les dépenses essentielles à l'existence de votre comité d'entreprise. C'est ce qui vous permet d'avoir le matériel et les ressources nécessaires pour mener à bien vos tâches d'élus.

Vous pouvez utiliser ce budget dans trois cas :

• le renforcement des capacités des élus du comité (ex. formation des membres du CSE)
• l'assistance externe essentielle au bien des missions de votre comité (ex. accompagnement du comité par un juriste, expert comptable)
• les frais de fonctionnement (ex. coûts administratifs, logiciels de gestion tels que Leeto, coût d'impressions)

Le budget ASC

Définition : Ce budget permet à votre comité de financer les activités sociales et culturelles et les avantages que vous proposez aux salariés de l'entreprise.

Vous pourrez dépenser ce budget dans les activités et avantages suivants pour les salariés :

• avantages culturels (ex. billetterie cinéma, théâtre)
• avantages sportifs (ex. abonnements à la salle de sport, cours de sports au sein de l'entreprise)
• vacances et voyages (ex. chèques ANCV)
• offres promotionnelles (ex. chèques cadeaux)
• vie de l'entreprise/bien-être au travail (ex. cantine, aménagement des bureaux, télétravail)
• les formations professionnelles (ex. apprentissage du code informatique, d'une langue étrangère)
• santé au travail (ex. l'envoi d'une équipe par un organisme pour conseiller l'employeur, vos salariés et votre comité sur les questions de santé au travail)
• services sociaux (ex. assistant social à disposition de chaque salarié)

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Le montant des deux budgets

Le budget de fonctionnement représente au minimum 0,2% de la masse salariale brute. Ce montant s'élève à 0,22% si votre entreprise compte plus de 2 000 salariés.

Le budget ASC ne peut représenter un montant inférieur à celui qui a été alloué au comité ou (en l'absence de comité) aux ASC l'année précédente. S'il n'y avait aucun budget alloué aux ASC auparavant, votre comité doit négocier avec l'employeur son premier budget. Il existe néanmoins un ensemble de règles qui peuvent être suivies pour définir son montant, vous retrouverez le calcul détaillé dans notre article dédié.

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Répartir vos dépenses entre vos deux budgets

Pour éviter de prendre le moindre risque lorsque vous engagez des dépenses assurez-vous de bien savoir quel budget utiliser. Pour cela, posez-vous la question suivante :

Qui bénéficie de la dépense : les membres du comité ou les salariés ?

Vous l'aurez compris, si ce sont le comité et ses membres, la dépense sera attribuée au budget de fonctionnement. Si cela concerne les salariés, la dépense sera attribuée au budget ASC.

Notez que certaines dépenses peuvent concerner les deux budgets, et devront être allouées entre eux. C'est le cas notamment des plateformes de gestion ouvrant l'accès à des offres promotionnelles, et des salariés du comité gérant à la fois son fonctionnement et les ASC.

Voici dix exemples de dépenses courantes du comité auxquelles nous appliquons cette démarche :

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Les interdictions

Avant d'engager des dépenses avec votre comité, il faut avoir conscience qu'il existe des règles strictes quant à leur utilisation. Pas de panique, nous sommes là pour vous aider à y voir plus clair !

Interdiction de mélanger ou de fusionner les budgets

Il est interdit par la loi d'utiliser le budget de fonctionnement pour financer des dépenses qui relèvent du budget des activités sociales et culturelles et inversement. Pour s'en prémunir, certains comités choisissent d'ouvrir un compte bancaire par budget.

Le transfert d'un budget vers l'autre

Pour le comité d'entreprise, le transfert entre le budget de fonctionnement et le budget ASC (et inversement) était formellement interdit. Dorénavant, le CSE peut transférer une partie du budget de fonctionnement vers le budget ASC.

Ce transfert peut s'opérer dans les deux sens (du budget de fonctionnement vers le budget ASC ou inversement) mais ne doit pas excéder 10% de l'excédent. Pour en savoir plus sur le transfert de budget, consultez cet article.

Les risques

• L'utilisation non conforme du budget peut entraîner une condamnation pour abus de confiance.
• L'engagement d'une dépense par le trésorier sans demander d'autorisation préalable au comité peut entraîner une condamnation pour délit d'entrave au fonctionnement du comité.
• L'utilisation des budgets à des fins personnelles par les élus représente un délit de détournement de fonds et est fortement sanctionné.

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Ce qu'il faut retenir

• Les deux budgets de votre comité vous sont versés par l'employeur. Ayez en tête qu'il existe des règles bien précises à suivre pour calculer leurs montants respectifs.
• La différence entre vos deux budgets : si une dépense concerne le comité et ses membres cela touche au budget de fonctionnement. Si elle concerne les salariés alors cela touche au budget ASC.
• Les règles à respecter : il est interdit de mélanger les dépenses des deux budgets. Une loi précisant les modalités de transfert entre ces budgets existe et doit être respectée.

Pour approfondir ce sujet, nous vous conseillons de lire notre article sur les différents types d'avantages que vous pouvez proposer à vos salariés !

N'hésitez pas à nous contacter 🤓
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Pour aller plus loin sur la comptabilité du CSE.

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