Guide CSE

Quand mettre en place le CSE ?

La mise en place d'un CSE doit être envisagée dès lors que l'effectif d'une entreprise est égale ou supérieure à 11 salariés sur les 12 derniers mois consécutifs, selon la méthode de calcul suivante.

Les entreprises concernées sont :

• Les entreprises de droit privé ;
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
• les établissements publics qui emploient des effectifs au même titre qu'une entreprise privée.

Dès lors que ce seuil est dépassé, l'employeur est tenu d'organiser des élections professionnelles au sein de son entreprise, qui visent à aboutir sur un CSE élu.

Les élections du CSE

Les élections du CSE doivent être organisées à l'initiative de l'employeur et avec un calendrier précis dès que :

• Les effectifs clés sont atteints sur les 12 derniers mois ;
• La fin du mandat du CSE actuel approche ;
• À la demande des salariés ou d'une organisation syndicale si un CSE n'est pas en place mais respecte les conditions (par exemple s'il y a un PV de carence en place).

Tout savoir sur l'ensemble des étapes des élections professionnelles, notamment le calendrier à mettre en place pour respecter toutes les réglementations et délais légaux.

Bon à savoir : si à la suite du processus électoral aucun CSE n'est élu, l'employeur doit rédiger un PV de carence pour justifier auprès de ses salariés (et de l'inspection du travail) du fait que les salariés ne bénéficient pas d'instance de représentation du personnel.

Fonctionnement du CSE

Une fois les élections professionnelles terminées, les nouveaux élus du CSE doivent rapidement prendre leurs fonctions en main et organiser leur mandat.

Des questions sur votre rôle d'élu ? Rejoignez la communauté des élus CSE et échangez avec vos pairs sur vos problématiques communes.

Le mandat du CSE

La durée d'un mandat du CSE est préalablement fixé à 4 ans. En revanche, si un accord collectif le stipule, il est possible de modifier la durée du mandat entre 2 et 4 ans.

Le nombre de mandat successifs maximum est fixé à 3. Cependant, un accord de branche dans une entreprise de plus de 50 salariés peut augmenter ce nombre.

Le règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur du CSE est le document de référence qui régit tout le fonctionnement du CSE. Il est obligatoire pour les CSE des entreprises de plus de 50 salariés, et vivement conseillé pour les autres (moins de 50 salariés).

Il contient essentiellement toutes les règles de gestion du CSE : les modalités de fonctionnement, de communication avec les salariés, les différents rôles et son organisation, les différentes commissions du CSE, les obligations comptables...

Ce règlement est à renouveler à chaque élection d'un nouveau CSE et est soumis à un vote à la majorité pendant la première réunion du CSE (incluant l'employeur).

Pour aller plus loin sur le règlement intérieur du CSE.

Un exemple de modèle de règlement intérieur du CSE est proposé en téléchargement gratuit par Leeto.

Réunions du CSE

Conformément au Code du Travail, le CSE doit se réunir au moins 1 fois par mois pour les entreprises de plus de 300 salariés et 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés. A savoir que cette fréquence peut être modifiée par le règlement intérieur du CSE qui doit être établi pendant la première réunion du nouveau CSE élu.

Ces réunions sont l'occasion de se réunir pendant 1 à 2 heures, et d'échanger avec l'employeur en accord avec l'ordre du jour établi en amont par l'employeur et le secrétaire du CSE. Cet ordre du jour est communiqué aux membres du CSE (titulaires et suppléants) par l'employeur, au moins 3 jours avant la dite réunion.

Tous nos conseils afin de perfectionner vos relations employeur/CSE.

L'établissement d'un ordre du jour est obligatoire pour les CSE de plus de 50 salariés, mais ne l'est pas pour les entreprises de moins de 50 salariés, bien qu'il soit conseillé pour permettre de bien préparer et orienter les réunions.

Bon à savoir : aucun point ne peut être abordé en réunion du CSE s'il n'est pas à l'ordre du jour.

Un exemple de modèle d'ordre du jour est proposé en téléchargement gratuit par Leeto.

A la suite de chaque réunion, un procès-verbal (PV) de réunion doit être rédigé par le secrétaire du CSE pour relater toutes les discussions et décisions prises pendant la réunion (il peut se faire aider par un prestataire s'il le souhaite). Ce PV doit ensuite être communiqué à l'employeur et aux autres membres du CSE dans un délai de 15 jours (sauf dispositions contraires dans un accord). Le PV est ensuite validé et voté pendant la réunion suivante du CSE, ce qui permet de le communiquer ensuite aux salariés.

Un exemple de modèle de procès-verbal de réunion est proposé en téléchargement gratuit par Leeto.

Les heures de délégation

Pour mener à bien leurs différentes missions d'élus, les membres titulaires du CSE bénéficient d'un quota d'heures mensuelles, communément appelées heures de délégation, qui sont considérées comme du temps de travail effectifs et donc rémunérées par l'employeur au même titre que des heures de travail. 💵

Le nombre d'heures de délégation est fixé par le Code du Travail en fonction de la taille de l'entreprise et du nombre de membres dans le CSE. Dans tous les cas, les heures de délégations ne peuvent être inférieures à :

• 10 heures par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés
• 16 heures par mois pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Ces quotas minimum peuvent être modifiés par accord de branche ou s'il y a eu négociation pendant l'accord pré-électoral.

Bon à savoir : Les heures passées en réunion du CSE avec la direction ne comptent pas dans les heures de délégation, tant qu’elles n’excèdent pas 30h par an dans les entreprises de 300 à 1000 employés, et 60h au delà.

La BDESE

La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est un document obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Elle regroupe tous les éléments de compréhension sur les données économiques et financières de l'entreprise pour faciliter le travail de dialogue social du CSE.

Peu importe le format, elle doit être mise à jour régulièrement par l'employeur et doit être accessible à tout moment par l'ensemble des élus du CSE.

Le délit d'entrave

Lorsqu'un élu CSE estime que l'employeur ou des personnes dirigeantes tentent d'empêcher, de gêner, de faire obstacle au bon déroulement du CSE ou plus globalement à toutes les instances du personnel (délégués syndicaux, représentants de proximité, anciens CE ou CHSCT), il peut revendiquer un délit d'entrave auprès de l'inspection du travail.

Sanction pénale et menace pour les dirigeants, le délit d'entrave permet aux représentants des salariés de librement exercer leurs missions.

En savoir plus sur le délit d'entrave.