Guide pratique des représentants du personnel : composition, rôles et missions du CSE

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Le CSE est l'instance unique de représentation des salariés dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Instauré par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 31 décembre 2019, il a fusionné trois anciennes instances : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Sa mission centrale : défendre les intérêts collectifs des salariés, améliorer leurs conditions de travail et veiller à leur santé et sécurité.

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La composition et la mise en place du CSE

Le CSE réunit des salariés élus de l'entreprise, répartis en deux catégories : les membres titulaires et les membres suppléants. Le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence d'un titulaire. La délégation du personnel comporte toujours autant de titulaires que de suppléants.

Le nombre de membres est fixé par l'article R2314-1 du Code du travail en fonction de l'effectif de l'entreprise :

• 1 titulaire et 1 suppléant pour les entreprises de 11 à 24 salariés,
• 2 de chaque pour celles de 25 à 49 salariés,
• et ainsi de suite, jusqu'à 35 titulaires et 35 suppléants dans les entreprises de plus de 10 000 salariés.

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Les rôles au sein du CSE

Le président

Le président du CSE est l'employeur ou son représentant (souvent le DRH). Il codirige l'ordre du jour avec le secrétaire et préside chaque réunion. Il peut se faire assister ou représenter, mais reste responsable de la bonne tenue des séances.

Le secrétaire

Le secrétaire est un membre titulaire élu du CSE. Il exerce trois missions essentielles :

• préparer l'ordre du jour avec l'employeur avant chaque réunion ;
• rédiger les procès-verbaux des séances (il peut déléguer cette tâche à un prestataire externe) ;
• diffuser ces documents aux salariés dans les délais réglementaires.

Le trésorier

Le trésorier supervise la santé financière du comité : tenue des comptes, gestion des comptes bancaires, suivi des deux budgets du CSE (budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles). À la clôture de l'exercice, il s'assure du respect des obligations comptables. Au-delà de 153 000 euros de ressources annuelles (articles L2315-64 et L2315-65 du Code du travail), l'intervention d'un expert-comptable est obligatoire pour la présentation des comptes.

Désignation du secrétaire et du trésorier

Ces deux postes sont pourvus lors de la première réunion du CSE, par un vote à la majorité des membres titulaires présents et de l'employeur — les représentants syndicaux n'y prennent pas part. Une même personne peut cumuler les deux fonctions si l'instance le décide.

Le référent harcèlement sexuel

Depuis le 1er janvier 2019 (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), tout CSE doit désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce rôle peut être confié à un membre titulaire ou suppléant, désigné par résolution lors de n'importe quelle réunion. Sa mission : être à l'écoute des salariés victimes et alerter l'employeur sur toute situation signalée.

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Missions et obligations des représentants du personnel

En tant que représentant du personnel, vos missions s'articulent autour de trois grands axes.

Défendre les intérêts des salariés. Vous portez leurs préoccupations auprès de la direction lors des réunions et disposez d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, de danger grave et imminent ou de risque pour la santé publique.

Exercer vos droits. Chaque membre titulaire bénéficie d'un crédit d'heures de délégation rémunérées : entre 10 et 34 heures par mois selon l'effectif de l'entreprise (tableau de l'article R2314-1 du Code du travail). Ces heures sont prises librement, sans autorisation préalable, et comptent comme du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés.

Vous bénéficiez également du statut de salarié protégé dès votre élection, pendant toute la durée de votre mandat et durant les six mois qui suivent son expiration (article L2411-5 du Code du travail). L'employeur ne peut pas vous licencier ni modifier unilatéralement votre contrat de travail sans autorisation préalable de l'inspection du travail.

Respecter vos obligations. Vos droits s'accompagnent d'obligations strictes : secret professionnel sur toutes les informations confidentielles communiquées par l'employeur (données économiques, projets stratégiques, situations individuelles), et utilisation exclusive des heures de délégation à votre mission de représentation.

Vous pouvez vous appuyer sur un délégué syndical ou une organisation syndicale pour obtenir conseil et assistance juridique. Les délégués syndicaux, désignés par les syndicats représentatifs dans les entreprises d'au moins 50 salariés, participent aux négociations d'accords collectifs et jouent un rôle complémentaire à celui des élus du CSE.

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