Fiche pratique CSE : le guide complet des élus

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Vous venez d'être élu au comité social et économique (CSE) et vous cherchez à comprendre vos missions, droits et obligations ? Ou bien vous êtes employeur et souhaitez respecter vos obligations légales concernant cette instance essentielle du dialogue social ?

Cette fiche pratique CSE vous offre un guide complet et accessible pour comprendre le fonctionnement du CSE en France, ses attributions, sa mise en place et les moyens dont il dispose, que votre entreprise compte 11 salariés ou plus de 1 000. Les aspects clés de cette instance représentative du personnel.

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Qu'est-ce que le CSE ?

Le comité social et économique est l'instance unique de représentation du personnel obligatoire dans toutes les entreprises du secteur privé dès que l'effectif de l'entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, conformément aux dispositions du Code du travail.

Cette instance, créée par les ordonnances de 2017 et mise en œuvre progressivement, regroupe les anciennes structures représentatives : le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette réforme majeure du dialogue social visait à simplifier la représentation des salariés tout en renforçant l'efficacité des échanges entre employeur et personnel.

Composition du CSE et membres de la délégation

Le CSE se compose obligatoirement :

• De l'employeur, qui en est généralement le président
• D'une délégation du personnel élue, composée de membres titulaires et suppléants
• D'éventuels représentants syndicaux ou délégués syndicaux (dans les entreprises d'au moins 50 salariés)

Le nombre d'élus varie selon l'effectif de votre entreprise. Par exemple :

• 11 à 24 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant
• 25 à 49 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants
• 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
• Et ainsi de suite, jusqu'à 35 titulaires et 35 suppléants pour les entreprises de 10 000 salariés et plus

Tout savoir du nombre de sièges à pouvoir pour vos élections CSE

Durée du mandat

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans maximum. Un accord collectif peut toutefois fixer une durée comprise entre 2 et 4 ans. Depuis octobre 2025, le nombre de mandats successifs n'est plus limité.

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Mise en place du CSE : comment procéder ?

La création de votre comité suit plusieurs phases.

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Qui doit prendre l'initiative ?

C'est à l'employeur qu'il appartient d'organiser les élections du CSE. Toutefois, un salarié ou une organisation syndicale peuvent également en faire la demande.

Les étapes clés de la mise en place

‍Information des salariés : l'employeur informe le personnel de l'organisation prochaine des élections en précisant la date envisagée pour le premier tour. Ce scrutin doit se tenir au plus tard 90 jours après cette information.‍

Invitation des organisations syndicales : l'employeur invite les syndicats représentatifs et reconnus à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP). Ce document définit les règles du scrutin, la répartition des sièges et les modalités pratiques du vote.‍

Négociation du PAP : pour être valable, le PAP doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont celles ayant recueilli la majorité des suffrages lors des dernières élections. le protocole d'accord préélectoral fixe notamment :

• Les modalités d'organisation des opérations électorales
• La répartition des sièges entre les collèges électoraux
• Les modalités de vote (bulletin secret, électronique, par correspondance) ‍

Organisation du scrutin : les élections se déroulent au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle. Au premier tour, seules les listes syndicales peuvent se présenter. Si le quorum n'est pas atteint ou si tous les sièges ne sont pas pourvus, un second tour est organisé dans les 15 jours, ouvert à toutes les candidatures.

‍Proclamation des résultats : l'employeur transmet les procès-verbaux aux organisations syndicales et au ministère du Travail dans les 15 jours suivant le scrutin.

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Quelles sont les missions et attributions du CSE ?

Les attributions du CSE diffèrent selon la taille de votre entreprise.

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Dans les entreprises de moins de 50 salariés

La délégation du personnel au CSE a pour principales missions de :

• Présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés (salaires, application du Code du travail, protection sociale, conventions collectives)
• Promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail
• Réaliser des enquêtes en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
• Exercer un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, de danger grave et imminent, ou de risque pour la santé publique et l'environnement

Dans ces entreprises, le CSE n'a pas de personnalité juridique propre. Les représentants du personnel exercent individuellement les droits reconnus au comité.

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Dans les entreprises de 50 salariés et plus

En plus des missions précédentes, le CSE dispose d'attributions élargies :

Attributions économiques du CSE

Le CSE est régulièrement consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise
• La situation économique et financière
• La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Il dispose pour cela d'un accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), qui centralise toutes les informations utiles.

Attributions en matière de santé et sécurité

Le CSE :

• Procède à l'analyse des risques professionnels
• Contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à résoudre les problèmes liés à la maternité
• Facilite l'adaptation des postes pour les personnes en situation de handicap
• Propose des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes

Il réalise également des inspections régulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Attributions en matière d'activités sociales et culturelles

Le CSE gère les activités sociales et culturelles (cantine, crèches, activités sportives, chèques-cadeaux, billetterie...). Pour cela, il bénéficie d'un budget ASC versé annuellement par l'employeur.

Droits d'alerte étendus

En plus des droits d'alerte communs à tous les CSE, les comités des entreprises d'au moins 50 salariés disposent :

• D'un droit d'alerte économique en cas de situation préoccupante
• D'un droit d'alerte sociale en cas de recours abusif aux contrats précaires

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Comment fonctionne le CSE au quotidien ?

La gestion d'un comité comprend différents éléments.

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Moyens communs à tous les CSE

Heures de délégation des élus du CSE

Chaque membre titulaire dispose d'un crédit d'heures mensuel pour exercer ses fonctions, qui varie selon l'effectif de l'entreprise. Ces heures sont assimilées à du temps de travail et rémunérées comme tel.

Par exemple :

• 11 à 24 salariés : 10 heures par mois
• 25 à 49 salariés : 10 heures par mois
• 50 à 74 salariés : 18 heures par mois

Les heures peuvent être reportées d'un mois sur l'autre dans la limite de 12 mois, et mutualisées entre élus.

Formation du CSE

Tous les membres du CSE bénéficient d'une formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat, puis de 3 jours en cas de renouvellement (5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés).

Cette formation est prise en charge par l'employeur (ou par l'OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés).

Local et moyens matériels du CSE

L'employeur met à disposition un local permettant aux élus de se réunir et d'accomplir leurs missions, ainsi que le matériel nécessaire.

Droit d'affichage et de circulation

Les membres du CSE peuvent :

• Afficher des renseignements sur des emplacements prévus à cet effet
• Circuler librement dans l'entreprise pendant leurs heures de délégation

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Moyens spécifiques dans les entreprises de 50 salariés et plus

Réunions du CSE

Un minimum de 6 réunions par an doit être organisé. En l'absence d'accord, ce nombre varie selon l'effectif :

• Entreprises de moins de 300 salariés : au moins une fois tous les deux mois
• Entreprises d'au moins 300 salariés : au moins une fois par mois

Au moins 4 réunions annuelles portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. L'inspecteur du travail, le médecin du travail et les agents des services de prévention sont invités à y participer.

Tout savoir sur les réunions du CSE

Budget du CSE

L'employeur verse une subvention de fonctionnement équivalente à :

• 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés
• 0,22 % de la masse salariale brute pour les entreprises d'au moins 2 000 salariés

Formation économique

Les membres élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours, pris en charge par le CSE.

Personnalité juridique

Le CSE dispose de la personnalité civile : il peut agir en justice, gérer son patrimoine, embaucher du personnel.

Commissions spécialisées

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés (ou moins selon la nature des risques), une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être mise en place. Elle exerce, par délégation du CSE, ses prérogatives en matière de santé et sécurité.

D'autres commissions peuvent être créées :

• Commission économique (entreprises d'au moins 1 000 salariés)
• Commission de la formation (entreprises d'au moins 300 salariés)
• Commission de l'égalité professionnelle (entreprises d'au moins 300 salariés)
• Commission d'information et d'aide au logement (entreprises d'au moins 300 salariés)
• Commission des marchés (selon les seuils de ressources et total du bilan)

Recours à l'expertise

Le CSE peut, dans certaines situations, décider de recourir à un expert (expert-comptable, expert habilité) pour l'assister dans ses missions. Les frais sont pris en charge par le CSE ou, dans certains cas, par l'employeur. Des spécialistes aux diverses compétences à contacter pour vous conseiller et vous aider dans vos tâches.

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Information et consultation du CSE : quand et comment ?

Quelle que soit votre actualité, vous aurez des étapes à suivre pour votre fonctionnement.

Consultations récurrentes (entreprises de 50 salariés et plus)

Le CSE est obligatoirement consulté chaque année (ou selon une périodicité définie par accord) sur :

1. Les orientations stratégiques de l'entreprise
2. La situation économique et financière
3. La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Ces consultations donnent lieu à un avis du CSE. L'employeur doit fournir des informations précises et écrites pour permettre au comité de formuler un avis motivé.

Consultations ponctuelles

Le CSE est également consulté ponctuellement sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment :

• Les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs
• Les modifications de l'organisation économique ou juridique
• Les conditions d'emploi, de travail et de formation
• L'introduction de nouvelles technologies
• Les aménagements importants modifiant les conditions de santé, sécurité ou conditions de travail
• Les mesures favorisant le maintien en emploi des personnes en situation de handicap, des accidentés du travail, etc.

Il doit également être consulté en cas de :

• Restructuration et compression des effectifs
• Licenciement collectif pour motif économique
• Opération de concentration
• Offre publique d'acquisition
• Procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire

Délais de consultation

Le CSE dispose d'un délai d'examen suffisant. À défaut d'accord fixant ces délais :

• 1 mois pour rendre son avis
• 2 mois en cas d'intervention d'un expert
• 3 mois en cas d'expertises multiples (CSE central + CSE d'établissement)

Passés ces délais, on considère que le CSE a été consulté et a rendu un avis négatif.

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Attributions spécifiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail

La santé et la sécurité au travail constituent un axe prioritaire des missions du CSE.

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Dans toutes les entreprises

Le CSE :

• Contribue à la promotion de la santé, sécurité et amélioration des conditions de travail
• Réalise des enquêtes après un accident du travail ou une maladie professionnelle
• Dispose d'un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ou de risque pour la santé publique et l'environnement
• Peut se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs obligatoires en matière de santé et sécurité

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Dans les entreprises de 50 salariés et plus

Le CSE dispose de prérogatives renforcées :

Analyse des risques

Il procède à l'analyse des risques professionnels et contribue à l'évaluation des risques dans l'entreprise. Il est consulté sur le document unique d'évaluation des risques (DUERP) et ses mises à jour.

Inspections

Il procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Réunions spécifiques

Au moins 4 réunions annuelles portent sur ces sujets. Le CSE peut également se réunir :

• À la suite de tout accident grave ou ayant pu avoir des conséquences graves
• En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise
• Sur demande motivée de deux de ses membres

Commission SSCT

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés (ou présentant des risques particuliers), une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement créée. Elle exerce, par délégation du CSE, ses prérogatives en matière de santé et sécurité.

Propositions d'actions

Le CSE peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur doit être motivé.

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Vos droits en tant que membre élu du CSE

Protection contre le licenciement

Les candidats aux élections et les membres élus (titulaires et suppléants) bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement. Toute rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail, précédée de la consultation du CSE (dans les entreprises d'au moins 50 salariés).

Garantie d'évolution de rémunération

Les représentants du personnel bénéficient d'une garantie d'évolution de leur rémunération, pour tenir compte des conséquences de leur mandat sur leur carrière.

Liberté de déplacement

Vous pouvez circuler librement dans l'entreprise, y compris sur les sites distincts et hors de l'entreprise, pendant vos heures de délégation ou en dehors de votre temps de travail.

Droit de saisir l'inspection du travail

Les membres du CSE peuvent saisir l'inspection du travail de toutes leurs plaintes et observations relatives à l'application du Code du travail.

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Vos obligations en tant qu'élu du CSE

Secret professionnel et discrétion

Vous êtes tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Vous êtes également tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Respect des règles de fonctionnement

Vous devez respecter :

• Le règlement intérieur du CSE (dans les entreprises de plus de 50 salariés)
• Les règles de circulation dans l'entreprise (ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés)

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Les obligations de l'employeur vis-à-vis du CSE

Organiser les élections

L'employeur doit prendre l'initiative d'organiser les élections tous les 4 ans (ou à la durée définie par accord). Son absence d'initiative ou son refus injustifié l'exposent à des poursuites pénales.

Mettre des moyens à disposition

L'employeur doit fournir :

• Un local aménagé et le matériel nécessaire
• Un crédit d'heures de délégation
• Des emplacements d'affichage
• Les informations nécessaires aux consultations (dans les entreprises d'au moins 50 salariés)

Verser les subventions (entreprises de 50 salariés et plus)

L'employeur verse :

• Une subvention de fonctionnement (0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale brute)
• Une contribution pour les activités sociales et culturelles (fixée par accord ou maintenue au niveau de l'année précédente)

Réunir régulièrement le CSE

L'employeur doit convoquer le CSE :

• Au moins 1 fois par mois sur demande des élus (11 à 49 salariés)
• Au moins 6 fois par an (1 tous les 2 mois pour 50-299 salariés ; 1 par mois pour ≥300) (50 salariés et plus)

Consulter le CSE avant toute décision

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur doit obligatoirement consulter le CSE avant toute décision relevant de ses attributions.

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