CSSCT : définition, missions et fonctionnement (Guide complet 2026)

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La CSSCT, acronyme de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est une commission spécialisée mise en place au sein du Comité Social et Économique (CSE). Elle a été instaurée par les ordonnances Macron et est encadrée par le Code du travail, notamment l’article L.2315‑36, en remplacement du CHSCT depuis le 1ᵉʳ janvier 2020.

Le CSE a fusionné les anciens CE, DP et CHSCT, mais la CSSCT permet de conserver une expertise dédiée aux risques professionnels et aux conditions de travail. Elle ne remplace pas le CSE : elle agit comme son bras technique pour préparer les dossiers santé-sécurité et éclairer les décisions des élus. Quelles sont concrètement ses missions ? Quand la mettre en place ? Qui la compose ? Nous vous expliquons tout.

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CSSCT : mise en place, composition et Code du travail

Pour quelles entreprises est-elle obligatoire ?

Selon l’article L.2315‑36 du Code du travail, la mise en place d’une CSSCT est obligatoire dans :

• Toutes les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés.
• Les établissements présentant des risques particuliers, même en dessous de 300 salariés. Par risques, le Code du Travail entend notamment tous les sites identifiés Seveso ou équipés d'installations nucléaires ("Seveso" est tiré du nom d'un village italien, lieu d'une catastrophe industrielle majeure).
• Les entreprises pour lesquelles l’inspection du travail décide la création d’une CSSCT, en raison de la nature des travaux, de l’aménagement des locaux ou des risques spécifiques (article L.2315‑37).

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la création d’une CSSCT reste possible par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord entre l’employeur et le CSE, ou sur décision de l’inspection du travail.

Qui compose la CSSCT ?

Le premier point à assimiler est que la CSSCT est une émanation du CSE : les représentants du personnel qui y siègent sont obligatoirement des élus CSE (titulaires ou suppléants). D’autres acteurs peuvent être présents à titre de président ou de membres consultatifs (employeur, médecin du travail, etc.).
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• ‍L’employeur et ses représentants : l’employeur préside la CSSCT. Il peut se faire représenter ou assister par un ou plusieurs collaborateurs de l’entreprise. Leur nombre ne peut pas être supérieur à celui des représentants du personnel. Ces collaborateurs participent aux échanges mais ne disposent pas de voix délibérative au titre des représentants du personnel.

• Les représentants du personnel (élus CSE) : la CSSCT comprend au minimum 3 représentants du personnel, désignés parmi les élus du CSE. Sur ces sièges, au moins un doit être occupé par un élu issu du collège techniciens/agents de maîtrise ou, lorsque l’entreprise en comporte un, du collège cadres. Le CSE peut décider d’augmenter le nombre de membres de la CSSCT. Le mandat des membres de la CSSCT prend fin en même temps que celui du CSE.

• Les membres avec voix consultative : des membres peuvent être invités à participer aux réunions avec voix consultative : ils interviennent pour apporter leur expertise, sans prendre part aux votes des représentants du personnel. Il s’agit en pratique du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail, du responsable sécurité ou prévention de l’entreprise, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT, etc.). Leur rôle est d’éclairer la commission sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, mais ils ne décident pas

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Quelle est la différence entre la CSSCT et le CHSCT ?

Si les acronymes CHSCT et CSSCT se ressemblent tant, ce n'est pas un hasard : la CSSCT peut être considérée comme la remplaçante de la CHSCT

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Modalités de fonctionnement et moyens d'action de la CSSCT

Les heures de délégation de la CSSCT

Le Code du travail ne prévoit pas de crédit d’heures spécifique pour la CSSCT, contrairement au CSE. Les moyens de fonctionnement (heures de délégation complémentaires, modalités de préparation des réunions, etc.) sont généralement définis par accord d’entreprise ou par le règlement intérieur du CSE.

Deux principes importants s’appliquent :

• Le temps passé en réunion de CSSCT est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, sans être déduit du crédit d’heures de délégation du CSE, conformément aux règles applicables aux réunions d’instances représentatives et à la formation SSCT.

• La formation en santé, sécurité et conditions de travail des élus du CSE est prise en charge par l’employeur, dans les limites fixées par les textes.

Quelle est la fréquence des réunions de la CSSCT ?

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé par un accord collectif ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE. Indépendamment de l’existence d’une CSSCT, la loi impose que le CSE tienne au moins 4 réunions par an consacrées spécifiquement à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Sans CSSCT, ces 4 réunions se tiennent directement en CSE. Lorsque la CSSCT existe, il est fortement recommandé d’organiser au moins 4 réunions annuelles de la commission, en amont des séances du CSE traitant de ces sujets.

Des réunions exceptionnelles peuvent également être organisées, notamment à la suite d’un accident du travail grave, d’un événement ayant porté atteinte à la santé ou à la sécurité des salariés, ou à la demande des élus lorsqu’un risque particulier est identifié.

Les documents de la CSSCT‍

En tant que commission du CSE, la CSSCT n’est pas tenue d’établir des procès‑verbaux officiels. En revanche, l’élaboration d’un ordre du jour et d’un compte‑rendu est vivement conseillée pour garder une trace écrite des échanges et transmettre clairement les travaux de la commission au CSE.
Comme dans les autres commissions, un secrétaire est désigné au sein de la CSSCT. Il est chargé de préparer l’ordre du jour avec le président, de rédiger les comptes‑rendus et de faciliter la coordination entre le CSE et la commission.

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Missions et attributions de la CSSCT

Quelles sont les attributions de la CSSCT ?

Ce que le CSE peut lui déléguer :

Le CSE peut confier à la CSSCT la préparation de la quasi-totalité de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. En revanche, deux attributions restent de la compétence exclusive du CSE :

• Le vote des avis dans le cadre des consultations obligatoires (la CSSCT prépare, le CSE décide).
• La décision de recourir à un expert (expertise risque grave, projet important, etc.).

Ce que la CSSCT ne peut pas faire :

En tant qu’organe préparatoire du CSE, la CSSCT ne dispose pas de pouvoir de décision propre. Elle ne peut pas :

• Voter un avis dans le cadre d’une consultation obligatoire : seul le CSE plénier rend un avis formel.
• Décider le recours à un expert (expertise risque grave, projet important, etc.) : la résolution relève du CSE.
• Disposer d’un budget propre, sauf si un accord d’entreprise ou une décision du CSE lui alloue des moyens dédiés.

Quelles sont les missions de la CSSCT ?

Les différentes missions qui incombent à la commission santé, sécurité et conditions de travail sont libres et ainsi à définir lors de sa création. Néanmoins, elles ne peuvent logiquement s’éloigner du champ relatif à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail.

Son rôle est également d'apporter des éléments techniques dignes d’intérêt sur ces sujets afin de permettre au CSE de formuler des propositions pertinentes à destination de l'employeur. En bref, voici quelques exemples de missions réalisées par la CSSCT :

• Aménagement des postes et ergonomie : Étude de l’adaptation des postes de travail, notamment pour les salariés en situation de handicap, les reclassements, ou l’amélioration de l’ergonomie.‍
• Analyse des risques : Participation active à l’évaluation et à la mise à jour du DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels).
• Prévention des risques psychosociaux et du harcèlement : Propositions d’actions de prévention du harcèlement sexuel, des agissements sexistes et des risques psychosociaux.
• Enquêtes et inspections : Réalisation d’enquêtes à la suite d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, et préparation des inspections de sites.

À noter : si dans le cadre de ses missions, le CSSCT peut tenter d'influencer le CSE en lui proposant son expertise et formulant des recommandations ou propositions, son rôle ne lui permet en revanche pas de prendre des décisions à la place du CSE : ce dernier reste malgré tout l'unique instance représentative du personnel, et le seul décisionnaire.

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La formation SSCT : règles 2026

Une obligation pour les élus du CSE

La formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est obligatoire pour tous les membres du CSE, titulaires comme suppléants, qu’il existe ou non une CSSCT dans l’entreprise. Elle ne se limite donc pas aux seuls membres de la commission. Il est fortement recommandé que les élus suivent cette formation dès le début de leur mandat afin d’être immédiatement opérationnels sur les questions de prévention.

Les principaux objectifs de la formation SSCT sont de :

• développer les capacités des élus à identifier, analyser et évaluer les risques professionnels ;
• leur donner une vision claire des missions et attributions du CSE et, le cas échéant, de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
• renforcer leurs connaissances juridiques et pratiques pour proposer des actions de prévention adaptées.

Chaque entreprise ayant des risques et une organisation spécifiques, la formation doit être adaptée au contexte : nature de l’activité, taille de la structure, statut des salariés concernés, contraintes propres à la branche professionnelle, etc. Les enjeux d’une entreprise de métallurgie, par exemple, ne sont pas les mêmes que ceux d’un laboratoire pharmaceutique.

La demande de congé de formation SSCT doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage. L’employeur ne peut pas refuser la formation dès lors que les conditions légales sont remplies, mais il peut en demander le report pour des raisons de fonctionnement de l’entreprise, dans un délai raisonnable. Dans tous les cas, le congé de formation doit faire l’objet d’une autorisation formelle de l’employeur.

Durée de la formation

La durée de la formation SSCT est encadrée par le Code du travail et se situe généralement entre 3 et 5 jours, en fonction notamment :

• du fait qu’il s’agisse d’un premier mandat ou d’un renouvellement ;
• du rôle exercé (élu “simple” du CSE ou membre de la CSSCT) ;
• de la taille et des caractéristiques de l’entreprise.

À titre indicatif, la réglementation prévoit une durée plus longue pour les élus en premier mandat et une durée minimale plus courte en cas de renouvellement, avec la possibilité d’atteindre 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés. La formation peut être suivie en une seule fois ou fractionnée, selon les modalités prévues par les accords collectifs ou l’accord entre l’employeur, l’élu et l’organisme de formation.

Prise en charge et organisation

La formation SSCT est intégralement financée par l’employeur :

• coûts pédagogiques, dans la limite d’un plafond fixé à 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire ;
• frais de déplacement (généralement sur la base des tarifs de transport les plus économiques, par exemple un trajet SNCF en seconde classe) ;
• frais de séjour, dans la limite des barèmes réglementaires applicables aux déplacements temporaires des agents publics.

Le prix pratiqué par de nombreux organismes se cale souvent sur ce plafond légal journalier, mais il peut varier selon le nombre de participants, la durée réelle de la formation, le lieu de réalisation ou encore les frais de déplacement du formateur.

La formation doit être dispensée par un organisme agréé par l’autorité compétente (ministère ou préfecture). L’employeur ne peut pas imposer un organisme à ses élus : le choix revient aux représentants du personnel, à condition de respecter cette exigence d’agrément.

Pourquoi se former en 2026 ?

En 2026, la CSSCT et le CSE doivent faire face à des risques en évolution : développement du télétravail et du travail hybride, intensification des risques psychosociaux, prévention de la désinsertion professionnelle et enjeux de santé mentale.

Une formation SSCT à jour permet aux élus de comprendre ces nouveaux contextes, de maîtriser les outils juridiques et techniques de prévention, et d’exercer correctement leurs droits d’alerte, notamment en cas de danger grave et imminent ou d’atteinte à la santé des salariés.

‍En savoir plus sur les formation CSE obligatoires

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Enfin, sachez qu'en cas de situation d’extrême danger imminent, les représentants du personnel ont la possibilité d'appliquer : leur droit d'alerte et leur droit de retrait.

Pour tout savoir de l'univers CSE.

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