Cartes cadeaux en 2025 pour les CSE : les règles URSSAF à respecter

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En tant que Comité Social et Économique (CSE), vous vous interrogez sur les règles encadrant la distribution des chèques et cartes cadeaux en 2025. Quels sont les plafonds à respecter ? Comment bénéficier des exonérations de cotisations sociales ? Quels événements vous permettent d'offrir ces avantages à vos collaborateurs ? Voici un guide complet pour vous aider à naviguer dans la réglementation URSSAF concernant les titres cadeaux en 2025.

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Quel est le plafond des chèques cadeaux 2025 ?

Le plafond d'exonération des chèques cadeaux est révisé chaque année en fonction de l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). En 2025, ce plafond s'élève à 196 euros par bénéficiaire et par année civile, soit 5% du plafond mensuel de sécurité sociale.

Il s'agit d'une légère augmentation par rapport à 2024 où le plafond était fixé à 193 euros. Cette hausse, bien que modeste, est une bonne nouvelle pour les CSE qui souhaitent offrir davantage à leurs collaborateurs.

Ce montant de 196 euros constitue le seuil en dessous duquel les chèques cadeaux sont exonérés de cotisations sociales, à condition qu'ils soient attribués à l'ensemble des salariés et qu'ils respectent certaines conditions.

Les règles clés en 2025 pour les chèques cadeaux

Il est essentiel de comprendre que cette exonération s'applique au montant global des titres cadeaux attribués sur l'année civile. Si vous respectez ce plafond de 196 euros par salarié pour l'ensemble de l'année 2025, vous n'aurez pas à vous soucier des cotisations sociales sur ces avantages.

Par exemple, si votre CSE distribue un chèque cadeau de 100 euros pour la fête des mères et un autre de 90 euros pour Noël à une salariée, le montant total de 190 euros reste sous le plafond d'exonération, donc aucune cotisation n'est due.

En revanche, si le montant total des chèques cadeaux dépasse 196 euros sans respecter les conditions d'exonération supplémentaires (que nous verrons plus loin), c'est l'intégralité de la somme qui sera soumise aux cotisations sociales, et non uniquement le dépassement.

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Comment offrir des chèques cadeaux exonérés ?

Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales sur les chèques cadeaux, même au-delà du plafond de 196 euros, l'URSSAF a défini trois conditions cumulatives qui doivent être respectées.

Les trois conditions d'exonération 

1. L'attribution doit être liée à un événement qui concerne le salarié : le chèque cadeau doit être distribué à l'occasion d'un événement figurant sur la liste établie par l'URSSAF. Ces événements sont limités et précis (nous les détaillerons plus loin) ;
   
   
2. Le bon d'achat doit avoir un usage déterminé : l'utilisation du chèque cadeau doit être en lien avec l'événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien qu'il permet d'acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins ;
   
   
3. Le montant doit être conforme aux usages : pour chaque événement, le montant du chèque cadeau ne doit pas dépasser 196 euros en 2025.

Si ces trois conditions sont respectées, vous pouvez attribuer des chèques cadeaux pour plusieurs événements dans l'année, ce qui permet de dépasser le plafond global de 196 euros par salarié.

Une astuce pour maximiser vos avantages

Savez-vous qu'il existe une façon légale de dépasser le plafond de 196 euros sans s'inquiéter des cotisations sociales ? Vous pouvez en effet combiner les chèques cadeaux classiques avec des chèques culture.

Concrètement, vous pouvez offrir 196 euros en chèques cadeaux traditionnels et y ajouter un montant supplémentaire en chèques culture. Ces derniers bénéficient d'une exonération totale, sans limitation de plafond ni contrainte d'événement URSSAF, selon la circulaire ACOSS.

Ces titres culture doivent toutefois être utilisés pour financer exclusivement des biens ou prestations de nature culturelle : livres, places de spectacles, musées, etc.

Qui peut distribuer des chèques cadeaux ?

Selon la taille et la situation de l'entreprise, la distribution des chèques cadeaux est assurée soit par le CSE, soit directement par l'employeur :

• Distribution par l'employeur :
  
  • Dans les entreprises de moins de 11 salariés (absence de CSE)
  • Dans les entreprises de 11 à 49 salariés avec un CSE aux attributions réduites
  • Dans les entreprises de 50 salariés ou plus sans CSE (après procès-verbal de carence)
• Distribution par le CSE :
  
  • Dans les entreprises de plus de 50 salariés, sur le budget des activités sociales et culturelles
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés avec un CSE mis en place par accord collectif

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L'équité dans l'attribution des chèques cadeaux

Un point important à retenir : il n'est pas légal d'attribuer des chèques cadeaux de montants différents selon les salariés, sans critères objectifs et transparents. Cette pratique pourrait être considérée comme discriminatoire.

Les chèques cadeaux ne doivent jamais être utilisés comme un moyen de pression ou de sanction envers les salariés. L'absence, le retard ou la performance ne peuvent justifier la non-attribution d'un chèque cadeau.

De même, aucune discrimination basée sur l'âge, le sexe, l'appartenance religieuse ou l'origine ne peut entrer en ligne de compte dans la distribution de ces avantages.

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Quels événements permettent d'offrir des chèques cadeaux ?

L'URSSAF a établi une liste précise des événements qui permettent d'attribuer des chèques cadeaux tout en bénéficiant de l'exonération de cotisations sociales, même au-delà du plafond global de 196 euros.

Liste des événements URSSAF et plafonds associés : 

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• la naissance, l’adoption ;
• le mariage, le pacs ;
• le départ à la retraite ;
• la fête des mères, des pères ;
• la Sainte-Catherine pour les femmes célibataires qui fêtent leur 25ème anniversaire ;
• la Saint-Nicolas pour les hommes célibataires qui fêtent leur 30ème anniversaire ;
• Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
• la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat.

Il est important de noter que le salarié doit être directement concerné par l'événement. Par exemple, un salarié sans enfant ne pourra pas recevoir de chèque cadeau à l'occasion de la rentrée scolaire ou du Noël des enfants.

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Comment bénéficier des exonérations sur les chèques cadeaux ?

Pour profiter pleinement des avantages fiscaux liés aux chèques cadeaux, voici quelques conseils pratiques pour votre CSE ou votre entreprise.

Exemples d'application des règles

Exemple 1 - Exonération acceptée : Le CSE offre à un salarié deux chèques cadeaux :

• Chèque cadeau anniversaire : 100 €
• Chèque cadeau Noël : 90 €

Même si l'anniversaire ne fait pas partie des événements URSSAF, le cumul des chèques ne dépasse pas les 196 €, donc le montant est exonéré.

Exemple 2 - Exonération acceptée malgré un montant élevé : le CSE offre à une salariée, mère de deux enfants de 4 et 17 ans, quatre chèques cadeaux :

• Chèque cadeau rentrée scolaire : 60 € x 2 (soit 120 €)
• Chèque cadeau Noël des salariés : 80 €
• Chèque cadeau Noël des enfants : 50 € x 2 (soit 100 €)
• Chèque cadeau fête des mères : 100 €

Bien que le cumul des chèques cadeaux sur l'année 2025 soit de 400 €, les événements sont listés par l'URSSAF, concernent directement la salariée et le montant par événement ne dépasse pas 196 €. L'ensemble est donc exonéré.

Exemple 3 - Non-exonération :

Le CSE offre à un salarié qui prépare son départ à la retraite un chèque cadeau de 197 €.

Même si le chèque cadeau est offert dans le cadre d'un événement URSSAF, il dépasse le plafond de 196 € autorisé. Le montant total du chèque cadeau est donc soumis aux cotisations sociales.

Les conséquences d'un non-respect des règles

Si vous ne respectez pas les règles d'exonération, votre entreprise s'expose à un redressement financier de l'URSSAF. La pénalité ne portera pas uniquement sur le dépassement, mais sur la somme totale des chèques cadeaux attribués.

Par exemple, si vous offrez des chèques cadeaux de 200 € par salarié pour Noël, l'URSSAF pourra appliquer des charges sociales (entre 41 % et 44 %) sur la totalité des 200 € multipliée par le nombre de bénéficiaires, et non pas seulement sur les 4 € de dépassement.

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L'attribution de chèques-cadeaux est-elle obligatoire ?

Non, l'attribution de chèques-cadeaux n'est pas une obligation légale pour les entreprises ou les CSE. Contrairement aux titres restaurant qui peuvent être mis en place dans certaines configurations de travail, les chèques cadeaux restent un avantage facultatif. Il s'agit d'une décision qui relève entièrement de la politique sociale de l'entreprise ou du budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE.

Cependant, une fois que vous avez établi une politique d'attribution de chèques cadeaux, vous devez veiller à respecter le plafond URSSAF et les conditions d'exonération maximale pour éviter tout redressement. Cette vigilance est particulièrement importante lorsque la distribution de chèques cadeaux devient une pratique régulière, car les salariés pourraient alors la considérer comme un usage ou un avantage acquis.

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La valeur des chèques cadeaux dans votre politique sociale

La distribution de chèques cadeaux peut constituer un élément important de votre politique de rémunération indirecte. Bien que non obligatoire, cet avantage peut avoir un impact significatif sur :

• la motivation des salariés ;
• le sentiment d'appartenance à l'entreprise ;
• la reconnaissance de l'ancienneté ou de la contribution des collaborateurs ;
• le pouvoir d'achat des bénéficiaires.

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Comment maximiser l’impact des chèques cadeaux sans alourdir vos charges ?

Pour optimiser cet avantage, plusieurs points sont à considérer :

• respecter le plafond par titre cadeau fixé à 196 € par événement et par bénéficiaire en 2025 ;
• organiser la distribution à des moments stratégiques (voir section suivante) ;
• choisir judicieusement votre prestataire de chèques cadeaux en fonction des magasins partenaires et des conditions proposées ;
• évaluer la pertinence de compléter votre offre avec des chèques culturels pour dépasser la somme de 196 € tout en bénéficiant d'une exonération

En effet, une bonne gestion de ces avantages peut permettre de développer un sentiment d'appartenance fort tout en maîtrisant les coûts pour l'entreprise ou le CSE.

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Quand attribuer les titres cadeaux ?

Le choix du moment pour attribuer des titres cadeaux est stratégique, tant pour maximiser leur impact auprès des salariés que pour optimiser les avantages fiscaux. Voici les périodes les plus propices pour distribuer ces avantages.

Les périodes stratégiques pour la distribution

Le mois de décembre est traditionnellement la période la plus populaire pour l'attribution de chèques cadeaux, notamment en raison des fêtes de fin d'année. C'est à ce moment que vous pouvez directement associer votre distribution à l'événement "Noël des salariés" reconnu par l'URSSAF. Ce type de participation à des avantages sociaux fait généralement plaisir aux collaborateurs.

Toutefois, d'autres moments clés dans l'année peuvent être tout aussi pertinents :

• la rentrée scolaire en septembre ;
• les fêtes des mères et des pères en mai et juin ;
• les moments forts de la vie de l'entreprise (anniversaire de création, résultats exceptionnels).

L'intérêt de diversifier les périodes d'attribution est de pouvoir bénéficier plusieurs fois dans l'année du plafond URSSAF de 196 € par événement, permettant ainsi de dépasser la somme globale annuelle de 196 € tout en restant dans le cadre de l'exonération maximale.

Optimiser l'impact des chèques cadeaux selon les événements

Pour maximiser l'impact de vos chèques cadeaux, il est judicieux de les adapter aux différents événements. Par exemple :

• pour Noël en décembre : chèques cadeaux généralistes utilisables dans un large réseau de magasins et enseignes ;
• pour la rentrée scolaire : chèques orientés vers les fournitures scolaires ;
• pour un départ à la retraite : privilégier des chèques permettant l'achat de produits ou services liés aux loisirs ou aux voyages ;
• pour les événements culturels : opter pour des chèques culture utilisables pour des spectacles, musées ou librairies.

Il est important de noter que l'URSSAF apprécie le respect des conditions d'exonération en vérifiant que l'utilisation du chèque cadeau est en lien avec l'événement pour lequel il est attribué. Un chèque cadeau pour la fête des mères devrait idéalement permettre l'achat de produits ou services susceptibles d'être offerts à cette occasion.

Notre solution pour vous accompagner

Chez Leeto, nous comprenons l'importance de ces avantages pour vos salariés et les défis que représente la conformité avec la réglementation URSSAF. C'est pourquoi nous proposons des solutions spécifiquement conçues pour les CSE.

Notre plateforme vous permet de gérer facilement la distribution de chèques et cartes cadeaux tout en respectant les plafonds et conditions d'exonération. Nous vous offrons également un accompagnement personnalisé avec un chargé de compte dédié qui peut vous conseiller sur les meilleures pratiques.

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