Action Logement et CSE : quel rôle joue le comité ?

Trouver un logement près de son travail, financer un dépôt de garantie ou acheter sa résidence principale : Action Logement propose plusieurs solutions pour accompagner les salariés dans leurs projets immobiliers. Pourtant, beaucoup ignorent qu’ils peuvent bénéficier de ces dispositifs, ou ne savent pas à qui s’adresser. Le comité social et économique (CSE) peut justement faciliter leurs démarches. Il ne gère pas les fonds d’Action Logement, mais il joue un rôle d’information et d’accompagnement, notamment à travers la commission logement dans les entreprises concernées.

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Action Logement : comment fonctionne le dispositif ?

Action Logement gère aujourd’hui la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), plus connue sous le nom de « 1 % logement ». Né d’une initiative patronale dans le Nord en 1943, ce dispositif a été rendu obligatoire en 1953 pour faire participer les entreprises au financement du logement des salariés. Le groupe Action Logement, dans sa forme actuelle, est issu d’une ordonnance du 20 octobre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Aujourd’hui, la PEEC correspond à au moins 0,45 % des rémunérations versées au cours de l’année précédente. Elle contribue notamment au financement de logements sociaux et intermédiaires. Elle finance aussi des aides pour la location, l’accession à la propriété et la mobilité professionnelle.

Quelles entreprises doivent cotiser ?

L’obligation concerne principalement les entreprises privées non agricoles d’au moins 50 salariés. Franchir ce seuil n’entraîne pas immédiatement l’assujettissement : il faut l’avoir atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives, selon les règles de calcul des effectifs applicables.

Par exemple, pour une entreprise assujettie dont la masse salariale de l’année précédente atteint 4 millions d’euros, la participation minimale représente 18 000 €. Cette somme est à la charge de l’employeur. Elle ne transite pas par les comptes du CSE et ne vient pas diminuer ses budgets.

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Quel est le rôle du CSE auprès d’Action Logement ?

Le CSE n’attribue pas les logements et ne décide pas de l’utilisation des fonds collectés par Action Logement. Son intervention repose principalement sur trois missions :

• informer les salariés ;
• faciliter leurs démarches ;
• faire remonter leurs besoins auprès de l’employeur.

Faire connaître les aides disponibles

Un salarié qui vient d’être embauché, qui cherche à déménager ou qui rencontre des difficultés pour se loger ne pense pas toujours à Action Logement.

Le CSE peut lui faire découvrir les dispositifs existants, l’orienter vers les bons interlocuteurs ou organiser une présentation avec Action Logement. Les élus n’ont pas à devenir spécialistes des dossiers immobiliers. L’objectif est que les salariés identifient rapidement les solutions adaptées à leur situation. Une information régulière, notamment à l’arrivée des nouveaux collaborateurs, peut faire une vraie différence. Elle peut s'intégrer à la stratégie de communication du CSE.

Représenter les besoins des salariés

Le logement peut aussi devenir un sujet de dialogue social. Les difficultés à se loger près du lieu de travail, les loyers trop élevés ou une mobilité professionnelle compliquée pèsent concrètement sur les conditions de vie, et parfois sur le recrutement.

Le CSE peut interroger l’employeur sur les solutions proposées, les partenariats existants et les modalités d’information des salariés.

Il est également informé de l’affectation de la participation de l’entreprise à l’effort de construction lors de la consultation annuelle sur la politique sociale, sauf accord d’entreprise aménageant cette consultation. Cela ne lui donne pas pour autant de pouvoir de contrôle sur l’utilisation des fonds par Action Logement.

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La commission logement du CSE : quelles obligations ?

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail prévoit la création d’une commission d’information et d’aide au logement des salariés au sein du CSE, en l’absence d’accord prévu à l’article L. 2315-45.

Cette commission, encadrée par les articles L. 2315-50 à L. 2315-55 du Code du travail, a des missions plus précises qu’un simple relais d’information.

Elle recherche, en lien avec les organismes compétents, les possibilités de logement adaptées aux besoins du personnel. Elle accompagne aussi les salariés qui souhaitent louer ou acheter un logement et les renseigne sur les aides accessibles.

Elle peut également proposer des critères de classement des salariés candidats à un logement, en tenant compte notamment de leurs charges de famille. La loi accorde une priorité à certains publics, dont :

• les salariés de moins de 30 ans ;
• les salariés en mobilité professionnelle ;
• les titulaires d’une pension d’invalidité ;
• les bénéficiaires d’une rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité d’au moins 66 % (article L. 2315-52 du Code du travail).

Ces propositions sont soumises pour avis au CSE.

La commission ne décide donc pas elle-même de l’attribution des logements. Elle veille plutôt à ce que les besoins des salariés soient pris en considération.

Et dans les entreprises de moins de 300 salariés ?

Une commission logement n’y est pas imposée. Le Code du travail permet toutefois aux entreprises de moins de 300 salariés de se regrouper pour en constituer une. Un accord d’entreprise peut également prévoir sa création.

Le CSE peut aussi désigner un élu chargé de suivre les questions de logement et de faire le lien avec les ressources humaines ou Action Logement. Cette désignation reste facultative : aucune obligation générale n’impose aux CSE de nommer un référent Action Logement.

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Quelles aides Action Logement les salariés peuvent-ils demander ?

Plusieurs dispositifs peuvent répondre aux besoins des salariés selon leur âge, leurs revenus ou leur situation professionnelle :

• La garantie Visale permet, sous conditions, de bénéficier gratuitement d’une caution locative.
• L’avance LOCA-PASS aide à financer le dépôt de garantie sous la forme d’un prêt sans intérêts.
• L’aide MOBILI-JEUNE peut prendre en charge une partie du loyer des alternants de moins de 30 ans salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole, sous certaines conditions. Une ouverture existe aussi pour certaines personnes en situation de handicap de plus de 30 ans.
• Les offres de logements sociaux ou intermédiaires, accessibles notamment via la plateforme AL’in.
• Des prêts destinés à certains projets d’achat immobilier.

Ces aides ne sont pas accessibles à tous les salariés. Les critères varient selon les dispositifs, et une demande ne garantit pas l’obtention d’un financement ou d’un logement. Le CSE peut donc orienter les salariés vers le site officiel d'Action Logement pour vérifier leur éligibilité et effectuer leurs démarches. Il peut aussi les aider à comprendre les étapes, sans se substituer à Action Logement pour l’instruction des dossiers.

Action Logement est-il financé par le budget du CSE ?

Non. Il faut bien distinguer la participation de l’employeur à Action Logement des budgets du comité. La PEEC est une obligation patronale indépendante du financement du CSE. Elle ne relève ni de son budget de fonctionnement ni de celui des activités sociales et culturelles (ASC). L’entreprise peut donc être tenue de verser sa participation à Action Logement tout en finançant séparément les activités du comité.

Pour approfondir cette distinction, consultez notre guide sur les deux budgets du CSE.

Le CSE ne finance pas Action Logement, mais il peut jouer un rôle essentiel pour rendre les aides au logement plus accessibles. Qu’il dispose d’une commission dédiée ou d’un élu chargé du sujet, son intérêt est avant tout de créer un lien efficace entre les salariés, l’employeur et Action Logement. En matière de logement, une information transmise au bon moment peut suffire à débloquer une situation.

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