Élections CSE : comment calculer l'effectif de l'entreprise ? Règles et modèle de calcul

Vous devez organiser des élections du CSE et vous vous demandez comment calculer l'effectif de l'entreprise ? Ce chiffre conditionne à la fois l'obligation de mettre en place un comité social et économique et le nombre de sièges à pourvoir. Une erreur de décompte peut entraîner la contestation du scrutin devant le tribunal judiciaire, voire son annulation.

Leeto détaille pour vous les règles du Code du travail pour déterminer l'effectif de votre entreprise : quels salariés comptabiliser, comment calculer l'effectif moyen annuel et quelles règles de décompte appliquer selon les types de contrats, pour organiser vos élections professionnelles en toute conformité.

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Pourquoi calculer l'effectif de l'entreprise pour les élections du CSE ?

Le calcul des effectifs équivalent temps plein (ETP) est obligatoire pour organiser des élections CSE. Ce chiffre conditionne :

• La mise en place du comité social et économique lorsque le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs ;
• Le nombre de sièges (membres titulaires et suppléants) à élire selon un barème légal fixé par le Code du travail ;
• Les attributions du CSE. Dans les structures de moins de 50 salariés, le comité exerce principalement les missions des anciens délégués du personnel, tandis qu'au-delà de ce seuil, il bénéficie de prérogatives renforcées : budget de fonctionnement obligatoire, consultations récurrentes sur trois blocs thématiques, possibilité de recourir à des expertises, commission santé sécurité et conditions de travail.

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Quand calculer l'effectif (ETP) de votre entreprise ?

Première mise en place du CSE : vérifier le franchissement du seuil

L'élection d'un CSE (Comité Social et Économique) est obligatoire dès que l'entreprise compte au moins 11 salariés en équivalent temps plein (ETP) pendant 12 mois consécutifs. Pour cela, vous devez examiner et calculer l'effectif ETP mois par mois sur les 12 derniers mois.

Attention : si l'effectif repasse sous la barre des 11 ETP sur un seul mois, la chaîne est brisée et le compteur repart à zéro.

Une fois le seuil des 12 mois consécutifs validé, il faut déterminer le nombre de sièges à pourvoir. On calcule alors la moyenne des effectifs sur les 12 derniers mois pour connaître la tranche exacte du barème légal.

Par exemple :

Une start-up étudie l'obligation de créer un CSE au 1er juin. Elle observe ses effectifs ETP sur les 12 mois écoulés :

• De juin à décembre : 12 ETP
• En janvier : 10 ETP (départ non remplacé immédiatement)
• De février à mai : 13 ETP

Résultat : le mois de janvier fait chuter l'effectif sous le seuil. Même si l'entreprise a dépassé 11 salariés pendant 11 mois sur 12, elle n'a pas atteint 12 mois consécutifs. Le compteur repart à zéro à partir de février.

Maintenant, si en janvier l'effectif ETP de l'entreprise avait été égal à 11, le seuil de 11 ETP sur 12 mois consécutifs aurait été franchi. La moyenne des effectifs des 12 derniers mois aurait été égale à 12,25.

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Renouvellement du CSE : calculer l'effectif moyen annuel

Dans le cadre d'un renouvellement du CSE (tous les 4 ans à l'échéance du mandat), l'employeur doit recalculer l'effectif quelques mois avant le 1er tour pour adapter l'instance à la taille actuelle de la structure.

La période de référence porte sur les 12 mois précédant le mois où le calcul est effectué.

Par exemple :

Le mandat du CSE s'achève en novembre 2026. Si l'employeur fait son calcul le 15 juin 2026 pour préparer le protocole d'accord préélectoral, la période de référence va du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 (12 mois complets).

Selon le résultat obtenu, les conséquences peuvent être les suivantes :

• Moins de 11 ETP pendant 12 mois consécutifs : le CSE n'est pas renouvelé et prend fin à l'échéance du mandat.
• Franchissement du seuil des 50 salariés : le CSE passe en catégorie « 50 salariés et plus ». Il obtient des attributions économiques étendues, un rôle renforcé en santé/sécurité, ainsi que l'obligation de verser un budget de fonctionnement et, selon l'historique de versement de l'entreprise, un budget d'activités sociales et culturelles (ASC).

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Comment calculer l'effectif ETP sur un mois de référence ?

Les effectifs ETP se calculent à la fin de chaque mois de la période de référence. Le total mensuel s'obtient en additionnant le nombre de salariés présents à la fin de chaque mois en appliquant, si nécessaire, les règles de décompte spécifiques selon le type de contrat de travail et le temps de travail.

Règles de décompte selon les types de contrats : quels salariés sont pris en compte ?

Les salariés pris en compte intégralement dans le calcul (valeur = 1 ETP)

• Les salariés en CDI à temps plein : ils comptent pour 1 ETP dès lors qu'ils figurent à l'effectif à la fin du mois considéré. Cette règle s'applique également aux salariés en période d'essai, aux travailleurs à domicile et aux salariés en congé payé.

Les salariés pris en compte de manière partielle (au prorata de temps ou de présence)

• Les salariés en CDI à temps partiel : ils sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail par rapport à la durée légale ou conventionnelle applicable dans votre entreprise.
• Les salariés en CDD et intérimaires : les travailleurs temporaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure se comptabilisent selon des règles particulières. Ils sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours du mois considéré. De plus, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont intégrés dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice uniquement s'ils sont présents dans ses locaux et y travaillent depuis au moins un an.
• Les salariés embauchés ou quittant l'entreprise en cours de mois : ils sont comptés en proportion du nombre de jours réellement passés dans l'entreprise.

Les salariés exclus du calcul des effectifs

Certains contrats sont totalement exclus du calcul des effectifs :

• Les apprentis, les contrats de professionnalisation et stagiaires ;
• Les contrats aidés (contrat unique d'insertion, parcours emploi compétences) ;
• Les mandataires sociaux qui ne cumulent pas leur mandat avec un contrat de travail ;
• Les Freelance
• Les CDD ou intérimaires lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (congé parental, congé sabbatique, congé sans solde).

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Comment calculer le prorata pour les salariés à temps partiel ?

Pour un salarié à temps partiel, l'ETP est pondéré par son taux d'activité.

Pour calculer ce taux, divisez le nombre d'heures hebdomadaires inscrites au contrat par la durée légale ou conventionnelle du travail dans votre entreprise.

Par exemple :

Un salarié en CDI travaillant 28 heures par semaine dans une entreprise où la durée conventionnelle est de 35 heures compte pour 1 × 28/35 = 0,8 ETP.

Cette règle du prorata s'applique à tous les types de contrats à temps partiels : CDI, CDD, intérimaires, salariés mis à disposition.

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Quels sont les seuils d'effectif et leurs conséquences pour votre CSE ?

Le barème légal du nombre de sièges selon l'effectif

Une fois le calcul de l'effectif moyen annuel ETP (équivalent temps plein) effectué, vous pouvez déterminer le nombre de membres titulaires et suppléants selon le barème réglementaire fixé par le Code du travail à l'article R2314-1.

Le barème continue de progresser au-delà, jusqu'à plusieurs dizaines d'élus dans les très grandes entreprises. Il s'applique de manière stricte, sauf disposition plus favorable prévue par accord collectif ou protocole d'accord préélectoral négocié avec les organisations syndicales.

Les attributions renforcées au-delà de 50 salariés

Le franchissement du seuil de 50 salariés élargit les attributions du comité social et économique. À partir de cet effectif, l'employeur doit verser au CSE un budget de fonctionnement égal à 0,20 % de la masse salariale brute (0,22 % au-delà de 2 000 salariés). Cette subvention finance les activités courantes du comité : formation des élus, frais de déplacement, recours à des experts, documentation juridique, assistance comptable.

Le CSE bénéficie également d'heures de délégation mensuelles pour ses membres titulaires, selon un barème fixé par l'article R2314-1 :

Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les consultations obligatoires s'étendent également : le CSE doit être consulté sur les orientations stratégiques de votre entreprise, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

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Calculer les effectifs de votre CSE en 3 étapes

Étape 1 : recenser tous les salariés présents dans votre entreprise

Commencez par établir la liste exhaustive de tous les salariés présents dans votre entreprise à la fin de chaque mois de la période de référence. Consultez le registre unique du personnel, les déclarations sociales nominatives (DSN) transmises à l'URSSAF et vos fichiers de gestion des ressources humaines pour obtenir une donnée fiable et vérifiable.

Pour chaque salarié, identifiez :

• Son type de contrat (CDI, CDD, intérim, mise à disposition) ;
• Sa durée de travail (temps plein ou temps partiel avec le nombre d'heures hebdomadaires) ;
• Sa date d'embauche ;
• Sa situation au regard des règles de décompte (présent, absent pour maladie, en congé parental, en cours de remplacement).

Étape 2 : appliquer les règles de décompte et calculer les ETP mensuels

Pour chaque mois de la période de référence, appliquez les règles de décompte spécifiques à chaque catégorie de salariés.

• 1 CDI à temps plein compte pour 1 ETP ;
• 1 salarié à temps partiel compte au prorata calculé sur la base de sa durée conventionnelle ;
• 1 CDD ou intérimaire compte au prorata de son temps de présence sur le mois considéré.

Excluez du calcul les contrats qui ne sont pas pris en compte selon les dispositions légales. Vous obtenez ainsi l'effectif total en équivalent temps plein pour chaque mois de votre période de référence.

Étape 3 : calculer la moyenne sur 12 mois pour déterminer l'effectif de référence

Une fois les 12 calculs mensuels réalisés, additionnez-les et divisez le résultat par 12 : vous obtenez l'effectif moyen annuel, qui détermine le nombre de sièges à pourvoir lors de vos élections professionnelles selon le barème légal applicable.

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Cas pratique : calcul d'effectif ETP pour une entreprise

L'entreprise Start-up .inc compte au 15 mai 2026 :

• 13 CDI dont 1 à temps partiel à 80 %. 11 d'entre eux sont présents depuis 2024 (dont celui à temps partiel) et 2 sont arrivés le 1er décembre 2025 ;
• 3 CDD, présents du 15 septembre au 31 décembre 2025 ;
• 1 développeur externe, présent au sein de l'entreprise depuis le 1er février 2025, et qui est toujours présent aujourd'hui.

Le calcul des effectifs pour chacun des 12 mois précédant le mois de mai 2026 donne :

Avril & Mars

• CDI à temps plein : 12 x 1 ETP = 12 ETP
• CDI à temps partiel : 1 x 0,8 x 1 ETP = 0,8 ETP
• CDD : 0 ETP (car contrats terminés le 31 décembre)
• Salarié externe : 1 ETP (car présent depuis plus d'un an, depuis le 1er février 2025)
• Total = 12 + 0,8 + 0 + 1 = 13,8 ETP

Février

• CDI à temps plein : 12 x 1 ETP = 12 ETP
• CDI à temps partiel : 1 x 0,8 x 1 ETP = 0,8 ETP
• CDD : 0 ETP
• Salarié externe : 1 ETP (franchissement de la condition d'un an de présence au 1er février)
• Total = 12 + 0,8 + 0 + 1 = 13,8 ETP

Janvier

• CDI à temps plein : 12 x 1 ETP = 12 ETP
• CDI à temps partiel : 1 x 0,8 x 1 ETP = 0,8 ETP
• CDD : 0 ETP
• Salarié externe : 0 ETP (présent depuis 11 mois seulement : condition d'un an non remplie)
• Total = 12 + 0,8 + 0 + 0 = 12,8 ETP

Décembre

• CDI à temps plein : 12 x 1 ETP = 12 ETP (les 2 CDI arrivés le 1er décembre sont présents tout le mois)
• CDI à temps partiel : 1 x 0,8 x 1 ETP = 0,8 ETP
• CDD : 3 x 1 ETP = 3 ETP (présents tout le mois)
• Salarié externe : 0 ETP (présent depuis moins d'1 an)
• Total = 12 + 0,8 + 3 + 0 = 15,8 ETP

Novembre & Octobre

• CDI à temps plein : 10 x 1 ETP = 10 ETP (les 2 CDI arrivés en décembre ne sont pas encore là)
• CDI à temps partiel : 1 x 0,8 x 1 ETP = 0,8 ETP
• CDD : 3 x 1 ETP = 3 ETP (présents tout le mois)
• Salarié externe : 0 ETP (présent depuis moins d'1 an)
• Total = 10 + 0,8 + 3 + 0 = 13,8 ETP

Septembre

• CDI à temps plein : 10 x 1 ETP = 10 ETP
• CDI à temps partiel : 1 x 0,8 x 1 ETP = 0,8 ETP
• CDD : 3 x 0,5 ETP = 1,5 ETP (présents 15 jours sur le mois)
• Salarié externe : 0 ETP (présent depuis moins d'1 an)
• Total = 10 + 0,8 + 1,5 + 0 = 12,3 ETP

Août - Juillet - Juin - Mai

• CDI à temps plein : 10 x 1 ETP = 10 ETP
• CDI à temps partiel : 1 x 0,8 x 1 ETP = 0,8 ETP
• CDD : 0 ETP (pas encore présents)
• Salarié externe : 0 ETP (présent depuis moins d'1 an)
• Total = 10 + 0,8 = 10,8 ETP

Sur ces 12 mois, l'entreprise n'a pas encore validé le seuil des 11 ETP pendant 12 mois consécutifs : ses effectifs sont repassés sous cette barre entre mai et août 2025 (10,8 ETP), avant de la dépasser à nouveau à partir de septembre. La chaîne des 12 mois consécutifs n'a donc redémarré qu'en septembre 2025 : si l'effectif se maintient au-dessus de 11 ETP, le seuil sera validé en août 2026, et Start-up .inc devra alors mettre en place son CSE.

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Les erreurs fréquentes à éviter lors du décompte des effectifs pour les élections CSE

• Oublier d'exclure certains contrats : apprentis, contrats de pro et mandataires sociaux ne doivent pas figurer dans le décompte.
• Intégrer les salariés mis à disposition trop tôt : un prestataire externe ne compte que s'il est présent depuis au moins 1 an dans vos locaux.
• Proratiser un CDD expiré sur des mois où il est absent : un CDD ne compte que durant ses mois de présence effective dans l'entreprise.
• Oublier la remise à zéro : un seul mois sous la barre des 11 ETP annule la chaîne des 12 mois consécutifs.
• Confondre effectif présent et effectif à comptabiliser : les stagiaires physiques ne comptent pas, mais les salariés en arrêt maladie ordinaire ou en congés payés doivent être intégrés.

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Pour aller plus loin, découvrez notre webinar sur les élections du CSE en 10 étapes clés, notre guide pour se porter candidat au CSE, ou notre article sur l'organisation du vote en ligne. Chez Leeto, nous avons créé une plateforme CSE simple et facile à utiliser qui vous permet de calculer automatiquement vos effectifs à partir d'une liste détaillée de vos employés.

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