Utilisation des budgets du CSE : règles et applications pratiques

Organisé le 1er décembre avec LegalPlace et animé par Arthur Reboul (Directeur général de Leeto), notre webinar sur le thème : "Utilisation des budgets du CSE : règles et applications pratiques" a réunit de nombreux élus CSE et trésoriers.

Les deux expertes de LegalPlace, Sixtine de Kersabiec et Louise Caron, ont notamment rappelé les règles de calculs des différents budgets du CSE, leur utilité et surtout leurs attributions 💰

Retrouvez dans cet article le replay du webinar ainsi que toutes les réponses écrites aux différentes questions posées à nos expertes pendant le webinar 👇

‍

Questions-Réponses

‍

Je suis la seule de notre CSE de +50 après le départ des autres, et je suis secrétaire. Puis-je en tant que seule membre (une élection partielle du collège cadre est programmée prochainement) commander des chèques cadeaux pour noël et faire le virement au fournisseur ?

Il faudra dans ce cas, à la prochaine réunion vous désigner trésorier afin de réaliser les futures opérations en attendant des élections partielles qui viendront compenser le départ des élus initiaux.

Quelles sont les règles pour transférer un % pourcentage du budget fonctionnement vers Budget ASC ou inversement ?

Vous avez la possibilité de transférer un maximum de 10% de l'excédent du budget de fonctionnement vers le budget ASC, et vice-versa.

Si le trésorier quitte le CSE, qui reprend son rôle ?

En l’absence de trésorier adjoint défini dans le règlement intérieur, si le trésorier quitte son rôle, une nouvelle élection est organisée lors de la réunion suivant son départ.

Doit-on faire un vote pour acheter du matériel pour le CSE (ex: livre documentaire) ? Si oui, le président doit-il voter ? Est-ce à la majorité ?

L'utilisation de la subvention de fonctionnement fait l’objet d’un vote à la majorité des membres présents. Le président ne participe pas au vote.

Des dépenses d'hôtel ou de train pour les élus du CSE peuvent-elles être couvertes par le budget de fonctionnement ? (pour se déplacer d'un site à un autre dans d'autres régions) ?

Oui, dans le cadre de la mission du CSE, le budget de fonctionnement couvre les frais de déplacement des membres sauf lorsque ceux-ci incombent à l’employeur.

Pouvez-vous nous rappeler les conditions d'exonération des chèques cadeaux distribués au personnel ?

Les chèques cadeaux, à condition de respecter les règles listées ci-dessous sont exonérés de charges. Les 3 règles clés :

• être versé pour un événement URSSAF précis ;
• être utilisable sur des produits / commerçant en lien avec l'événement ;
• respecter les seuils. En savoir plus

Pouvez vous expliquer la place de l'employeur dans les décisions ASC du CSE car logiquement l'employeur est Président du CSE ?

L’employeur ne participe pas au vote relatif aux décisions en matière de gestion des activités sociales et culturelles car le CSE prend une décision en tant que délégation du personnel ⭐️

La confiance n'exclut pas le contrôle. Peut-on contrôler que la masse salariale a bien été définie par l'employeur pour calculer nos budgets ?

Oui pour vérifier que les dispositions légales sont bien appliquées.

Vous parlez de personnalité morale pour les CSE > 50 salariés. Quand on veut ouvrir un contrat chez un pro (exemple : ligne téléphonique, contrat de maintenance, etc), on nous demande un numéro de SIRET, est-ce normal ? Quel document fournir aux entreprises pour justifier notre personnalité morale ?

Pour l'ouverture de comptes, il est souvent demandé comme preuve le CERFA des élections et le procès-verbal désignant le bureau du CSE (et notamment le.la trésorier.ère)

Est-il possible de verser les budgets du CSE de façon trimestrielle, ou en tout cas de façon plus récurrente qu'annuellement ?

L’employeur peut verser au début de l’année le montant total mais il n’y est pas tenu, il peut ainsi effectuer plusieurs versements étalés dans le temps tant que cela permet d’assurer un fonctionnement normal du comité.

Les seuils d'ancienneté ne sont-ils pas considérés comme de la discrimination ?

A notre connaissance la jurisprudence n’apporte pas de réponse nette sur ce point. Ce critère doit être manié avec précaution. Selon le Ministère du travail, il ne s’agit pas de critères objectifs et pertinents autorisant une différence de traitement. De même l’URSSAF a été amené à redresser une entreprise qui avait distribué des chèques-cadeaux en utilisant ce critère.

Le président du CSE / employeur ne votant pas les décisions ASC, ce type de dépenses peut il être décidé en dehors des réunions officielles avec la direction ?

Les ASC sont votées au cours d’une réunion du CSE à la majorité des membres titulaires présents

Lors du financement d'une ASC par le CSE (ex: soirée d'entreprise), l'employeur peut-il participer financièrement lui aussi à ce même évènement ?

L’employeur peut avec l’accord du CSE participer à l’organisation d'événement au-delà du budget ASC du CSE.

L'employeur peut-il conserver le montant accordé au CSE sur son propre compte bancaire et verser au CSE les sommes ponctuellement selon les besoins ?

Les CSE des entreprises de 50 ou + doivent bénéficier d’un compte bancaire distinct pour le budget de fonctionnement et le budget des ASC (s’il existe). L’employeur doit verser la somme allouée selon la fréquence déterminée entre eux sur le compte bancaire du CSE. A défaut, cela pourrait être considéré comme une entrave au fonctionnement normal du CSE.

Nous souhaitons faire une tombola à Noël, peut-on acheter les lots avec le budget de fonctionnement ?

Le budget de fonctionnement est utilisé uniquement pour les dépenses liées aux attributions économiques et professionnelles du CSE. Tel n’est pas le cas des cadeaux de tombola.

Le budget ASC peut-il être revu durant un mandat ?

Oui, le budget des ASC est fixé chaque année.

Si le CSE offre un avantage soumis à cotisation, c'est à l'employeur de payer ces charges ? Si oui, le CSE doit-il avertir l'employeur ?

L’employeur est redevable et responsable de la déclaration et du paiement des cotisations sociales. L’employeur peut donc réclamer au CSE les justificatifs relatifs aux prestations versées aux salariés au titre des activités sociales et culturelles pour mise à disposition de l’URSSAF. Si le CSE a décidé seul du versement des ASC sans intervention déterminante de l’employeur, il est autorisé à demander le remboursement des cotisations versées au CSE.

‍