Droits et devoirs des membres du CSE : moyens d’exercice, confidentialité, protection, etc.

Le 3 novembre 2021 se tenait un webinar en partenariat avec Kanoon, intitulé "Droits et devoirs des membres du CSE : moyens d’exercice, confidentialité, protection, etc." Les deux expertes juridiques du cabinet digital d'avocats, Sixtine de Kersabiec et Louise Caron ont ainsi pu nous éclairer sur de nombreux sujets autour des droits et devoirs des membres du CSE : heures de délégation, local du CSE, obligation de discrétion...
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Vous retrouverez dans cet article toutes les questions posées durant le webinar ainsi que les réponses apportées par nos expertes.

En outre, le webinar est également disponible en replay ici pour ceux qui voudraient le (re)voir !

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Questions-Réponses

Nous ne sommes que deux élus au lieu de 5 dans notre CSE. Pouvons nous utiliser les heures de délégation des 3 élus manquants ?

Non, les heures de délégation sont attachées à la qualité de l’élu. Le nombre mensuel d’heures de délégation peut être modifié à la hausse par accord d’entreprise. Une autre solution pourrait être l'organisation d'élections partielles.

Sommes-nous dans l'obligation d'effectuer toutes nos heures de délégation ? Si par exemple nous avons trop d'heures ?

Non. C'est un droit que l’élu peut utiliser ou non. En cas de non-utilisation, un report ou partage des heures non utilisées avec les autres élus est possible.

Les heures de délégation varient-elles si l'effectif est amené à augmenter (et à changer de tranche notamment) ?

Le Code du travail n’apporte aucune réponse ferme sur cette question. Seule la jurisprudence (concernant le CHSCT) a statué sur le point en considérant que la variation d’effectif devrait être prise en compte le mois suivant pour la fixation du nombre d’heures de délégation (en cas de passage de tranche).

Les frais de déplacement peuvent ils être payés par le CE quand ils ne sont pas pris en charge par l'employeur ?

Oui, ils peuvent être pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE dès lors qu’ils sont liés au mandat d’élu.

Si on utilise une adresse mail avec le nom de domaine de l'employeur, a-t-il le droit de regarder les e-mails envoyés au CSE ?

Les e-mails échangés par le biais de la messagerie professionnelle d'un salarié sont présumés avoir un caractère professionnel et sont donc consultables par l’employeur en cas de besoin justifié. Seul l’usage du caractère “privé” dans l’objet du mail interdit à l’employeur d’en prendre connaissance.

Quelles sont les obligations de l'employeur en termes de divulgation de documents (quels types de documents)

En matière sociale, les élus ont accès aux documents légaux en vigueur dans l’entreprise, liés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés. Dans les entreprises de 50 salariés et +, les élus ont également un droit d'accès permanent à la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) 📖

Si on demande l'avis d'un employé impacté par une restructuration, l'obligation de discrétion s'applique t-elle ?

L’obligation de discrétion est applicable dès lors que l’information présente un caractère confidentiel et est présentée comme tel par l’employeur (parfois la confidentialité s’applique pour une durée limitée). C’est notamment le cas si sa divulgation nuirait à l’intérêt de l’entreprise.

Concernant le local du CSE, est-ce que ses composants (imprimantes, bureaux, chaises...) sont financés par l'employeur ou le budget de fonctionnement ?

Dans les entreprises de 50 salariés et +, le local mis à disposition par l’employeur doit être “aménagé”, c'est-à-dire au minimum éclairé, chauffé et muni d’une table et de chaises en nombres suffisants et tout autre matériel nécessaire. Ce matériel comprend le plus souvent un ordinateur, une imprimante et un téléphone. La non mise à disposition de ces éléments peut constituer un délit d'entrave. Pour le reste, les frais courants relèvent du budget de fonctionnement du CSE (ex : documentation, frais d’abonnement et de communication téléphonique).

Si les bureaux sont sur plusieurs étages, faut-il un panneau d'affichage à chaque étage ?

Non, un panneau d’affichage accessible doit être mis à disposition dans les locaux, quel que soit le nombre d’étages.

Quand aucune BDESE n'est présente dans l'entreprise, que peut-on faire pour inciter l'employeur à la mettre en place ?

La BDESE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et +. À défaut de BDESE, il convient de rappeler à l’employeur ses obligations, qui constituent un délit d’entrave, si besoin en ayant recours à l’inspection du travail.

Est-ce que l'employeur doit informer ou consulter le CSE en cas d'alerte remontée par un salarié directement à la direction ?

Selon la nature et la gravité du cas soulevé par le salarié (ex: faits de harcèlement moral, etc.), le CSE pourra devoir être informé ou consulté par l’employeur.

Quelles sont les limites des frais de déplacement (dans le cas ou l'élu est expatrié par exemple, cela peut faire des montants importants) ?

Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur s’agissant des réunions du CSE organisées par l’employeur (ordinaires ou extraordinaires). Dans le cas où l’élu est expatrié, le recours à la visioconférence pourra être privilégié pour tout ou partie des réunions.

La formation santé et sécurité est-elle financée par le budget de fonctionnement ou par l'employeur ?

La formation est financée par l’employeur.

Lors de la dernière réunion CSE, j'ai demandé à suivre une formation santé sécurité (moins de 50 employés), ma directrice a refusé... Que puis-je faire ? Sachant que je suis la seule élue CSE ?

Seul le report de la formation est envisageable dans la limite de 6 mois si l’absence du salarié entraîne des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Le réfèrent harcèlement a-t-il le droit à une formation et si oui les frais sont-ils pris en charge par l'employeur ou le CSE ?

Oui le référent comme les membres du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur.

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