Secrets d'un dialogue utile et apaisé entre le CSE et l'employeur

Le 3 juin se tenait un webinar dont le sujet était "Les secrets d'un dialogue utile et apaisé entre le CSE et l'employeur", en partenariat avec le cabinet digital d'avocats Kanoon.
Sixtine de Kersabiec, et Marine Dubois, deux expertes du cabinet étaient présentes afin de nous prodiguer conseils et recommandations afin de tisser une relation saine et stable avec son employeur.

Au sein de cet article, vous retrouverez toutes les questions posées par les participants ainsi que les réponses de nos deux expertes. Le webinar est également disponible en replay.

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Questions-Réponses
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‍Pour une entreprise de -50 employés : est-ce obligatoire de tenir des réunions une fois par mois ? Si le CSE et l'employeur se sont mis d'accord sur une réunion par trimestre, est-ce problématique ?

Effectivement, dans les petites entreprises on peut penser qu'il n'est pas forcément nécessaire de tenir le rythme d'une réunion mensuelle car on peut n'avoir pas grand chose à se dire, surtout s'il y a peu de sujets sur la table.

En revanche l’obligation d’organiser une réunion par mois reste la règle. Il faut donc continuer à organiser la réunion avec une date précise, et s’il n’y a aucun point, la réunion ne durera que quelques secondes et il faudra faire figurer sur le registre spécial « absence de point ».

Il vaut mieux respecter ce processus légal, cette formalisation écrite car l'inspection du travail, en cas de contrôle, regarde ce genre d’éléments. Pour résumer : dans les entreprises de -50 salariés on peut ne pas avoir de choses à se dire tous les mois mais il faut se justifier.

Est-ce qu'un modèle de trame de registre spécial existe ?

Ce registre spécial est un cahier, qui doit arborer une chronologie des événements, et vous pouvez parfaitement le faire vous même. Il doit cependant contenir certaines informations : date, heure, membres présents, questions et réponses. En principe c'est un cahier, c’est-à-dire un document relié pour éviter toutes feuilles volantes et ainsi arborer une chronologie dans les échanges. Il existe des modèles tout fait (ex : excompta) mais il est tout à fait possible de le faire vous-mêmes.

Le côté un peu archaïque du cahier peut déranger, il existe donc une pratique de coller les feuilles rédigées sur ordinateur. En ce qui concerne un registre spécial informatique, pas de texte, ni de jurisprudence ne l'interdisent expressément mais dans ce cas il faut faire attention à avoir un accès sécurisé et qui permet d’éviter toute suppression de données ou de modification. 🔒

Les courriers de la direction à l'inspection du travail doivent-ils être communiqués aux membres du CSE ?

Il n y a pas de communication obligatoire envers le CSE, non. Mais cela n’est pas interdit non plus selon le sujet abordé.

Quid en cas de désaccord sur une question de l'ordre du jour ?

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président et le secrétaire. L’absence de concertation constitue un délit d’entrave. En cas de désaccord sur les consultations facultatives, le juge des référés doit être saisi. L’ODJ ne pouvant être fixé unilatéralement. Cependant, les consultations obligatoires sont inscrites à l’ordre du jour de plein droit même en cas de désaccord.

Quelles sont les sanctions possibles en cas de non respect de la confidentialité ?

Les sanctions disciplinaires sont prévues dans le règlement intérieur, qui peuvent aller jusqu’au licenciement. En cas de manquement, l’employeur peut demander des dommages et intérêts au responsable de la « fuite » ou appliquer une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Attention, s’il s’agit d’un salarié protégé (membre du CSE notamment), l’employeur qui envisage de prononcer une sanction à son encontre, devra respecter une procédure encadrée par des conditions de délai. En cas de licenciement, l’employeur devra solliciter l’autorisation de l’inspection du travail.

Est-ce que le référent agissements sexistes et harcèlement sexuel est obligatoire dans les entreprises - de 50 salariés ?

Oui, à partir de 11 salariés. Il peut être un titulaire ou un suppléant.

Après le 9 juin, pouvons-nous exiger des réunions de CSE en présentiel ?

Non, on ne peut rien exiger pour le moment. Un retour progressif est évoqué mais la visioconférence reste à privilégier.

Avec les comptes-rendus de réunion, reste-t-il des informations confidentielles ?

À partir du moment où c'est une information confidentielle, elle ne doit pas être présente dans les comptes-rendus, et ne sera pas communiquée. C'est pour cela que toutes les informations ne doivent pas être estampillées "confidentielles" sinon il n'y aurait plus rien dans les comptes-rendus.

Les membres peuvent-ils imposer de prendre la BDES pour la consulter dans leurs locaux alors que la Direction souhaite qu'elle soit consultable dans un bureau de la DRH pour des soucis de confidentialité ?

En l’absence d’accord collectif sur les modalités de fonctionnement de la BDES, la base de données est accessible en permanence aux membres du CSE. Néanmoins, la notion de permanence, ne peut pas s’entendre comme une obligation pour toutes entreprises de rendre la base de données accessible 24h/24 et 7j/7 d’autant plus si elle est sous format papier.

Il revient à l’employeur de définir les modalités d’accès et de consultation de la BDES, mais il est souhaitable dans le cadre d’un dialogue apaisé d’en discuter avec les membres du CSE et de s’assurer que ces conditions d’accès permettent au CSE d’exercer utilement ses missions. Ces conditions d’accès peuvent être prévues dans le cadre d’un accord collectif.

La confidentialité est un point important. L’ensemble des personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Quid des accords concernant le retour en présentiel ?

Au-delà de la durée du travail, il est possible de prévoir une négociation d’un accord collectif d’entreprise avec le CSE sur le télétravail et le retour en présentiel dans le cadre de la reprise d’activité.
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