Les collèges électoraux

Natan Sabbah
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Comme beaucoup de points de l’accord préélectoral, tout ce qui touche aux collèges est sujet à négociation avec les organisations syndicales et n’est arrêté qu’à la fin des négociations. Néanmoins la loi fixe les règles à suivre par défaut, c’est à dire en cas d’absence de négociation.

Comment déterminer le nombre et la composition des collèges électoraux ?

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Un collège électoral est un groupe de salariés partageant le même niveaux d’études, de fonctions, de rôle d’encadrement ou de titres.

2 collèges électoraux sont prévus en fonction de la catégorie professionnelle des salariés :

  • Le 1er regroupe les ouvriers & employés

  • Le 2nd est composé des ingénieurs, chefs de services, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Un 3eme collège dit “collège cadres” doit être créé pour les entreprises composées d’au moins 25 ingénieurs, chefs de services et cadres.

Si l’entreprise n’élit qu’un titulaire et un suppléant, un collège unique est mis en place.

⚠️
Le nombre de collèges électoraux peut-être modifié si un accord entre l’employeur et les organisations syndicales dans l’entreprise est trouvé. Seul, le collège cadres ne peut-être supprimé.

Comment se répartissent les sièges entre les collèges ?

La répartition des sièges est libre entre les collèges électoraux. Il faut cependant avoir obligatoirement autant de sièges de titulaires que de suppléants au sein d’un même collège.

Si votre entreprise compte plus de 501 salariés, le “collège cadres” devra obligatoirement se voir attribuer un siège de titulaire.

💡
Il est possible de retenir le principe d’une répartition des sièges proportionnellement à la taille de chacun des collèges (voir l’étude de cas ci-dessous)

Etude de cas : Répartition proportionnelle et méthode du plus fort reste

L’entreprise A compte 188 salariés, soit 9 sièges à pourvoir (voir tableau) et 2 collèges :

  • 1er collège : 168 personnes
  • 2nd collège : 20 personnes

Il y a 1 siège à pouvoir pour 20,9 salariés (188 / 9)

  • 1er collège : 168 / 20,9 = 8,03 => on alloue 8 sièges au collège 1
  • 2nd collège : 20 / 20,9 = 0,95 => on alloue 0 siège au collège 2

8 sièges ont été répartis proportionnellement aux effectifs, le reste est attribué selon la méthode du plus fort reste :

  • 1er collège : reste = 168 - (20,9 x 8) = 0,8
  • 2nd collège : reste = 20 - (20,9 x 0) = 20

Le siège restant doit donc être attribué au 2nd collège, qui a le plus fort reste (20 > 0,8)


Sources :

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