Loi climat et attributions environnementales du CSE

Alexis Damaye
Content Manager

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Vous avez sans doute entendu parler de la nouvelle dernièrement : la loi climat a été adoptée par l'assemblée. De son vrai nom, "loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets", elle apporte de nouvelles compétences aux élus CSE et modifie d'autres aspects de nos vies quotidiennes et professionnelles. Voyons cela en détail 🔍

Qu'est-ce que c'est, la loi Climat ?

Les origines des attributions environnementales des CSE

Avant d'entrer dans le vif du sujet, retournons quelques instants dans le passé afin de comprendre comment sont nées les prérogatives environnementales des représentants du personnel.

Tout débute aux débuts des années 2000, lorsque des questions de santé liées à des risques industriels (ex : l'explosion de l'usine AZF en 2001) sont mises sur la table. Les représentants du personnel poussent alors afin d'obtenir davantage de transparence envers les salariés, mais aussi des riverains. Dès lors sont incluses dans les débats des informations environnementales, qui deviendront au fil des années, des sujets de plus en plus primordiaux aux yeux des salariés et des comités d'entreprise (CE) 🍀

Malgré tout, rien n'est officialisé juridiquement, et en justice, les options des CE restent très restreintes. Leur seul périmètre d'intervention se trouve en cas de manquement de l'employeur, notamment de consultation et d'information des salariés. Si c'est peu, les représentants du personnel ont désormais la possibilité d'agir : par exemple, ils peuvent mettre en lumière des répercussions potentielles sur la santé des salariés ☣️

Avec la montée en puissance des préoccupations environnementales ces dernières années, l'opinion publique s'est faite chronologiquement de plus en plus demandeuse en termes d'actions environnementales, et un acteur semblait idéal afin de prendre ces sujets en main : le CSE 👌

La loi climat

Vantée par le gouvernement comme un "tournant écologique" lorsque les ONG avancent davantage un "manque d'ambition", la loi climat semble diviser. Adoptée par le parlement le 20 juillet 2021, elle touche à de nombreux sujets de nos vies quotidiennes (rénovation des logements, zones sans voitures, compensations carbones obligatoires des vols domestiques, menu végétarien dans les cantines, éducation au développement durable...). Mais ce qui nous intéresse aujourd'hui se rapporte davantage à nos vies professionnelles. Outre la prise en compte de critères écologiques dans les marchés et commandes publics, la loi climat officialise l'expression des salariés sur la stratégie environnementale de leur entreprise. Mais qu'est-ce que cela signifie concrètement ? 👇

Quels changements pour mon CSE ?

L'avancée majeure sur ce point est l'officialisation du rôle des comités sociaux et économiques : c'est un long chemin de croix qui s'achève pour les représentants du personnel, qui se battaient depuis des années afin d'obtenir ces attributions. Dans les faits, ils étaient déjà nombreux à agir sur les questions environnementales de leurs entreprises, mais avec des moyens très limités. Aujourd'hui, un nouvel horizon se dévoile, même si son paramètre d'action n'est pas si vaste que l'on pouvait l'espérer

Le rôle du CSE

Nombreux sont les élus à s'être interrogés sur leur légitimité, au cours de leurs mandats, "est-ce bien notre rôle ?", lorsqu'il s'agissait de préoccupations environnementales. Désormais, cette question n'a plus lieu d'être : oui, c'est votre rôle 💪

Ainsi, chaque sujet faisant l'objet d'une procédure d'information-consultation du CSE devra prendre en compte les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise 🌿

Outre l'officialisation de ce rôle, le CSE dispose désormais d'un droit d'alerte environnementale qu'il peut déclencher lorsque l'un de ses membres constate qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement. La formulation étant large, il pourrait être utilisé dans de nombreuses situations. Enfin, tous les salariés de l'entreprise ont la possibilité d'informer les représentants du personnel si, de leur côté également, ils constatent un risque ⚠️

BDESE et GPEC

Pour s'adapter aux changements, la BDES élargit son périmètre et devient la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales).

Quant à la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences), la logique est la même : ses négociations relatives prendront en compte les enjeux de la transition écologique au sein de l'entreprise.

Formation et expert-comptable

Tout comme la BDESE, la formation des élus évolue : le congé de formation économique, sociale et syndicale devient le congé de formation économique, sociale, syndicale et environnementale. En outre, les représentants de personnel auront la possibilité de se former sur le sujet de l'environnement à travers la formation économique des nouveaux élus.

La loi climat rend également possible le recours à un expert-comptable afin d'analyser les conséquences environnementales des activités de l'entreprise lors des 3 consultations récurrentes : orientations stratégiques, politique sociale et situation économique et financière.

Lors de cette dernière, il peut être pertinent d'évoquer l'empreinte écologique de l'entreprise puisque le CSE est informé sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Est-ce suffisant ?

Après discussions avec certains de nos élus, la nouvelle est accueillie avec soulagement. "Enfin" c'est officiel ! Néanmoins, certaines problématiques pointent déjà le bout de leur nez. C'est notamment le cas des heures de délégation des élus CSE : oui leurs attributions et fonctions progressent. Mais ce n'est pas le cas du temps alloué à leur rôle d'élu.e 🕰️

Mais le véritable sujet sensible est l'insuffisance des mesures votées. Après passage au sénat et à l'assemblée, les propositions ont été largement modifiées. Si parfois les députés et sénateurs sont allés plus loin que les propositions originelles, dans bon nombre de cas ils les ont au contraire restreintes.

Ainsi, lorsque l'on connaît les engagements de la France lors des accords de Paris (-40% d'émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030), on peut légitimement se demander, à propos des attributions environnementales du CSE et plus globalement de la loi climat : est-ce suffisant ?

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