Les conditions de vote et d’éligibilité d’un candidat

Alban Porcheron
Alban Porcheron
COO, Cofondateur

Suivez-nous
Partager
Logo Facebook
Logo Twitter
Logo LinkedIn

Dans cet article vous apprendrez

  • A identifier les électeurs pour les élections professionnelles de votre entreprise

  • Les règles d’éligibilité

  • Les modalités d’affichage des listes électorales

Notre décryptage

Les règles de droit de vote et d’éligibilité sont intégralement fixées par le Code du travail, et ne peuvent être modifiées lors de la négociation préélectorale que sous des conditions bien particulières, et uniquement avec l’accord de l’inspection du travail. Voyons quelles sont ces règles et les conditions pour les modifier.

1. Les électeurs

Tous les salariés qui respectent les critères ci-dessous sont électeurs, indépendamment de leur contrat de travail : 

  • Etre salarié de l'entreprise et avoir 3 mois d’ancienneté au jour du 1er scrutin

  • Etre présent dans l’entreprise sur les 12 derniers mois et de façon continue pour les salariés mis à la disposition dans l’entreprise. Ils ont alors le choix de voter soit dans leur entreprise soit dans l’entreprise dans laquelle ils sont mis à disposition

  • Avoir 16 ans révolu

  • Jouir de ses droits civiques

  • Ne pas être ou avoir les pouvoirs de chef d’entreprise (embauche, licenciement, discipline) au sein de l’entreprise ni présider les instances représentatives du personnel

La règle d’ancienneté pour le droit de vote peut être assouplie lors de la négociation pré-électorale, sur accord de l’inspecteur du travail (et uniquement dans ce cas), dans l’éventualité où l’application de la règle par défaut imposerait un nombre des votants inférieur aux deux tiers de l'effectif de l’entreprise

2. Les règles d’éligibilité pour se porter candidat

Tous les salariés qui respectent les conditions ci-dessous sont éligibles :

  • Avoir le statut d'électeur au sein de l'entreprise

  • Être âgés de 18 ans au moins

  • Travailler dans l'entreprise depuis au moins un an

  • Ne pas avoir de lien de parenté ou être conjoint de l’employeur

  • Ne pas s’être vu infligé une condamnation interdisant d’être électeur et donc d’être élu

  • Ne pas être ou avoir les pouvoirs de chef d’entreprise (embauche, licenciement, discipline) au sein de l’entreprise ni présider les instances représentatives du personnel

Si des salariés travaillent à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises, ils ne peuvent choisir d’être éligibles que dans l'une de ces entreprises. Les salariés mis à disposition dans l’entreprise ne sont pas éligibles.

La règle d’ancienneté pour l’éligibilité peut être assouplie lors de la négociation préélectorale, sur accord de l’inspecteur du travail (et uniquement dans ce cas), dans l’éventualité où l’application de la règle par défaut imposerait un nombre de candidats ne permettant pas l'organisation normale des opérations électorales

3. A quelle date appliquer les règles ?

Les règles (décrites ci-après) qui régissent la constitution des listes électorales, s’appliquent à la date du 1er tour des élections. Ainsi il faudra calculer les règles d’ancienneté à la date du 1er tour et non à la date où les listes sont constituées. Ceci est impératif et ne peut être modifié lors de la négociation. Par ailleurs les listes sont établies une unique fois, en amont du 1er tour des élections, et ne peuvent être modifiées entre les 2 tours. Cela veut dire que même si Mathieu atteint la condition d’ancienneté pour voter entre les 2 tours il ne pourra voter à aucun des 2 tours (car la condition est calculée à la date du 1er tour).

4. L’affichage des listes électorales

Il est obligatoire d’afficher et de communiquer les listes électorales aux salariés afin qu'ils sachent dans quel collège ils votent et qu'ils connaissent les candidats. La loi impose d’afficher les listes au plus tard 4 jours avant le 1er tour des élections. Il est néanmoins conseillé de les afficher bien avant afin que les salariés puissent en prendre pleinement connaissance. Par ailleurs il faut obligatoirement afficher une liste par collège et indiquer les éléments suivant :

  • Nom et Prénom

  • Date d’arrivée dans l’entreprise

  • Lieux et date de naissance

  • L’emploi ou coefficient hiérarchique (éventuellement, pour vérifier l'appartenance à un collège)

  • Si le salarié est éligible, indiquer une lettre "E" à côté du nom

La régularité de la liste électorale peut être contestée par tout électeur, syndicat ou l'employeur lui-même devant le tribunal d'instance dans les 3 jours suivant la publication de la liste.

Définitions

Liste de candidats : les candidatures aux élections se font par liste : un candidat peut décider de se présenter seul et constituera une liste avec un seul nom, ou plusieurs candidats peuvent décider se présenter ensemble. Les listes de candidats respectent des règles fixées par la loi et par le protocole préélectoral.

Liste électorale : liste des salariés pouvant participer au vote des élections du CSE (les électeurs), répartis par collèges. Cette liste indique également les salariés éligibles aux élections.

Dura lex, sed lex

Electeur

Conditions d’éligibilité des candidats

Vous ne savez pas combien d’électeurs au sein de votre entreprise sont éligibles ? Nous avons préparé un kit pour vous aider dans vos élections de CSE. Pour l'obtenir, contactez-nous.

Choisissez le meilleur pour tous les salariés.

Leeto simplifie la vie des comités d'entreprise et des salariés. Laissez votre e-mail pour être recontacté.


Du même auteur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à améliorer la performance de ce site, à en adapter les fonctionnalités.
Accepter
Enregistrer