Guide URSSAF CSE 2026 : tout savoir sur la nouvelle réglementation

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Vous gérez un Comité Social et Économique et vous vous demandez comment appliquer correctement la réglementation URSSAF pour les CSE en 2026 ? Chez Leeto, nous accompagnons quotidiennement les élus dans leur mise en conformité face aux nouvelles règles applicables aux activités sociales et culturelles. Entre les conditions d'exonération des prestations, les plafonds URSSAF actualisés et la suppression du critère d'ancienneté, il devient indispensable de maîtriser ces dispositions pour éviter tout risque de redressement. Comment respecter les nouveaux critères de discrimination interdits sans compromettre vos avantages ? On fait le point sur le guide URSSAF CSE 2026.

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Les principes du régime social applicable aux prestations CSE

Le cadre juridique publié par l'URSSAF en janvier 2026 établit un principe simple : toute somme ou avantage attribué à un salarié est soumis à cotisations de sécurité sociale, sauf si cette somme est versée à titre de secours, si son exonération est prévue expressément par la loi, ou si elle entre dans le champ de la tolérance administrative.

L'instruction ministérielle du 17 avril 1985 confirme que les prestations liées aux activités sociales et culturelles (détente, sports, loisirs, culture) bénéficient d'une exonération. Cette règle s'applique aux avantages attribués aux salariés, anciens salariés, à leurs familles et aux stagiaires.

Vos obligations légales en tant qu'élu

Votre comité doit informer mensuellement l'employeur via un état nominatif détaillant les prestations soumises à cotisations. C'est l'employeur qui assume la responsabilité des déclarations via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) et du versement des cotisations CSE auprès de l'URSSAF, avec application des taux de cotisations en vigueur.

Si votre CSE organise des spectacles avec des artistes ou techniciens, vous devez les déclarer via le Guichet unique du spectacle occasionnel. Consultez la page guso.fr pour cette démarche.

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Les nouvelles conditions d'attribution des ASC : délai de mise en conformité

L'évolution majeure publiée dans le guide pratique URSSAF 2026 concerne les bénéficiaires. Les prestations doivent bénéficier à l'ensemble des salariés, sans discrimination liée au contrat (CDI/CDD), à la catégorie professionnelle, au temps de travail ou à la présence effective.

Le changement le plus significatif : la possibilité de réserver le bénéfice des prestations du CSE aux salariés selon un critère d'ancienneté est désormais interdite. Les CSE ont jusqu'au 31 décembre 2026 pour modifier les critères de versement et se mettre en conformité. Ce délai supplémentaire constitue une tolérance accordée pour éviter les risques de redressement.

En cas de contrôle et si une condition d'ancienneté est constatée, il sera demandé au CSE de se conformer pour l'avenir. Vous conservez la possibilité de moduler le montant selon le quotient familial et le revenu fiscal de référence, sans jamais priver totalement certains salariés du bénéfice.

En savoir plus sur la fin du critère d’ancienneté des ASC

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Chèques cadeaux et bons d'achat : maîtriser le plafond d'exonération

L'analyse s'effectue en deux étapes selon le guide CSE officiel. Si le montant total des chèques cadeaux et bons d'achat par salarié ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, l'exonération s'applique automatiquement.

En 2026, le plafond d'exonération des bons d'achat est rehaussé à 200 euros par événement.

Au-delà, trois conditions cumulatives s'imposent :

• Attribution lors d'un événement : naissance, adoption, mariage, PACS, départ à la retraite, fête des mères, fête des pères, Noël (salarié et enfants jusqu'à 16 ans), rentrée scolaire (enfants de moins de 26 ans avec justificatif de scolarité).
• Utilisation déterminée : le bon doit mentionner la nature du bien, des rayons spécifiques ou des enseignes. Il ne peut jamais être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires courants. Pour la rentrée scolaire, les rayons peuvent inclure papeterie, livres, vêtements enfant ou équipement informatique
• Montant conforme : le seuil de 5% s'applique par événement et par année civile. Pour la rentrée scolaire et Noël, ce seuil vaut par enfant. La distribution peut varier selon les mois mais chaque bon respecte individuellement ce plafond.

Par exemple, un bon d'achat de 250 euros pour Noël sans utilisation déterminée sera intégralement soumis à cotisations dès le premier euro.

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Les prestations spécifiques et avantages fiscaux

Le guide CSE de l'URSSAF pour 2026 inclut plusieurs cas à part, qui pourraient vous poser question.

Les services à domicile et garde d'enfants

L'aide bénéficie d'une exonération dans la limite des frais réellement engagés et du plafond annuel de 2 591 euros pour 2026 (cumul CSE + employeur). Cette protection sociale s'inscrit dans l'amélioration des conditions de travail.

Les titres-restaurant et cantine

Pour les titres-restaurant, l'exonération exige que la participation globale (CSE + employeur) représente entre 50 et 60% de la valeur du titre, sans dépasser 7,32 euros en 2026. Pour la cantine, si la participation salariale atteint 2,75 euros minimum, aucune cotisation n'est due.

La médaille du travail

Pour la médaille officielle du travail, si la prime globale reste inférieure ou égale au salaire mensuel de base, elle bénéficie d'une exonération totale. Seule la fraction excédentaire devient soumise à CSG non déductible et aux autres cotisations selon les taux salarié employeur.

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Mettez en place votre conformité

Examinez votre règlement intérieur et créez de nouveaux critères conformes avant le 31 décembre 2026. Conservez systématiquement les justificatifs et établissez un état récapitulatif individuel annuel. Formez régulièrement vos élus aux règles URSSAF et consultez le guide officiel disponible sur urssaf.fr.

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Chez Leeto, nous vous offrons une solution clé en main avec un accès complet à la gestion de vos budgets et un accompagnement personnalisé pour naviguer ces changements réglementaires et sécuriser vos pratiques. Un service spécialisé pour les CSE qui assiste les élus au quotidien et propose un accès simplifié aux salariés.

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