Autorisation de licenciement

Un salarié protégé (élu CSE, délégué syndical…) ne peut pas être licencié sans l'accord préalable de l'inspecteur du travail.

Le but : s'assurer que le licenciement n'est pas une sanction déguisée liée au mandat. En cas de refus, l'employeur peut contester devant le ministre du Travail puis le tribunal administratif.