Lexique CSE
Découvrez notre lexique complet pour les Comités Sociaux et Economiques (CSE).
Salarié protégé
Réunion extraordinaire du CSE
Rescrit social
RS (Représentant Syndical au CSE)
RSS (Représentant de Section Syndicale)
Représentant de proximité
RCC (Rupture Conventionnelle Collective)
PV (Procès-verbal)
PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi)
Masse salariale brute
Expert-comptable du CSE
Événements URSSAF
DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels)
DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités)
Droit de retrait
Dévolution des biens
DS (Délégué Syndical)
DUP (Délégation Unique du Personnel)
DP (Délégué du Personnel)
Consultations récurrentes
Convention collective
Commissions du CSE
Chèque vacances
Chèques cadeaux
Chèques culture
Candidature aux élections du CSE
Bureau du CSE
Bons d'achat CSE
Bon de délégation
Bénéficiaires
Avocat du CSE
Autorisation de licenciement
Arbre de Noël CSE
ANCV (Agence Nationale pour les Chèques-Vacances)
Aide exceptionnelle du CSE
Carte cadeau rentrée scolaire CSE
Affichage du CSE
APC (Accord de Performance Collective)
Accord de méthode
AEP (Activités Économiques et Professionnelles)
Heures de délégation
Vote physique
Vote par correspondance
Vote électronique
URSSAF
Trésorier du CSE
Transfert de budget
Titulaire
Suppléant
Subvention Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Secrétaire du CSE
Réunions ordinaires du CSE
Règlement intérieur du CSE
Référent harcèlement sexuel
Quorum
Qualité de vie au travail (QVT)
PV de réunion CSE
PV de carence
PAP (Protocole d'Accord Préélectoral)
Président du CSE
Procédure d'information-consultation
Première réunion du CSE
Plateforme d'avantages salariés
Permanence CSE
Ordre du jour de réunion CSE
Ordonnances Macron
NAO (Négociation Annuelle Obligatoire)
Mutualisation des heures de délégation
Mandat CSE
Logiciel de gestion CSE
Liste électorale
Inspecteur du travail
Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Formation économique et sociale
Expertise CSE
Élu.e CSE
Élections du CSE
Droit d'alerte
Droit à l'information
Délit d'entrave
Compte-rendu de réunion CSE
Compte pro CSE
Comptabilité du CSE
Communication du CSE
CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail)
Comité Social et Économique (CSE)
CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)
Comité d'entreprise (CE)
Collège électoral
Carte cadeau multi-enseignes
Carence
Budgets du CSE
Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Budget de fonctionnement
Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Ayant-droit
Attributions environnementales du CSE
Annualisation des heures de délégation
Accord collectif d'entreprise
Billetterie CSE
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Délit d'entrave

Délit d'entrave

Le délit d'entrave sanctionne l'employeur qui empêche ou gêne le bon fonctionnement du CSE. L'entrave au fonctionnement courant du CSE est sanctionnée qpar une amende de 7500€.

‍En savoir plus sur le délit d'entrave.

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