Les 5 étapes clés de la création du CSE

Natan Sabbah
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Le processus de création du CSE fait peur, il parait chronophage et semé d’embûches laissées par un Code du travail quelque peu cryptique. Nous vous aidons à y voir clair en synthétisant dans cet article tout ce qui est nécessaire pour mener à bien la création de votre CSE.

Eléments importants du CSE

Avant de se lancer tête baissée dans la création de son CSE voici quelques éléments qu'il est bon d'avoir en tête. Vous trouverez plus d'informations sur ces différents sujets dans des articles dédiés.

  • Les élections servent à nommer les membres titulaires et suppléants qui siégeront au CSE pour les années à venir (maximum 4 ans par mandat)
  • Les membres sont des salariés de l’entreprise élus par les salariés de l’entreprise
  • C’est l’employeur ou son représentant (e.g., le DRH) qui préside le CSE
  • Le processus électoral doit obligatoirement respecter les règles et le calendrier fixés par la loi sous peine d’être nul et/ou de fragiliser la position de l’entreprise en cas de Prud’hommes
  • Il est obligatoire de mener des élections du CSE passé le seuil de salariés fixé dans la loi
  • Comme toute élection, celles du CSE doivent être encadrées par un protocole préélectoral
  • Il est obligatoire de convier certains syndicats (cf. la partie 3) à l’élection pour négocier le protocole préélectoral et présenter leurs listes de candidats
  • Les organisations syndicales peuvent choisir de ne pas participer aux négociations, auquel cas c’est l’employeur seul qui fixe le calendrier et le protocole
  • Le scrutin est composé de 2 tours, le premier réservé exclusivement aux listes des syndicats (qu’ils présentent effectivement des listes ou non) et le 2nd à tous les salariés (ce 2nd tour n’a lieu que s’il reste des sièges à pourvoir à la fin du premier tour)
  • Les salariés ne votent pas pour des candidats mais pour des listes de candidats, les sièges sont attribués aux listes en fonction des suffrages puis ces sièges sont attribués aux candidats selon leur ordre d’apparition sur leur liste

1. Dois-je mener des élections du CSE ?

Si votre entreprise compte plus de 11 salariés sur les 12 derniers mois alors des élections du CSE doivent avoir lieu. Cette condition est nécessaire à la mise en place d'un CSE. Attentio à bien calculer vos effectifs pour les élections CSE.

Des élections peuvent être exigées par des salariés ou des organisations syndicales. Si aucune autre élection infructueuse n'a eu lieu sur les 6 derniers mois, la demande est validée et les élections devront avoir lieu dans les 3 mois.

Si des IRP (délégué du personnel, CE ou DUP) sont en place dans votre entreprise, des élections devront avoir lieu avant le 1er janvier 2020. Aucun élu n’est reconduit automatiquement d’une instance à l’autre

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2. Quel est le calendrier des élections du CSE

Bon à savoir

Les élections suivent un calendrier et nous vous conseillons e de commencer par arrêter la date du 1er tour des élections et de construire le calendrier rétroactivement en partant de celle-ci.

⚠️
A partir du moment où les salariés sont informés de la tenues des élections, celles-ci doivent être finalisées dans les 90 jours après l'envoie de la notice.
🗣

Des négociations préélectorales avec des organisations syndicales doivent-être prévues. Elles pourront entrainer une modification des dates d'élection du CSE.

Le calendrier

Ce n’est qu’à l’issue des négociations avec les organisations syndicales que le calendrier définitif est établi et partagé avec les employés. Un calendrier complet des élections comporte les dates suivantes :

Les étapes clés du calendrier des élections du CSE

⚠️

Si les élections ont été exigées par un syndicat ou un salarié, l'employeur a 1 mois maximum pour transmettre l’invitation à négocier aux organisations syndicales à compter de la date de réception de la demande. Le calendrier des élections y est alors définit.

3. Le protocole préélectoral et les négociations avec les syndicats

Vous l’aurez compris, vous devez convier des syndicats à négocier le protocole préélectoral et à présenter leurs listes pour les élections.

Dans l’éventualité où les syndicats décideraient de ne pas se joindre aux négociations (e.g., personne ne se présente à la date fixée pour le 1er round de négociation), l’employeur fixera lui même le protocole préélectoral.

Concrètement, le protocole préélectoral est un texte signé par l’employeur et les organisations syndicales (ou l’employeur seul en l’absence de négociations) qui définit les éléments suivants :

  • Le nombre de sièges du CSE à pourvoir
  • Le nombre de collèges électoraux
  • La répartition du personnel entre les collèges
  • Le nombre de sièges attribués par collège
  • Les règles de droit de vote et d’éligibilité
  • Les modalités pour se porter candidat
  • Les règles de validité d’une liste de candidat
  • Les modalités du scrutin (e.g., lieu, type de vote, horaires, bureau de vote)
  • Le calendrier définitif des élections
📣
Une fois établit, le protocole doit être affiché pour que les employés en prennent connaissance dans les plus brefs délais

Quels syndicats faut-il inviter pour les négociations ?

Les organisations syndicales à contacter sont toutes celles qui répondent à au moins une des conditions suivantes :

  • représentatives dans l’entreprise
  • ayant constitué une section syndicale au sein de l’entreprise
  • représentatives au niveau national et interprofessionnel
  • satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné

Focus sur le nombre de sièges sièges et les collèges électoraux :

Effectif# de titulaires# de suppléants
11-2411
25-4922
50-7444
75-9955
.........
🔎

Retrouvrez le tableau complet du nombre de titulaires et suppléants en fonction de l'effectif dans notre article dédié.

Lors des élections, les salariés vont voter pour des listes de candidats qui se présenteront pour remporter les sièges du CSE.

La loi impose de séparer les salariés en collèges électoraux en fonction de leurs statuts (e.g., ouvriers vs. cadres). Les salariés ne pourront voter que pour les listes de leur collège électoral.

Les sièges seront ensuite répartis entre les collèges de façon proportionnelle. Les salariés ne peuvent se présenter que pour les sièges attribués à leur collège, et ne peuvent voter que pour les sièges de leur collège

4. D-Day - Le scrutin

Que faire si aucun salarié ne se porte candidat ?

Si aucun salarié ne s'est porté candidat 30 jours suivant l'émission de la "notice aux salariés", deux situations existent en fonction des effectifs de l'entreprises :

  • Entre 11 et 20 salariés : l'employeur établit un PV de carence et les élections s'arrêtent
  • Au dessus de 20 salariés : les organisations syndicales doivent tout de même être conviées pour négocier le protocole d'accord. Si suite aux négociations aucune personne ne s'est présentée au 1er ni au 2nd tour, un PV de carence est émis.

Comment se déroule le vote ?

  • Le vote a lieu à la date fixée dans le protocole préélectoral et pendant le temps de travail des salariés (sauf accord avec les syndicats pour mener le vote en dehors des horaires de travail)
  • Les salariés votent pour une liste de candidats et non pour les candidats eux-mêmes. Chaque électeur vote 2 fois par scrutin : une fois pour les titulaires et une fois pour les suppléants de son collège.
  • Chaque collège électoral doit constituer un bureau de vote chargé du contrôle du vote et du dépouillement. Généralement, le bureau de vote est composé des deux salariés électeurs les plus âgés du collège et du salarié électeur le plus jeune
  • Le scrutin est par défaut physique (urnes, enveloppes, bulletins) mais peut être électronique (ou les deux) si l’employeur le décide.
  • En cas de vote physique : l'employeur doit faire imprimer et fournir des bulletins de vote en nombre égal et suffisant pour chaque liste de candidats. Ces bulletins doivent respecter l’ordre des candidats sur les listes de candidats et l'appartenance syndicale des candidats si besoin
  • Sont considérés comme valables les votes blancs et les bulletins où les noms de candidats sont raturés, mais ne sont pas considérés comme valables les bulletins annotés, déchirés, mélangés etc.
  • Les sièges sont attribués en suivant les règles des scrutins de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
🔎

Pour plus de détail sur le déroulé du scrutin et le calcul des résultats vous pouvez lire nos articles spécifiques"

Focus sur le 1er tour

Le premier tour est réservé exclusivement aux listes présentées par les organisations syndicales. Ce premier tour sert à déterminer plusieurs choses :

  • les sièges attribués aux élus des listes syndicales. Ce scrutin est pris en compte uniquement si le quorum est atteint (au moins 50% des salariés électeurs ont exprimés des suffrages valables). Le quorum est déterminé pour chaque collège et type de siège (titulaire vs. suppléant)
  • l’audience des syndicats au sein de l'entreprise, calculée sur base des suffrages valables, qui permet de définir les syndicats représentatifs dans l’entreprise. Les organisations syndicales représentatives pourront par la suite signer des accords engageant l’ensemble des employeurs ou l’ensemble des salariés. Ce calcul ne nécessite pas que le quorum soit atteint
  • l’audience des candidats, calculée sur base des voix obtenues par candidat, qui permet de déterminer ceux qui pourront être nommés délégués syndicaux. Ce calcul ne nécessite pas que le quorum soit atteint

Focus sur le 2nd tour

Le second tour a lieu uniquement dans un des 3 cas ci-dessous :

  • si aucune organisation syndicale n'a présenté de liste au 1er tour
  • si le quorum n’a pas été atteint au 1er tour
  • s'il reste des sièges vacants à l'issue du 1er tour

Le 2nd tour n'est alors organisé que pour pourvoir les sièges vacants en suivant le même modus operandi qu’au premier tour. Seul le calcul du quorum n'est pas nécessaire lors du 2nd tour (les résultats sont valables quel que soit le nombre de votes).

Les listes inscrites au 1er tour sont automatiquement reconduites au 2nd tour, sauf demande de leur part.

5. Les résultats :

C’est au bureau de vote de chaque collège de dépouiller, calculer et proclamer les résultats du scrutin et de rédiger le procès verbal des élections. L’employeur doit ensuite transmettre le procès-verbal sous 15 jours :

  • à l’inspection du travail (en double exemplaire)
  • au centre de traitement des élections professionnelles
  • aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats
  • aux organisations syndicales qui ont participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral

Les dernières étapes de création du CSE

Un mois après les élections, l’employeur doit organiser en tant que Président du CSE la première réunion qui réunira les nouveaux élus du CSE. L’employeur présente alors au CSE la forme juridique, l’actionnariat et les perspectives économiques de l’entreprise. Dans le cadre de cette première réunion, le CSE pourra désigner le secrétaire, le trésorier, le représentant au Conseil d'administration et les membres des différentes commissions.

Vous pourrez aussi établir le budget des œuvres sociales et culturelles. La loi ne fixe pas de taux obligatoire mais oblige les entreprises à verser à minima le montant alloué aux activités sociales et culturelles l’année précédente.

🔎

Retrouver notre article approfondi pour savoir comment sont répartis les budgets du CSE

Enfin, c’est l’occasion de rédiger le règlement intérieur et établir un calendrier des prochaines réunions.

Choisissez le meilleur pour tous les salariés.

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